LIBERATION DES MINEURS DETENUS : ON N'AVAIT PAS BESOIN DE CA !

Libération des mineurs détenus : on n’avait pas besoin de ça !

Depuis un an, suite à la décision du conseil constitutionnel n° 2025-1143 du 27 juin 2025, qui est venue abroger les dispositions de l’article L.434-9 du CJPM à compter du 1^er juillet 2026, les magistrats attendent une modification législative afin de pallier le vide juridique concernant le maintien en détention des mineurs renvoyés devant une cour d’assises pour des faits de nature criminelle.

Alors que le Conseil constitutionnel avait donné une année pour légiférer, aucune disposition n’a été prise, tant par le ministre de la justice que par les parlementaires.

Hier encore, en l’absence de nouvelle loi, de dépêche ou de circulaire de la DACG, les magistrats du siège et du parquet s’interrogeaient sur le sort de ces mineurs et de la conduite à tenir.

Dans l’urgence, le ministre de la justice a adressé aux magistrats une dépêche en fin de journée, venant confirmer que le maintien en détention des mineurs renvoyés par une ordonnance de mise en accusation à compter de ce jour est dépourvu de base légale. Le ministre donne pour instruction aux parquets de signaler toute remise en liberté de ces mineurs, avec les avis à victime et mesures de sûreté prises, dans l’attente de l’intervention du législateur.

Le ministère de la Justice et le garde des Sceaux n’ignorent pas que ces dossiers concernent des mineurs particulièrement dangereux, pour lesquels aucune solution alternative n’a pu être retenue au stade de leur renvoi devant la cour d’assises, et que les passages à l’acte de nature criminelle, y compris sous des qualifications de renvoi à caractère terroriste, interrogent inévitablement la question du risque élevé de récidive.

La remise en liberté de mineurs ayant ce profil fait peser un danger sur l’ordre public, et en particulier sur la sécurité des procédures et des personnes.

Si certains magistrats s’interrogent légitimement sur la légalité des procédures antérieures au 1^er juillet, la chancellerie considère, pour sa part, que les décisions de maintien en détention antérieures à cette date conservent leur validité en application de l’article L. 434-9 du CJPM.

Unité magistrats s’inquiète des conséquences pour les magistrats qui seront obligés de remettre en liberté des détenus extrêmement dangereux et souhaite que le ministère communique clairement sur cette situation auprès des citoyens.

Unité magistrats refuse par avance que les magistrats soient mis en cause injustement et appelle tous les acteurs responsables à trouver, en urgence, une solution.