UNITE MAGISTRATS SALUE LE PROJET DE LOI SURE : UNE REFORME COURAGEUSE POUR UNE JUSTICE PENALE EFFICACE.

COMMUNIQUE PROJET DE LOI « SURE »

Le Garde des Sceaux a présenté à la fin du mois de juillet un avant-projet de loi dénommé « SURE » « visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective ».

UNITE MAGISTRATS a été entendu par la Directrice des affaires criminelles et des grâces le 27 août 2025 et a fait valoir ses observations.

Ce projet de loi qui se décline en 10 propositions fortes, reprend une majeure partie des thématiques portées par UNITE MAGISTRATS. Elles visent à refonder plusieurs pans de notre droit pénal dans une optique de cohérence et d’efficacité, et à simplifier le régime de l’application des peines.

Notre Syndicat soutient la philosophie de ces mesures, et l’économie générale de ce texte qui permettrait des avancées significatives vers une justice pénale plus efficiente et adaptée aux enjeux actuels.

Ainsi nous rejoignons le constat décrit en préambule du projet : « Le système de sanctions pénales est devenu trop complexe, voire illisible, rendant la justice incompréhensible pour les justiciables. Les magistrats sont confrontés à de trop nombreuses contraintes juridiques qui ont pour conséquence d’empêcher une véritable individualisation de la peine. Le texte proposé a donc vocation à simplifier drastiquement le droit tout en renforçant la certitude et la rapidité de la sanction. »

Plusieurs dispositions visent, non pas à accroître une répression aveugle et excessive comme le déplorent certains, mais à redonner toute sa liberté au magistrat pour prononcer la sanction qu’il estime la plus adaptée, conformément au principe d’individualisation de la peine.

Nous avions dénoncé le carcan imposé aux magistrats par le bloc-peines et les effets collatéraux qu’il engendrerait sur la surpopulation carcérale. Nous avions raison puisque l’interdiction de prononcer des courtes peines a eu pour effet d’allonger les durées de détention.

Ce texte permettra de supprimer l’obligation d’aménager les peines inférieures à six mois, de rétablir la liberté de prononcer des peines inférieures à un mois, et des mandats de dépôt et d’arrêt sans exigence de seuil.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà compris tout l’intérêt de ces mesures puisqu’ils ont voté dans le cadre de la Proposition de loi n°374 « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » du député Loïc KERVRAN, la possibilité de prononcer des ultra-courtes peines, mesure que notre syndicat est seul à porter. (Voir notre communiqué d’avril 2025 et notre note détaillée sur les ultra-courtes peines).

Cette mesure part en effet du constat que la surpopulation carcérale est principalement générée par l’allongement significatif du quantum des peines (7 mois en moyenne en 1990 à 11 mois en 2024).

Les statistiques du Ministère de la justice confortent cette analyse selon laquelle plus une peine de prison ferme est prononcée tôt dans un parcours pénal (pour des faits graves), plus le taux de récidive est faible. Ainsi pour un sortant de prison n’ayant jamais été condamné auparavant, le taux de récidive à 4 ans est de 32,3 %. Il est de 70,7 % pour un sortant ayant au moins 2 condamnations antérieures ![1]

Une ultra-courte peine (7 à 14 jours), non désocialisante, peu répressive et efficace, permettrait donc de stopper des parcours de délinquance. Cette position rejoint aussi l’analyse de la Cour des comptes qui dans son rapport de mars 2025 sur les TIG conclue à des « résultats peu probants sur la récidive pour le TIG » présenté pourtant comme une mesure-phare.

C’est pourquoi UNITE MAGISTRATS s’appuie sur des rapports et des analyses criminologiques pour soutenir ce changement de politique pénale : sanctionner plus tôt avec des courtes durées dans des établissements différenciés prévus pour ce type de peine.

Cette politique pénale est déjà appliquée dans de nombreux pays avec des effets bénéfiques sur la surpopulation carcérale comme en Allemagne, qui pratique massivement les jours-amendes et les ultra courtes peines. La durée moyenne de détention est chez eux de 4 mois (au lieu de 11 en France) tout comme dans d’autres pays (Suisse, Pays-Bas) qui pratiquent les ultra-courtes peines. Ainsi leur capacité d’accueil est supérieure au nombre de personnes incarcérées, comme l’indiquent les dernières statistiques d’Eurostats 2025[2] ce qui permet de concilier des conditions dignes de détention et une sanction proportionnée et efficace.

Notre Syndicat avait indiqué au Ministre sa réserve sur la suppression du sursis, qui peut avoir un intérêt pour les primo-délinquants et pour des faits peu graves. Le projet de loi SURE, dans la version qui nous a été présentée maintient finalement la possibilité d’un sursis pour les primo-délinquants. Notre Syndicat a été entendu.

Nous sommes favorables au rétablissement du critère du trouble à l’ordre public pour la détention provisoire délictuelle qui avait été supprimé par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, ce qui posait des difficultés dans des dossiers d’instruction sur des faits graves.

Notre Syndicat n’est pas opposé à la suppression de l’article 723-15 du Code de procédure pénale pour laisser au Tribunal correctionnel la possibilité de prononcer des aménagements ab initio. Pour autant, il a attiré l’attention de la DACG sur la difficulté que peuvent rencontrer les collègues pour avoir tous les éléments nécessaires au prononcé d’un aménagement de peine adapté. L’aménagement de peine ab initio devrait être renforcé par des enquêtes sociales rapides de qualité et des vérifications faites en amont de l’audience.

Enfin, notre Syndicat, conscient des difficultés techniques et procédurales que poserait une modification d'aménagement des peines d’emprisonnement jusqu’à deux ans, prône la stabilité en étant très réservé sur cette mesure.

Une telle réforme entraînerait à nouveau une complexification du régime d’application des peines avec des problématiques d’application de la loi pénale dans le temps tant pour les magistrats en charge de l’application des peines que pour les établissements pénitentiaires. De plus, elle aurait pour effet d’engorger encore davantage les SPIP, compte tenu de l’explosion des mesures en milieu ouvert qui n’ont cessé de croître ces dernières années.

Par ailleurs, la reprise de notre proposition d’introduire le plaider coupable au criminel tout en préservant les droits des victimes, et d’harmoniser les délais de la CCD sur la Cour d’assises, présente une avancée importante pour sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes sur l’audiencement criminel.

A l’aune de ces observations, UNITE MAGISTRATS salue la lucidité et le courage de la réforme proposée, loin de l’immobilisme mortifère ou des postures dogmatiques, pour répondre à la crise de confiance de nos concitoyens envers la justice pénale.

Ces postures semblent en effet ignorer le constat posé, pourtant réel, dans la présentation du projet de loi : une crise majeure qui touche la justice française, qui est avant tout une crise de confiance. L’augmentation de moyens, si elle est bien sûr indispensable, ne suffira plus à remédier aux causes profondes de cette crise, liée davantage au décalage entre les attentes légitimes de nos concitoyens et l’insatisfaction croissante qui résulte des réponses apportées par notre système pénal.

En effet, augmenter les moyens ne dispense pas d'une réflexion de fond pour améliorer l'efficacité de notre justice.

Ceux qui critiquent ne proposent rien pour sortir de la crise de confiance, régler le problème de la surpopulation carcérale et par là même nous condamnent au fatalisme et à la défiance croissante de nos concitoyens, et favorisent in fine la montée des extrêmes.

Une justice respectée, crédible, qui sanctionne efficacement et avec mesure les délinquants, permettra de protéger les victimes et les plus vulnérables, dans le respect des grands principes de notre Etat de droit. 

Vous pouvez retrouver l’intervention de notre Secrétaire générale sur le projet ici