COMMUNIQUE- EXTRACTIONS JUDICIAIRES : 15 ANS DE DYSFONCTIONNEMENTS, IL EST TEMPS D’AGIR!
Rémunération 04/11/2025
EXTRACTIONS JUDICIAIRES : 15 ANS DE DYSFONCTIONNEMENTS, IL EST TEMPS D’AGIR!
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L’essentiel Audition d'Unité Magistrats- Assemblée Nationale- Extractions judiciaires Quinze ans après le transfert des extractions judiciaires à la Justice, les dysfonctionnements persistent. Les "impossibilités de faire" embolisent les juridictions : renvois d'audiences, allongement des délais, magistrats mobilisés sur la logistique. Unité Magistrats refuse les fausses solutions (visioconférence généralisée, déplacement des magistrats) et exige des moyens adaptés et un audit annuel obligatoire (sécurité, effectifs, équipements, incidents). Enjeu : mettre fin à une crise structurelle qui désorganise la justice pénale. |
Unité Magistrats a été entendu le 28 octobre 2025 par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une mission flash sur les transferts et extractions judiciaires. L'occasion de dire haut et fort : nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation !
15 ans d'échec : le constat est accablant
Septembre 2010 : le transfert de la mission d'extractions judiciaires du ministère de l'Intérieur vers la Justice devait améliorer le service.
Quinze ans plus tard, c'est un fiasco.
Les besoins en effectifs et l'implantation territoriale de l'ARPEJ et des PREJ restent dramatiquement sous-évalués. Le drame d'Incarville nous a rappelé les enjeux de sécurité. Et pourtant, que fait-on ? On complexifie encore davantage avec la circulaire du 24 juin 2024 qui subordonne le recours aux forces de sécurité intérieure à un visa préfectoral !
Les « impossibilités de faire » : le quotidien des juridictions
Sur le terrain, la réalité est implacable. Les juridictions doivent prioriser entre extractions à "enjeux procéduraux majeurs" et autres demandes. Comme si certains besoins judiciaires étaient moins importants que d'autres !
Les conséquences ? Un gâchis humain et judiciaire considérable :
Des magistrats du parquet mobilisés à plein temps sur la gestion logistique des extractions au lieu d'exercer leurs missions juridictionnelles
Des audiences renvoyées à répétition, désespérant victimes et prévenus qui attendent justice
Des délais qui s'allongent indéfiniment
Des risques sécuritaires qui augmentent, y compris des risques d'évasion
Non aux fausses solutions !
La visioconférence à tout-va ? Non ! Elle ne fait pas l'unanimité et doit respecter les exigences du procès équitable (article 6 CEDH). Ce n'est pas une solution miracle.
Le déplacement systématique des magistrats ? Non plus ! Compte tenu de nos effectifs déjà insuffisants, de la nature des besoins et des enjeux de sécurité, ce n'est pas une réponse institutionnelle acceptable à un problème structurel d'organisation et de moyens.
Nos propositions : du concret, pas du bricolage
Unité Magistrats exige une organisation et des moyens qui répondent enfin aux besoins réels de la justice.
Nous avons formulé des propositions de simplification du recours à la visioconférence dans le strict respect des garanties constitutionnelles et conventionnelles, au visa de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Nous demandons la mise en place d'un audit annuel obligatoire pour évaluer :
La sécurité des extractions : dans et hors juridictions
La qualité des équipements de visioconférence
Les effectifs des PREJ et la pertinence de leur localisation géographique
Les demandes d'extraction : nombre, nature, impossibilités de faire (IDF), demandes de soutien des forces de sécurité intérieure, incidents.
Unité magistrats poursuit le travail avec et pour vous.
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