NARCOTRAFIC ET PRISON : DES AVANCEES MAJEURES ISSUES DE NOS PROPOSITIONS

NARCOTRAFIC ET PRISON : DES AVANCEES MAJEURES ISSUES DE NOS PROPOSITIONS

1/ LA PPL « VISANT A SORTIR LA FRANCE DU PIEGE DU NARCOTRAFIC »

UNITE MAGISTRATS a été entendu par le Sénat le 17 décembre 2024 sur la Proposition de Loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Cette proposition de loi se fonde sur le constat de l’échec de l’Etat dans la lutte contre le narcotrafic, caractérisé par une submersion de la France par le narcotrafic et les actions criminelles associées et par un accroissement de la consommation (en 2022, 600.000 personnes disent avoir consommé de la cocaïne et 400.000 des drogues de synthèse, sans compter les millions de consommateurs de cannabis) se traduisant par un coût social et sanitaire élevé[1].

UNITE MAGISTRATS préconisait depuis les Etats Généraux de la Justice un choc de simplification de la procédure pénale et une réforme des nullités. 

Ce long travail a porté ses fruits puisque de nombreuses mesures de simplification et d’amélioration de la procédure sont reprises par les Sénateurs dans la PPL.

Certaines étaient portées par notre syndicat depuis longtemps : réforme du statut du repenti, simplification du régime des nullités, sécurisation des procédures.

Notre Syndicat porte une vision très ambitieuse pour donner aux services de police et aux magistrats les moyens et la sécurité pour lutter efficacement contre cette menace existentielle pour notre Etat de droit. : le PNATCO

Entendu dans le cadre de la commission RICARD, notre Syndicat soutient la création d’un PNATCO (Parquet National Anti-Terroriste et Criminalité Organisée) avec déconcentration sur les JIRS d’une compétence criminalité-organisée/terrorisme :

De la même manière que le PNAT a compétence pour les crimes contre l’humanité, dans un souci d’efficacité, de partage de renseignements, d’optimisation des moyens et de procédure d’enquête commune spécialisée, le renfort d’une compétence du parquet national anti-terroriste sur la criminalité organisée nous semble la meilleure option et organisation.

De plus, dans un environnement criminel de menaces hybrides tant sur le territoire national qu’à l’extérieur de nos frontières, il nous semble opportun de décloisonner la lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme. De nombreuses occurrences criminelles voire de jonctions pourraient être utilement investiguées pour lutter contre ces deux menaces de plus en plus poreuses entre elles. C’est le choix qui a été fait depuis longtemps par l’Italie dans son organisation de lutte contre la mafia.

Cette option n’ayant pas été à ce jour retenue, notre syndicat soutient la proposition visant à la création d’un PNACO, ou parquet national anticriminalité organisée, si celui-ci permet de mieux identifier à l’étranger l’activité du parquet et à condition qu’il s’accompagne d’une véritable politique de lutte contre la criminalité organisée sur toute la chaîne pénale et notamment sur la question des prisons et de Cours d’assises spéciales. 

Son rôle d’instance de coordination des JIRS et des Parquets permettrait une meilleure efficacité en fluidifiant la transmission du renseignement, élément central de cette lutte. Le PNACO travaillerait en concertation avec l’OFAST (Office anti-stupéfiants) aux prérogatives renforcées et placé sous la double tutelle du Ministère de l’intérieur et celui des Finances, permettant une meilleure prise en compte du volet financier de ces crimes.

Si les mesures ainsi annoncées nous apparaissent pertinentes, notre Syndicat estime qu’elles doivent aussi être accompagnées d’un plan ambitieux de prise en charge des addictions des consommateurs et d’une politique de prévention des dangers des drogues à la hauteur des enjeux.

2 / UNE REFONDATION POUR LES PRISONS 

UNITE MAGISTRATS a été longuement entendu par le Garde des Sceaux le 6 janvier 2025. 

Le Ministre a été très attentif à nos propositions et à notre vision notamment sur les prisons.

Le Ministre a d’ailleurs repris, dans ses annonces récentes, plusieurs propositions disruptives soutenues conjointement par notre Syndicat, et celui des Directeurs de prison FO, ultra-majoritaire. 

A l’occasion de son discours à l’ENAP du 23 janvier 2025[2] le Ministre a ainsi annoncé :

·       la création d'une police pénitentiaire et d'une police de la probation,

·       la création d'un statut d'OPJ pénitentiaire,

·    la mise en place d'une mission relative à la situation des étrangers incarcérés qui travaillera en collaboration avec le Ministère de l'intérieur

·       la mise en place d’établissements de haute sécurité pour les détenus les plus dangereux.

Ces mesures, fruits d’une réflexion commune de notre syndicat avec la filière FO (FO Directions, FO personnels de surveillance et Unité Police (premier syndicat des FSI au ministère de l'intérieur) ont convaincu le Garde des sceaux par leur pertinence et leur légitimité. 

Nous nous félicitons de sa grande réactivité et de ces avancées majeures. Ainsi la première prison de haute sécurité est annoncée pour le 31 juillet 2025.

Les établissements de haute sécurité pour les détenus à haut risque, inspirés du modèle italien et qui ont fait leurs preuves contre la mafia, cibleront en particulier les narcotrafiquants.

Ils permettront de préserver les établissements pénitentiaires « classiques » de leur influence délétère en matière de corruption, de violences sur les personnels et autres détenus et surtout de mettre fin à la poursuite de leur activité criminelle du sein même des prisons, allant jusqu’à commanditer des assassinats sur des personnels judiciaires en plein exercice de leurs fonctions  comme nous l’a dramatiquement montré le drame d’Incarville).

Fort de sa pugnacité à porter ses idées, fruits d’une réflexion qualitative et collective, UNITE MAGISTRATS se réjouit que celles-ci soient entendues et se concrétisent dans les mesures ainsi annoncées.