COMMUNIQUE - EXTRACTIONS JUDICIAIRES : LA JUSTICE DOIT SORTIR DE L’IMPUISSANCE
EXTRACTIONS JUDICIAIRES : LA JUSTICE DOIT SORTIR DE L’IMPUISSANCE
Auditionné le 19 mai 2026 dans le cadre de la mission d’évaluation de la circulaire du 24 juin 2024, UNITE MAGISTRATS dresse un constat sévère : le système des extractions judiciaires est en échec. Depuis le transfert de cette mission au ministère de la Justice en 2010, l’administration pénitentiaire ne dispose ni des effectifs, ni des moyens, ni de l’implantation territoriale nécessaires pour exécuter l’ensemble des réquisitions adressées par les magistrats.
Jamais les moyens alloués n’ont été à la hauteur des besoins. Sous-dimensionnement chronique des effectifs, organisation inadaptée, inégalités territoriales majeures : l’administration pénitentiaire est aujourd’hui structurellement dans l’incapacité d’exécuter l’ensemble des réquisitions judiciaires.
Les conséquences sont graves et concrètes : audiences renvoyées à répétition, allongement des délais, désorganisation des juridictions, mobilisation excessive des magistrats sur des tâches logistiques, et parfois même remises en liberté faute de présentation des détenus. Dans certaines juridictions, une part considérable des extractions n’est tout simplement pas exécutée.
Malgré les efforts récents - renforts budgétaires, créations de postes, nouvelle doctrine d’escorte, sécurisation des transports - la situation demeure profondément dégradée. Les juridictions continuent de devoir arbitrer entre des priorités, au détriment de la continuité du service public de la justice.
Dans ce contexte, UNITE MAGISTRATS appelle à un changement de logique. Il ne s’agit plus d’ajuster un système défaillant, mais de le repenser autour de solutions concrètes, opérationnelles et juridiquement sécurisées.
Quatre axes pour une réforme efficace
1. Donner toute sa place à la visioconférence
La réduction du recours aux extractions physiques est une nécessité. La visioconférence constitue un levier essentiel pour limiter les risques, réduire les coûts et accélérer le traitement des affaires. Le cadre juridique actuel permet déjà un usage étendu de la visioconférence, validé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, sous réserve du respect des droits de la défense.
UNITE MAGISTRATS appelle désormais à :
- renforcer les moyens matériels (équipements fiables, locaux adaptés, connexions sécurisées) ;
- améliorer les organisations internes pour éviter pertes de temps et incidents techniques ;
- envisager une extension encadrée de son usage, garantissant à la fois l’efficacité des procédures et les droits des parties.
2. Permettre le déplacement encadré des magistrats et des greffiers
Dans certaines situations, le déplacement des magistrats et des greffiers en établissement pénitentiaire peut constituer une alternative pertinente aux extractions. Il ne saurait en aucun cas pallier les carences structurelles actuelles, mais doit s’inscrire comme un outil complémentaire, ponctuel et sécurisé qui permettrait une meilleure maîtrise des agendas.
UNITE MAGISTRATS propose que ce dispositif soit strictement encadré :
- fondé sur le volontariat des magistrats et des greffiers ;
- limité à des actes simples et à des établissements accessibles ;
- garanti par des conditions de sécurité, de confidentialité et d’équipement informatique adaptées.
3. Renforcer le partage d’informations entre acteurs
L’efficacité du dispositif repose aussi sur une meilleure circulation de l’information sur les risques - sans évoquer le fond des dossiers - entre magistrats, administration pénitentiaire, forces de sécurité intérieure et autorité préfectorale. Une connaissance fine des profils et des risques est indispensable pour adapter les modalités d’escorte et prévenir les incidents.
UNITE MAGISTRATS préconise :
- un renforcement du profilage des détenus ;
- le développement d’une culture du renseignement partagé ;
- la mise en place d’instances de coordination opérationnelle.
4. Instaurer un audit annuel du dispositif
L’absence de pilotage global et de données consolidées constitue un frein majeur à toute amélioration. Un suivi doit permettre une évaluation objective du dispositif et une adaptation des moyens aux réalités du terrain.
UNITE MAGISTRATS considère qu’il est indispensable de mettre en place un audit annuel reposant sur des indicateurs précis :
- nombre d’extractions, taux d’exécution et d’"impossibilité de faire" ;
- caractéristiques des missions (distances, durées, incidents) ;
- recours aux forces de sécurité intérieure ;
- utilisation et efficacité de la visioconférence.
Repenser durablement l’organisation
Le constat est partagé : le système actuel ne répond plus aux exigences d’une justice efficace et sécurisée. Les magistrats, les greffes et les personnels pénitentiaires en subissent quotidiennement les conséquences. Il est temps de sortir d’un système subi pour construire une organisation maîtrisée, cohérente et efficace.
La réponse ne peut être partielle. Elle suppose :
- une réduction du volume des extractions physiques ;
- une modernisation des pratiques ;
- un renforcement des moyens humains et matériels ;
- une meilleure organisation territoriale.
UNITE MAGISTRATS appelle à une réforme structurelle ambitieuse, seule à même de garantir la continuité du service public de la justice et le respect des droits fondamentaux.
