Ce que nous voulons

Une RÉFORME des INSTITUTIONS JUDICIAIRES

par :

L’adoption d’un mode de scrutin égalitaire (selon le principe à un "magistrat = une voix") direct, proportionnel et par voie électronique aux élections professionnelles
La modification de la composition du CSM.
La fusion du CSM et de la Commission d’Avancement pour créer un Conseil Supérieur de la Justice totalement en charge des carrières des magistrats.
L’obligation pour le CSM de motiver ses décisions en matière de mobilité et de recours.
L’instauration d’un droit d’appel disciplinaire.

La REVALORISATION du métier de MAGISTRAT

> En termes de conditions de travail par :

Une politique de recrutement destinée à mettre un terme au déficit structurel des postes.
Le respect de la circulaire du 6 juin 2001 dite "Lebranchu" sur la durée des audiences.
L’instauration d’un repos compensateur obligatoire.
La mise en oeuvre en juridiction des moyens nécessaires au traitement des contentieux de masse.
Un fonctionnement démocratique des juridictions en donnant compétence aux Assemblées Générales pour établir l’ordonnance de roulement.
La reconnaissance des pathologies dues à la charge de travail.

> En termes de rémunération par :

La suppression de la prime modulable et la majoration de 12 % des traitements de tous les magistrats.
L’intégration des primes dans le calcul des retraites.
La majoration des primes fonctionnelles allouées des magistrats pourvoyant à des postes vacants.
La majoration des astreintes et leur déplafonnement.
L’augmentation de 8 % de la valeur du point d’indice pour compenser la perte de notre pouvoir d’achat depuis 2010.

> En termes de déroulement des carrières :

La dissociation complète du grade et de l’emploi.
La suppression de l’obligation de mobilité géographique.
L’accès à l’avancement selon des critères objectifs.
Le décontingentement du Hors Hiérarchie actuellement limité à environ 10 % du corps.

Adresse postale : 34, Quai des Orfèvres 75055 PARIS CEDEX 01

Ligne directe : 06 79 63 49 65

Portable : 06 84 85 30 41