FLASH INFO UNITE MAGISTRATS NUMERO 1 – LES RECOURS
FLASH INFO UNITE MAGISTRATS NUMERO 1 –
LES RECOURS
- Circulaire de politique publique de l’amiable : décision du Conseil d'État du 6 février 2026, une nouvelle victoire pour Unité Magistrats !
Par décision en date du 6 février 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par l'USM à l’encontre de la circulaire du ministre de la Justice en date du 17 octobre 2023 relative à la politique publique de l'amiable. Cette décision constitue une défaite pour l'USM et une victoire pleine et entière pour Unité Magistrats, et consacre le combat de longue date pour les modes amiables.
Le Conseil d'État affirme avec clarté que « la résolution amiable des litiges, objet de la circulaire litigieuse, participe du bon fonctionnement du service public de la justice ». Le Conseil d'État précise même que « les dispositions litigieuses se bornent à préciser une des dimensions de la contribution des magistrats au bon fonctionnement du service public de la justice. Elles ne peuvent, par suite, être regardées comme portant par elles-mêmes atteinte à l’indépendance garantie aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ».
UNITE MAGISTRATS défend exactement cette position depuis des années : l'office conciliatoire du juge n'est pas une contrainte imposée de l'extérieur, c'est une composante essentielle et noble de la fonction juridictionnelle.
Tandis que l'USM choisissait la voie du contentieux pour entraver cette évolution nécessaire, UNITE MAGISTRATS portait une vision constructive et ambitieuse, convaincu que le juge doit être un acteur central de la culture de l'amiable : prescripteur, orientateur, conciliateur. Le Conseil d'État nous donne raison.
Cette décision doit désormais ouvrir et confirmer la voie à une appropriation résolue des modes amiables par l'ensemble des acteurs judiciaires pour répondre au mieux aux besoins et demandes des justiciables.
- Circulaire du 30 décembre 2025 du Garde des sceaux, relative au traitement judiciaire des infractions commises en marge des célébrations du Nouvel An 2026 : rejet de la requête du Syndicat de la magistrature par décision du Conseil d'État du 18 février 2026
Le Conseil d'État a rejeté, par ordonnance du 18 février 2026, la requête du Syndicat de la magistrature tendant à suspendre la circulaire du garde des sceaux du 30 décembre 2025 relative au traitement judiciaire des infractions commises en marge des célébrations du Nouvel An.
La décision est nette : le juge des référés a constaté qu'il n'apparaissait « aucune circonstance, autre que purement hypothétique, de nature à établir la réalité de l'urgence », le SM n'ayant pu identifier « aucune procédure encore pendante » justifiant une suspension en urgence.
Le Conseil d'État a par ailleurs relevé que le ministre n'avait « jamais donné l'instruction générale de requérir en toutes circonstances des peines de prison ferme », réduisant à néant l'un des arguments centraux du syndicat. Une défaite logique pour le SM, dont la requête ne résistait pas à l'examen des conditions élémentaires du référé-suspension.
- Circulaire du 13 octobre 2025 (voir ici) relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales
La circulaire du garde des Sceaux visant à replacer les victimes au cœur de la procédure pénale constitue une avancée que nous saluons. Mieux informer les victimes, notamment en cas de remise en liberté de leur agresseur, relève du bon sens et d'une exigence élémentaire de justice.
Nous nous démarquons clairement de la position adoptée par le Syndicat de la magistrature et l'USM, qui ont choisi ensemble d'attaquer ce texte. Si la question des moyens est légitime, elle ne saurait justifier que l'on s'oppose à une politique dont la finalité première est de protéger et d'accompagner les victimes.
- Recours devant la CEDH pour la protection de la liberté syndicale
Nous prenons acte de la décision rendue par le Conseil d’Etat en date du 16 février 2026 refusant de donner suite, après l’avis défavorable du CSM, à la proposition de nommer un magistrat détenteur d’un mandat syndical aux fonctions d’inspecteur de la justice.
Nous respectons naturellement la juridiction administrative suprême et la place essentielle qu’elle occupe dans notre État de droit. Toutefois, cette affaire soulève, au-delà d’un cas individuel, une question de principe majeure : la protection effective des libertés syndicales au sein des institutions publiques.
Le rapporteur public avait estimé que la décision ministérielle faisant grief devait être annulée, ce qui montre que le débat juridique n’est ni marginal ni accessoire. Cette divergence révèle qu’une question sérieuse se pose quant à l’équilibre entre exigences institutionnelles et protection des droits fondamentaux.
Nous considérons que l’argument consistant à faire de l’engagement syndical un facteur d’incompatibilité avec certaines fonctions est porteur d’un risque systémique. Il peut créer un effet dissuasif pour celles et ceux qui exercent des responsabilités syndicales de premier plan, ce qui interroge directement les garanties offertes par la Convention européenne des droits de l’homme.
Parce que nous sommes profondément attachés aux principes de liberté syndicale, d’égalité de traitement et de non-discrimination, nous avons décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Cette démarche n’est pas une contestation institutionnelle, mais la continuation normale du dialogue juridique européen sur la protection des libertés fondamentales.
