Une RÉFORME des
INSTITUTIONS JUDICIAIRES
par :
- L’adoption d’un mode de scrutin égalitaire (selon
le principe à un "magistrat = une voix") direct,
proportionnel et par voie électronique aux élections
professionnelles
- La modification de la composition du CSM.
- La fusion du CSM et de la Commission d’Avancement
pour créer un Conseil Supérieur de la Justice
totalement en charge des carrières des magistrats.
- L’obligation pour le CSM de motiver ses décisions
en matière de mobilité et de recours.
- L’instauration d’un droit d’appel disciplinaire.
La REVALORISATION
du métier de MAGISTRAT
> En termes de rémunération par :
- La suppression de la prime modulable et la
majoration de 12 % des traitements de tous les
magistrats.
- L’intégration des primes dans le calcul des
retraites.
- La majoration des primes fonctionnelles allouées
des magistrats pourvoyant à des postes vacants.
- La majoration des astreintes et leur
déplafonnement.
- L’augmentation de 8 % de la valeur du point
d’indice pour compenser la perte de notre pouvoir
d’achat depuis 2010.
> En termes de déroulement des carrières :
- La dissociation complète du grade et de l’emploi.
- La suppression de l’obligation de mobilité
géographique.
- L’accès à l’avancement selon des critères
objectifs.
- Le décontingentement du Hors Hiérarchie
actuellement limité à environ 10 % du corps.
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