PROJET DE LOI SURE : LA CONSECRATION DE NOTRE COMBAT POUR UNE JUSTICE EFFICACE ET COHERENTE
Auditionné par le Garde des Sceaux les 15 décembre 2025 et 20 janvier 2026, Unité Magistrats salue l'intégration de ses propositions structurantes dans le projet de loi SURE. Une reconnaissance de notre vision pour la justice française.
Unité Magistrats voit enfin ses orientations fondamentales inscrites dans un texte législatif majeur. Ce projet de loi consacre trois piliers essentiels que nous n'avons cessé de défendre : le rétablissement du sens de la peine, la simplification procédurale et l'efficacité de la réponse pénale.
Le sens de la peine enfin restauré
L'encadrement rigoureux du sursis redonne à cette mesure tout son sens et sa portée dissuasive. Notre syndicat s’était opposé à sa suppression pure et simple telle que prévue initialement par le projet. En limitant son usage, le législateur reconnaîtra que la crédibilité de la sanction pénale passe par sa lisibilité et son effectivité.
La suppression du principe d'aménagement quasi obligatoire pour les peines inférieures à un an instaurées par la loi Belloubet marque une rupture salutaire avec un système qui avait progressivement érodé la liberté du juge. Le juge retrouve sa souveraineté d'appréciation, sa capacité à individualiser la sanction en fonction de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits.
L'expérimentation des peines ultra-courtes, inférieures à un mois, et la possibilité de décerner des mandats de dépôt sans considération de durée constituent une avancée décisive qu'Unité Magistrats a porté seul. Ce dispositif a pour objectif, à terme, d’inverser également la courbe de la surpopulation pénale tout en conservant notre capacité de sanction juste, rapide et proportionnelle.
Toute infraction pourra recevoir une réponse pénale immédiate, proportionnée et exécutée dans de nouveaux établissements adaptés à ce type de réponse. Nos analyses, sur ce point, sont totalement confirmées par l’étude d’impact.
Le renforcement des jours-amende, avec l’amélioration notable de la mise à exécution de l'emprisonnement en cas de défaut de paiement, parachève cette restauration du sens de la peine. Une sanction non exécutée perd son sens.
La simplification procédurale au service de la justice
Neutraliser les instrumentalisations du droit des nullités devant les juridictions pénales et la chambre de l’instruction et établir des délais adaptés au dépôt des écritures.
En matière criminelle, la création de la procédure de jugement pour les crimes reconnus (PJCR) répond à une exigence que nous portons avec constance : celle d'une justice qui sait conjuguer célérité et respect des droits fondamentaux. Cette procédure permettrait enfin de traiter dans des délais raisonnables les dossiers dans lesquels la reconnaissance des faits est acquise aux débats, sans jamais sacrifier les droits des victimes.
Pour faire face à l’engorgement de l’audiencement criminel, une réforme des cours criminelles départementales est nécessaire et urgente. Notre syndicat soutient l’alignement des délais de détention sur ceux de la cour d’assises, l’élargissement des compétences, la simplification des règles d'appel et l'intégration d'assesseurs citoyens.
Ces réformes rapprocheraient la justice du justiciable, en associant les citoyens à l'œuvre de justice et en démontrant qu'efficacité procédurale et légitimité démocratique ne sont nullement antinomiques.
Une validation par l'étude d'impact
L'étude d'impact accompagnant ce projet de loi valide scientifiquement et empiriquement les orientations portées par Unité Magistrats. Nos propositions ne relevaient pas de l'intuition ou de l'idéologie : elles procédaient d'une analyse rigoureuse des dysfonctionnements de notre système pénal et des attentes légitimes de nos concitoyens.
Face au défaitisme, l'ambition réformatrice
Pendant que d'autres organisations syndicales s'enferment dans une posture de refus systématique à toute réforme, Unité Magistrats assume pleinement son rôle : celui de faire évoluer notre institution judiciaire pour la sortir de la crise de crédibilité qu'elle traverse.
Ceux qui critiquent sans proposer, qui opposent sans construire, qui dénoncent sans convaincre, ne font qu'accompagner le déclin. Unité Magistrats, lui, trace la voie de la renaissance.
Notre engagement : une justice respectée, efficace et protectrice
Unité Magistrats défend une justice qui sanctionne avec intelligence et discernement, qui protège les victimes, les plus vulnérables, qui répond aux attentes légitimes de la société, tout en respectant scrupuleusement les principes cardinaux de notre État de droit.
A ce titre notre syndicat a fait deux nouvelles propositions en faveur du droit des victimes suite à l’affaire ELIAS et à la décision de la Cour de cassation BONFANTI
Le projet de loi SURE consacre cette vision. C'est une victoire pour notre syndicat. C'est surtout une victoire pour la justice française et pour tous ceux qui, magistrats et citoyens, croient encore en son autorité et en sa mission.
Avec Unité Magistrats, la justice retrouve son sens, sa cohérence et sa force.
Pour approfondir le sujet, voir notre précédent Communiqué sur le PJL SURE.
