COMMUNIQUE - LA PROBITE AU SEIN DES JURIDICTIONS

Renforcer la maîtrise du risque d’atteinte à la probité dans les juridictions judiciaires :

UNITE MAGISTRATS formule ses propositions devant l'Inspection Générale de la Justice

À l'occasion de son audition par l'Inspection Générale de la Justice ce 21 mai 2026 sur la maîtrise du risque d'atteinte à la probité au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, UNITE MAGISTRATS a tenu à dire la vérité sur une situation que les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer, et alerte sur un phénomène réel qui touche l’impartialité de la justice, la sécurité des agents et des procédures, ainsi que la confiance des justiciables : les atteintes à la probité augmentent et les personnels de Justice sont exposés à des risques variés, notamment les fuites d’informations, les consultations illicites de dossiers, les liens avec la criminalité organisée et les pressions sur les agents, dans un contexte marqué par le développement du narcobanditisme, la numérisation des données sensibles, la multiplication des réseaux criminels organisés et les risques d’infiltration ou de corruption ciblée.

UNITE MAGISTRATS formule six propositions concrètes centrées sur la prévention, la détection, la protection des personnels, le contrôle interne et des sanctions plus lisibles :

1. Renforcer le contrôle des accès aux informations sensibles - par une traçabilité complète des accès informatiques, des alertes automatiques sur les consultations anormales, une authentification forte et la limitation des habilitations au strict besoin professionnel.

2. Développer les enquêtes administratives et le renseignement interne - par des contrôles d'habilitation, le suivi des postes sensibles et la détection des liens avec la criminalité organisée, et la création possible d’une cellule de renseignement interne intégrant l’OSINT, sans pour autant instaurer une suspicion généralisée.

3. Améliorer les conditions de travail - en traitant les effectifs insuffisants, en développant le soutien hiérarchique et l'accompagnement psychologique, en instaurant une mobilité professionnelle obligatoire sur les postes sensibles, et en adaptant les rémunérations aux responsabilités exercées.

4. Protéger les agents et créer une culture du signalement - par des canaux de signalement anonymes, une protection réelle des lanceurs d'alerte, un traitement rapide des alertes, une indépendance des inspections internes, une protection fonctionnelle renforcée, et la création d'un référent déontologie au sein de chaque juridiction.

5. Renforcer la formation déontologique - en développant, en formation initiale et continue, des modules concrets sur les conflits d'intérêts, la corruption, les cadeaux et avantages, les cyber-risques et les stratégies d'approche des réseaux criminels.

6. Sanctionner rapidement et de manière lisible - par des enquêtes disciplinaires diligentées sans délai, une meilleure articulation entre enquête pénale et disciplinaire, une transparence accrue des décisions et sanctions prononcées, et l’élaboration d’un code de déontologie précisant les sanctions encourues.

UNITE MAGISTRATS estimant que la lutte contre les atteintes à la probité suppose une réponse cohérente et d’ensemble, adaptée à des environnements sous pression et exposés à des réseaux criminels organisés, appelle le ministère de la Justice à s'approprier pleinement les recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA).