COMMUNIQUE - AFFAIRE LE SCOUARNEC OU L’IMPENSE JUDICIAIRE DES CRIMES SERIELS
AFFAIRE LE SCOUARNEC OU L’IMPENSE JUDICIAIRE DES CRIMES SERIELS
Notre syndicat a été entendu le 20 mai 2026 sur une mission d’information parlementaire « sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec ».
Il s’agit de la plus grande affaire de pédocriminalité jamais jugée en France. Elle concerne un chirurgien condamné pour des viols et agressions sexuelles au préjudice de 299 victimes, pour la plupart mineures et en état d'anesthésie, entre 1989 et 2014, dans l’exercice de son activité professionnelle dans plusieurs hôpitaux du Centre et de l'Ouest de la France.
Cette affaire hors norme a révélé des dysfonctionnements systémiques et des insuffisances législatives dans le traitement des crimes sériels : des signalements restés lettre morte, une condamnation en 2005 pour détention d’images pédopornographiques qui n’a jamais été communiquée aux employeurs, et n’a pas été assortie de suivi ni d’interdiction professionnelle, ni même donné lieu à une expertise psychiatrique, une inertie des conseils de l’ordre des médecins qui avaient pourtant connaissance de cette condamnation, un défaut d’information entre la justice et les autorités sanitaires et entre les hôpitaux où Le Scouarnec a exercé, lui ayant permis de continuer ses crimes pendant près de trente ans.
Joël Le Scouarnec a été condamné le 28 mai 2025 à une peine de réclusion criminelle de 20 ans pour les deux tiers assortis d’une période de sûreté, soit le maximum de la peine encourue. Cette peine a été assortie d’une injonction de soins et d’une interdiction d’exercer une profession médicale ou toute activité en contact avec des mineurs. La rétention de sûreté requise par le parquet, n’a pas été prononcée. La peine de Joël Le Scouarnec sera en théorie aménageable en 2032. Des victimes ont pu exprimer colère et incompréhension à cet égard (article le Monde du 29 mai 2025)
La Cour a reconnu dans sa motivation que cette affaire était « l’impensé du législateur en matière de violences sexuelles sérielles ».
L’analyse du traitement de cette affaire conduit UNITE MAGISTRATS à préconiser plusieurs propositions, qui concernent plusieurs domaines :
1/ CRIMES SERIELS ET PEINE
Il apparaît incohérent que la peine encourue pour un viol aggravé (20 ans) soit la même, qu’il y ait une seule ou plusieurs circonstances aggravantes, ou qu’il y ait une seule victime ou plusieurs dizaines voire centaines. Ainsi nous proposons la création d’un « crime sériel » de viols, dès lors qu’il y a au moins trois victimes, qui pourrait être soumis à un régime dérogatoire spécifique à l’instar de ce qui existe en matière de criminalité organisée, passible d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. A minima nous proposons que la circonstance aggravante de viol « commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes » qui existe déjà, soit punissable non plus de 20 ans, mais de 30 ans de réclusion. Enfin il nous apparaît nécessaire que la peine encourue soit augmentée également en cas de pluralité de circonstances aggravantes.
2/ PLACE DES VICTIMES.
L’accompagnement et la place des victimes est une question cruciale, qu’il s’agisse de procès hors norme ou de procès « dans la norme ».
UNITE MAGISTRATS est généralement favorable à toute mesure contribuant à une meilleure prise en compte de la victime. Ainsi, notre syndicat a été le seul syndicat à ne pas attaquer la « circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales » prise par le garde des sceaux le 13 octobre 2025, qui vise à « une organisation juridictionnelle centrée sur la victime ».
Les procès « hors norme », par hypothèse très médiatisés, permettent au travers d’efforts particuliers de l’institution, de mettre en place des bonnes pratiques, de souligner les progrès à accomplir et de poser une doctrine déclinable en faveur de toutes les victimes. A cet égard le procès dit « V13 » (attentats terroristes du 13 novembre 2025) a été exemplaire, à travers notamment la mise en place d’une cellule psychologique disponible pour toutes les victimes pendant toute la durée du procès et l’intégration d’une association d’aide aux victimes dans le dispositif d’organisation du procès et partie prenante aux réunions préparatoires, notamment.
Le sujet de la victimisation secondaire liée au procès pénal est par ailleurs crucial. La France a ainsi été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme pour ce motif. Un tel préjudice a également été reconnu par le tribunal correctionnel de Paris le 13 mai 2025 dans le cadre de la condamnation de Gérard Depardieu. UNITE MAGISTRATS préconise l’élaboration d’études et une réflexion sur la victimisation secondaire, et la prise de mesures en découlant, pour les prévenir.
3/ LA PRESCRIPTION
Plusieurs des victimes de Joël Le Scouarnec n’ont pu obtenir justice, les faits étant prescrits. Comme notre syndicat l’a déjà exprimé dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste, UNITE MAGISTRATS a indiqué être ouvert à la question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, notamment s’ils sont sériels. (Voir notre communiqué).
4/ LA DANGEROSITE et LA PREVENTION DU RISQUE DE RECIDIVE.
La rétention de sûreté avait été requise à l’encontre de Joël Le Scouarnec, mais n’a pas été prononcée. La question de sa dangerosité ne pourra cependant pas être éludée à sa sortie. UNITE MAGISTRATS, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inceste, a proposé d’instaurer un principe de précaution afin de protéger les enfants victimes d’inceste, notamment par une ordonnance de sûreté. Un tel principe pourrait aussi s’appliquer pour les auteurs de crimes sériels dont la dangerosité est par hypothèse avérée. Pour de tels profils, la rétention de sûreté pourrait être le principe, tout en pouvant être écartée par la juridiction par une motivation spéciale.
5/ INFORMATION et CONTROLE.
L’affaire Le Scouarnec a mis en exergue des défaillances dans la communication entre le parquet et les autorités de santé. La loi (article 40-2 du CPP et 706-47-4 du CPP) et des circulaires (notamment celle du 24 septembre 2013) imposent pourtant des obligations d’information, mais ne sont pas toujours mises en pratique. UNITE MAGISTRATS préconise ainsi une nouvelle circulaire actualisée avec un suivi effectif au sein des juridictions pour en assurer l’application. Par ailleurs le projet de réforme sur la protection de l’enfance prévoit des dispositions intéressantes à ce sujet, telle l’extension du contrôle des antécédents judiciaires à l’ensemble des adultes travaillant ou susceptibles de travailler en contact avec des mineurs ou encore l’élargissement de l’accès aux fichiers pénaux pour les employeurs dans le cadre du secteur médical notamment. Notre syndicat a exprimé son soutien à ces mesures (voir ici notre note détaillée et notre communiqué).
6/ SIGNALEMENTS ET CONSEIL DE L’ORDRE DES MEDECINS.
L’affaire Le Scouarnec a mis en lumière l’inertie du conseil de l’ordre qui avait pourtant connaissance de la condamnation de ce médecin pour détention d’images pédo-pornographiques. Le parquet de Lorient a annoncé en juillet 2025 l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour abstentions volontaires d’empêcher des crimes et délits.
Il résulte par ailleurs de témoignages documentés (notamment dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste), que des médecins ayant effectué des signalements suite à des suspicions de maltraitances et d’abus sexuels sur des enfants, ont subi des poursuites disciplinaires des conseils de l’ordre, généralement pour « immixtion dans les affaires de familles ».
UNITE MAGISTRATS préconise en conséquence, reprenant une des recommandations de la CIVIISE, que toutes poursuites disciplinaires soient suspendues à l’encontre de médecins signalant des crimes et délits sexuels.
Plus généralement concernant l’Ordre des médecins, un rapport de la Cour des comptes publié en décembre 2019 révélait de graves dysfonctionnements, relevant des problèmes de gouvernance, des défaillances de gestion, des insuffisances dans l’exercice de ses missions et un manque de rigueur dans le traitement des plaintes des patients. Plus récemment l’Inspection générale des finances aurait mis en cause la gestion, l’immobilier et le traitement des plaintes par l’ordre des médecins dans un pré-rapport confidentiel (révélé par le canard enchaîné en mars 2026). Compte tenu de l’importance de cette institution et de l’impact de ses décisions sur la prévention et le traitement des abus sexuels et maltraitances faites notamment aux mineurs, notre syndicat préconise une véritable réflexion sur son rôle et son fonctionnement, et d’en tirer toutes conséquences en termes de réformes nécessaires.
