COMMUNIQUE - EN ATTENDANT UNE REFONDATION DE LA JUSTICE CIVILE : UN DECRET PRAGMATIQUE.
EN ATTENDANT UNE REFONDATION DE LA JUSTICE CIVILE :
UN DECRET PRAGMATIQUE.
L’essentiel :
UNITE MAGISTRATS salue le projet RIVAGE comme une étape dans la modernisation de la justice civile, tout en émettant une forte réserve sur l’augmentation du taux du ressort pour les procédures prud’homales. Nous soutenons pleinement l'extension de la tentative amiable obligatoire à 10 000 euros, prolongeant ainsi la politique nationale de l'amiable que nous portons depuis des années.
Le dispositif de filtrage des appels par les présidents de chambre nous apparaît justifié et éprouvé alignant ainsi les juridictions judiciaires sur les juridictions administratives. Sur l'augmentation du taux du ressort, UNITE MAGISTRATS s'oppose à son application en matière prud'homale : supprimer l’appel pour des montants inférieurs à 10.000,00 euros créerait une injustice manifeste aggravant le déséquilibre entre employeurs et salariés. La solution réside dans une refonte structurelle de la justice sociale avec des moyens humains accrus.
UNITE MAGISTRATS a pris connaissance du projet de décret « RIVAGE », portant sur la réforme de la voie d’appel, la hausse du taux du ressort et l’extension de l’obligation de tentative préalable.
Ce texte offre l’opportunité de repenser le fonctionnement de la justice civile et s’inscrit dans une démarche de modernisation conforme à la vision portée par notre syndicat. Cependant, notre syndicat exprime une forte réserve à l’augmentation du taux du ressort en matière sociale.
Une ambition pour la politique de l’amiable
Le projet RIVAGE prolonge et amplifie la dynamique initiée par le décret du 3 juillet 2024, qui a jeté les bases d’une vraie politique nationale de l’amiable, portée depuis des années par UNITE MAGISTRATS. L’élargissement de la tentative amiable préalable obligatoire jusqu’à 10 000 euros, en cohérence avec le nouveau seuil du ressort, témoigne d’une volonté politique de valoriser les modes alternatifs de résolution des litiges.
UNITE MAGISTRATS salue cette orientation ambitieuse, convaincu de son utilité.
Promouvoir les démarches amiables auprès des justiciables et des professionnels du droit devient indispensable. Les conciliateurs de justice, bénévoles, assermentés et formés par l’École nationale de la magistrature, sont accessibles sans formalités et dans des délais courts. Recourir en amont à la conciliation de justice constitue une réponse adaptée aux litiges courants, évitant ainsi aux citoyens des procédures longues et coûteuses.
Dans son article du 30 octobre 2025, La pratique de la conciliation dans la justice civile, une révolution silencieuse en marche Le Monde met en lumière le rôle moteur de notre syndicat et note que « contrairement au syndicat Unité Magistrats FO, très favorable à l’amiable, les deux principales organisations syndicales de magistrats y vont plutôt à reculons ». Nous assumons pleinement cette position : l’amiable incarne une évolution nécessaire et bénéfique de la justice, sans constituer ni une régression ni une déjudiciarisation déguisée. Ce recours permet de redéfinir l’office du juge, conformément à la nouvelle version de l’article 21 du Code de procédure civile : « Il appartient au juge de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté ». Notre syndicat n’ignore pas que cette révolution devra être accompagnée de moyens supplémentaires et d’une formation renforcée.
Le filtrage en appel : un dispositif légitime et éprouvé
Le mécanisme de filtrage prévu par le projet, attribuant au président de chambre le pouvoir de déclarer irrecevable d’office un appel devant une cause manifeste d’irrecevabilité, ne porte nullement atteinte aux droits fondamentaux des justiciables. L’article R. 222-1 du code de justice administrative autorise déjà les présidents des cours administratives d’appel à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement infondées. Ce dispositif fonctionne depuis plusieurs années dans l’ordre administratif, sans difficultés majeures et garantit une réponse rapide sur les appels irrecevables.
Par ailleurs, l’irrecevabilité manifeste n’équivaut pas à un pouvoir arbitraire ; elle vise uniquement les cas où l’appel est clairement irrecevable : délai expiré, décision de première instance rendue en dernier ressort… Les garanties essentielles du justiciable restent préservées, tandis que cette nouvelle procédure offre un traitement accéléré des autres dossiers en appel.
L’extension du dernier ressort : une réserve forte en matière sociale
Le projet prévoit d’étendre le champ du dernier ressort avec le relèvement du seuil de 5 000 à 10 000 euros, et l’application du dernier ressort à certaines décisions aujourd’hui rendues en premier ressort. UNITE MAGISTRATS soutient cette mesure dans son principe.
Nous nous opposons cependant à l’extension du taux du ressort en matière prud’homale. L’embolie des chambres sociales des cours d’appel et la surcharge subie par nos collègues sont bien réelles, mais augmenter le taux du ressort n’apporte pas la réponse qu’exige cette difficulté structurelle.
Même si les demandes des justiciables en matière prud’homale ne portent pas toujours sur des sommes conséquentes, elles représentent pour eux, au regard des dossiers que nous sommes amenés à traiter, des montants importants. Pour un salarié, une indemnité de 7 000 ou 8 000 euros représente un enjeu financier majeur dans son quotidien. Priver ces justiciables du droit à l’appel reviendrait à créer une injustice manifeste et à accentuer le déséquilibre entre employeurs et salariés.
La solution réside dans une refonte en profondeur de la justice sociale : il faut accroître les moyens humains, repenser l’organisation des juridictions et adapter la procédure civile aux spécificités du contentieux social.
En dehors de la matière sociale, UNITE MAGISTRATS estime que la réforme proposée va dans le bon sens.
Unité Magistrats appelle à :
- l’adoption sans réserve des dispositions sur le développement de l’amiable et le filtrage des appels ;
- le retrait de l’augmentation du taux du ressort en matière sociale ;
- la poursuite résolue du développement de dispositifs amiables gratuits.
Le projet RIVAGE est une avancée mais la justice civile mérite une véritable refondation. Fidèle à son identité réformiste, UNITE MAGISTRATS souhaite contribuer de façon constructive et responsable. Notre syndicat défend une vision moderne de la justice civile et refuse tout conservatisme stérile, qui perpétuerait le statu quo au détriment d’une justice rapide et efficiente pour tous les justiciables.
