PROJET ACTUEL DE LA LOI SURE : VERS UNE SORTIE DE CRISE DE LA JUSTICE CRIMINELLE ?

PROJET ACTUEL DE LA LOI SURE : VERS UNE SORTIE DE CRISE DE LA JUSTICE CRIMINELLE ?

UNITE MAGISTRATS qui s’est déjà exprimé à plusieurs reprises en faveur du projet de loi dit « SURE », présenté il y a plusieurs mois par le Garde des Sceaux, revient sur la dernière mouture enrichie de nouvelles dispositions. Dans nos précédents communiqués « UNITE MAGISTRATS salue le projet de loi SURE : une réforme courageuse pour une justice pénale efficace » et « Projet de loi SURE : la consécration de notre combat pour une justice efficace cohérente », notre Syndicat saluait un projet visant à simplifier notre régime pénal afin de redonner son sens à la peine et au juge correctionnel, son pouvoir d’appréciation et d’individualisation de la peine.

En raison d’un agenda législatif chargé et consacré à d’autres priorités, le ministre a finalement décidé de scinder ce projet en deux volets, dont le premier intitulé « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » est actuellement en cours d’examen au Sénat. Le second volet devant porter sur la réforme des peines, sur l’aménagement et l’exécution des peines, est renvoyé à une date indéterminée.

Notre Syndicat était invité à la commission des lois du Sénat pour une audition, dans des délais et des conditions qui ne nous permettaient pas d’exposer nos positions de manière exhaustive et pertinente. En effet, l’envoi très tardif du texte consolidé et d’une étude d’impact complémentaire dans un temps d’audition très court, ne sont pas pour notre syndicat à la hauteur des enjeux. Vous retrouverez notre analyse détaillée sur notre site prochainement, telle que transmise aux parlementaires.

Les deux premiers articles sur les douze que contient le projet de loi visent à remédier à l’état d’engorgement de la justice criminelle : l’un créant une nouvelle procédure de « jugement des crimes reconnus », l’autre visant à simplifier les règles pour juger plus facilement les dossiers criminels.

Ces articles font écho aux conclusions du rapport d’information parlementaire de juillet 2025 sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, qui évoquait « une crise de l’audiencement criminel, avec des stocks de dossiers criminels en hausse exponentielle, un délai d’écoulement des stocks qui ne cesse de croître et des projections alarmantes liées à la préfiguration d’une augmentation à venir des saisines des juridictions criminelles et donc une aggravation de la situation d’engorgement, le tout étant de nature à créer des situations assimilables à de véritables dénis de justice ».

Face à la gravité de la situation, notre syndicat ne peut que cautionner la priorité donnée par le ministre à des dispositions qui permettraient de venir remédier en partie à cette crise de l’audiencement criminel. Celle-ci a en effet de nombreuses conséquences graves : une défiance croissante des citoyens à l’égard de l’institution judiciaire, considérée comme inapte et impuissante à traiter des affaires criminelles dans des délais raisonnables, un impact évident sur les victimes et leurs familles, des risques en termes de sécurité publique quand des criminels dangereux doivent être remis en liberté avant d’avoir été jugés.

L’avis du Conseil d’Etat en date du 18 mars 2026 valide la conformité de la procédure de « jugement des crimes reconnus » (PJCR – appelée par ailleurs improprement « plaider-coupable criminel »), à nos grands principes du droit. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle que cette procédure qui existe déjà dans d’autres pays européens ne viole aucun principe du procès équitable ni du droit des victimes. Le Procureur général près la Cour de cassation lui-même a récemment exprimé son soutien à une telle réforme lors d’une interview récente, tout comme la conférence des procureurs généraux.

Notre syndicat se réjouit de ce consensus des professionnels sur une de nos propositions-phares que nous avions déjà développée lors des Etats-Généraux de la Justice.

Les conditions fixées pour pouvoir juger selon la PJCR permettent en effet de garantir les droits de l’accusé (accord de l’accusé pour être jugé selon cette procédure après reconnaissance des faits, exclusion de cette procédure des mineurs, des majeurs protégés et des majeurs souffrant d’une altération du discernement, possibilité pour l’accusé de renoncer à la PJCR « à tous les stades » de celle-ci, possibilité de faire appel une fois la peine homologuée). Quant à la partie civile, le projet prévoit de fortes garanties : elle peut s’opposer et demander une audience de jugement « classique » (assises ou CCD). Une audience d’homologation est également prévue pour garder la solennité requise, la publicité, le contradictoire, la collégialité de trois magistrats professionnels de cour d’assises, une décision motivée avec possibilité de refus. L’audition de la partie civile pourra déterminer la décision, la juridiction pouvant refuser d’homologuer « lorsque les déclarations de la victime entendue au cours de la procédure apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de l’auteur ».

Les parties civiles qui souhaitent un procès « classique » devant une cour d’assises ou une cour criminelle, pourront, avec les délais actuels, conserver cette option, sachant que d’autres parties civiles pourront librement choisir un jugement plus rapide et éviter la violence d’une confrontation parfois très traumatisante. C’est donc bien une option supplémentaire qui est offerte par ce projet de loi et non une justice au rabais. Une récente Tribune parue dans Le Monde présente ainsi les « avantages » que pourrait présenter cette procédure pour les victimes.

UNITE MAGISTRATS est également favorable aux dispositions visant à assouplir les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles (notamment la pérennisation des avocats honoraires et l’extension de la compétence des CCD en appel ou en cas de récidive légale). Notre syndicat ne s’oppose pas non plus à l’intégration de « citoyens-assesseurs » dans les CCD sous réserve que leur formation prévue à l’ENM soit suffisamment qualitative pour garantir un niveau suffisant lors de l’audience et éviter de ralentir les débats. Ces modifications permettront de remédier en partie aux difficultés actuelles des juridictions criminelles, et ce dans des conditions qui restent compatibles avec les grands principes de notre droit.

Enfin, notre syndicat est tout à fait favorable aux autres dispositions du projet qui visent à :

-Améliorer les droits des victimes (notamment la simplification de la procédure relative aux intérêts civils ou l’information concernant les autopsies de leurs proches)

-Faciliter le travail des enquêteurs (la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, les mesures permettant de recourir plus facilement à l’usage du FNAEG, la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue sous certaines conditions, la présomption d’habilitation des OPJ pour accéder aux fichiers de police, la création d’un statut de psychologue de police judiciaire)

-Sécuriser les procédures (l’encadrement des délais pour déposer des nullités ou les mesures relatives à la détention provisoire). Nous regrettons que notre proposition de donner à la chambre de l’instruction le pouvoir d’évoquer le fond de la décision de détention provisoire et à statuer dans les plus brefs délais sur la nécessité du placement ou de la prolongation de la détention provisoire, en cas de nullité procédurale, n’ait pas été retenue. Pourtant cette proposition est également préconisée par la Cour de cassation.

Enfin, UNITE MAGISTRATS soutient totalement la disposition visant à anonymiser systématiquement les noms et prénoms des magistrats et autres professionnels de justice dans les décisions publiées dans le cadre de l’open data ou dont les copies sont communiquées à des tiers. Cette préconisation avait déjà été portée par notre syndicat dans le cadre de la mission présidée par Daniel Ludet sur « l’évolution de l’open data des décisions de justice », compte tenu du contexte sociétal de menaces croissantes sur les magistrats et les dérives des réseaux sociaux.

Face à ceux qui critiquent les dispositions de ce projet sans jamais rien proposer pour sortir de la crise majeure de l’audiencement criminel, notre syndicat, lui, choisit une attitude constructive et pragmatique, dans l’intérêt de nos concitoyens qui ont des attentes fortes et légitimes à notre égard et de l’Etat de droit, dont notre institution est un pilier.

Vous trouverez en pièce jointe notre analyse détaillée.