LES ULTRA-COURTES PEINES : UNE MESURE INNOVANTE PORTEE PAR UNITE MAGISTRATS

UNITE MAGISTRATS a été entendu par la commission des Lois du Sénat le 10 mars 2025 sur la proposition de Loi n°343 visant à « Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Ce texte avait été largement modifié par rapport à la proposition initiale, plusieurs dispositions ayant été vidées de leur efficacité, voire supprimées.

La nouvelle version votée par le Sénat le 26 mars 2025, a été enrichie de plusieurs dispositions dont certaines émanent de notre syndicat. Ce vote intervient dans le contexte particulier d’une hausse significative d’atteintes aux personnes commises par des mineurs et du sentiment d’impuissance de l’Etat à endiguer ce phénomène.

Un article du Monde du 11 mars 2025, expliquait que si le nombre de mineurs poursuivis par la justice semblait baisser, les actes violents commis par des mineurs augmentaient.

Le rapport annuel de la Cour des comptes dans sa partie consacrée aux « politiques à l’égard des jeunes », le 19 mars 2025, confirmait cette tendance :

« Sur la période la plus récente, la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse fait état d’une tendance à la hausse du nombre et des durées d’incarcération, pour des faits d’une extrême violence et qui concernent parfois des mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de 15 ans »^[1].

Selon un sondage CSA publié le 28 mars 2025, 84 % des français estiment que la Justice pénale des mineurs « n’est pas adaptée à la société actuelle », 15 % considérant qu’elle est adaptée.

Les statistiques récentes et les constatations « sur le terrain » rejoignent donc les préoccupations d’une grande majorité des français.

C’est dans ce contexte qu’UNITE MAGISTRATS, soucieux de conserver la spécificité du droit pénal des mineurs a proposé des mesures réalistes et efficaces pour répondre à ce phénomène inquiétant.

La Proposition de loi de Gabriel ATTAL s’est largement inspirée de notre analyse, dont l’idée d’une procédure rapide sur le mode de la comparution immédiate et d’une motivation spéciale pour écarter l’atténuation de responsabilité à partir de 16 ans.

Parmi d’autres propositions d’UNITE MAGISTRATS, le Sénat introduisait par amendement celle portant sur les ultra-courtes peines (entre 7 et 14 jours). Le nouvel article L121-2-1 prévoit ainsi que :  « (…) le tribunal pour enfants peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois afin de réaliser dans le même temps une évaluation socio‑psychologique du mineur, de mettre en place de premières mesures éducatives et de le protéger sans délai contre un risque d’entrée dans la délinquance. Le tribunal se prononce par une décision spécialement motivée qui mentionne notamment les facteurs constitutifs du risque précité. (…) « Au regard de sa très courte durée, la peine mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être aménagée. »

Une telle mesure viserait non seulement à sanctionner efficacement les actes violents commis par des mineurs, mais aussi à protéger ces derniers d’un risque d’escalade dans la délinquance. Une ultra-courte peine de prison prononcée immédiatement permettrait en effet au mineur très violent de se confronter à la « butée » évoquée par le pédopsychiatre Maurice BERGER, nécessaire pour le contenir et mettre un terme au sentiment de « toute puissance » et d’impunité. Ce temps d’éloignement serait mis à profit pour réaliser une évaluation psycho-sociale et médicale du mineur afin de mettre en place si nécessaire une prise en charge éducative adaptée et immédiate.

Enfin, il est dans l’intérêt du mineur d’être « stoppé » sur une courte durée qui ne soit ni criminogène ni dé-socialisante, plutôt que de le laisser poursuivre de nouveaux délits sans véritable « frein » et de lui faire prendre le risque de subir une peine plus lourde.

UNITE MAGISTRATS a proposé également la création d’ultra-courtes peines pour les majeurs, idée reprise dans la PPL n°374 du député Loïc KERVRAN « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » déposée le 15 octobre 2024 et qui sera examinée le 3 avril prochain. Cette proposition, portée conjointement avec le syndicat majoritaire des Directeurs de prison SNP FO-Direction, s’inspire de l’expérience positive des pays d’Europe du Nord qui la pratiquent, et sur des études scientifiques de niveau 5, qui démontrent son efficacité en termes de prévention de la récidive^[2].

L’Allemagne l’utilise également pour la majorité des peines prononcées sous la forme de jours-amendes.

Une telle mesure permettrait un véritable changement de paradigme, alors que notre politique pénale se trouve dans une impasse puisque moins nous incarcérons et plus notre taux de surpopulation augmente. En effet, l’Allemagne, la Suisse et les Pays Bas qui pratiquent les très courtes peines plus tôt ont vu leurs prisons se vider, ces ultra courtes peines permettant un turn over plus important, ont pour avantage d’éviter la désocialisation, de diminuer la récidive, de sanctionner de manière rapide et dissuasive les délinquants.

De plus, un lien peut être fait entre les choix de politique pénale en France et la surpopulation carcérale puisque l’augmentation des alternatives à l’emprisonnement (76,2 % des peines prononcées en 2023) et des aménagements de peine ces dernières années (+ de 40 % des peines d’emprisonnement en 2023 et 2024), conduisent à l’accroissement de la surpopulation carcérale qui atteint aujourd’hui un niveau record.

Ce qui tend à faire augmenter la surpopulation carcérale, ce n’est pas le nombre d’entrants en prison mais l’allongement du temps d’incarcération.

En effet, si le nombre d’entrants en détention n’a pas changé significativement depuis les années 1980^[3], la durée moyenne des peines de prison n’a cessé de croître passant de 7 mois en 1990 à 10,1 mois en 2023.^[4] En raison de la politique pénale qui interdit le prononcé d’une peine inférieure à un mois et incite à épuiser toutes les alternatives à l’emprisonnement, cela conduit à un allongement significatif de la durée moyenne de détention par le jeu des révocations de sursis antérieurs et des antécédents judiciaires. Nous sommes très loin de la philosophie du juriste des lumières BECCARIA qui prônait la certitude, la proportionnalité et la rapidité de la peine.


Pour approfondir, vous trouverez sur notre site notre analyse détaillée du système des ultra courtes peines.