VIGILANCE SUR LA REFORME DES GRADES
LES Bbis SERONT-ILS LES SACRIFIES DE LA REFORME DES GRADES ?
Dans la continuité des discussions ouvertes le 13 décembre 2024 sur la réforme de la structure du corps judiciaire (voir notre communiqué), UNITE MAGISTRATS a pris une part active à la réunion qui s’est tenue sur cette question à la DSJ, le 17 mars 2025.
Les débats ont notamment porté sur la cartographie du futur 3ème grade. Nous relevons, en préambule, que la base de calcul de l’administration repose sur la CLE 2022. On aurait espéré, au vu des évolutions intervenues au cours des trois dernières années, une mise à jour des données RH essentielles à la gestion de notre corps et l’élaboration d’une CLE 2024. Il n’en a rien été.
A l’aune de cette présentation, il apparaît que l’architecture du 3ème grade serait tout d’abord fondée sur un système de vases communicants à somme légèrement positive :
La DSJ va procéder au dépyramidage de 174 postes en cours d’appel, répartis de la manière suivante :
- moins 143 postes de présidents de chambre,
- moins 31 postes d’avocats Généraux.
On appréciera le peu de considération porté par la DSJ à ces magistrats dont le départ en retraite -à un horizon non évalué- est le seul service désormais attendu.
Parallèlement à la suppression de ces emplois, les juridictions du premier degré verraient leurs effectifs de 3ème grade atteindre le chiffre de 305 magistrats dont :
- 173 magistrats au siège,
- 132 magistrats au parquet.
Cette nouvelle cohorte serait constituée, à hauteur de 174 postes, par une réaffectation des postes dépyramidés en cours d’appel et par une création nette de 131 postes.
Dès les premières discussions sur l’article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023, UNITE MAGISTRATS a soulevé la question du sort des magistrats Bbis. Notre position était et reste parfaitement claire à cet égard : nous réclamons qu’ils forment le socle du futur 3ème grade.
En bonne logique, nous avons interrogé la DSJ sur les postes Bbis qui seraient repyramidés en 3ème grade. Il nous a été répondu que, sur les futurs 305 emplois localisés dans les tribunaux judiciaires, 225 concerneront les chefs des juridictions de types III et IV, les 80 restants se répartissant entre les 1er VP et les PRA des juridictions de type I et des plus grosses juridictions de type II.
Nous sommes revenus, par ailleurs, sur le positionnement de la DSJ, à notre sens inacceptable, quant à la situation des collègues qui occupent actuellement des postes ayant vocation à rejoindre la future cartographie du 3ème grade. S’abritant derrière le positionnement de principe du CSM qui exige de ces collègues un nouveau passage devant lui dans le cadre d’une transparence, l’administration persiste à refuser toute perspective d’alourdissement sur place. Leur poste ne serait élevé au 3ème grade qu’à leur départ. Nous y voyons un manque de reconnaissance pour l’investissement et le dévouement dont ces collègues ont fait preuve face à des situations souvent gravement obérées par un manque structurel de moyens, et de leur courage de postuler sur ce type de postes souvent réputés « non attractifs ».
Nous avons, enfin, maintenu notre exigence de voir définis au plan national, des critères transparents et objectifs d’identification des futurs magistrats « de valeur exceptionnelle » qui constitueraient 5% du 3ème grade. Il est impensable que, dans les faits, leur choix relève de l’appréciation discrétionnaire, opaque et non uniforme des seuls chefs de cours.
Au total, la cartographie du 3ème grade montre à l’évidence que la refondation du HH tant espérée par nombre de magistrats n’aura pas lieu. En effet, en l’état, le sommet de la pyramide du corps restera contingenté à environ 10% sans que ce chiffre soit même sanctuarisé. En période de restriction budgétaire, il est même à craindre qu’il descende en deçà.
Nous vous tiendrons informés de l’état d’avancement des discussions qui se poursuivront jusqu’à la mi-avril. Vous pouvez compter sur notre détermination pour que cette réforme soit la moins inéquitable possible, notamment à l’égard de nos collègues actuellement au Bbis qui ne doivent pas en être les sacrifiés.
