FLASH INFO : L'AVIS DU COLLEGE DE DEONTOLGIE CONFIRME LES PREOCCUPATIONS PORTEES PAR UNITE MAGISTRATS
Le Collège de Déontologie des magistrats de l’ordre Judiciaire a rendu, le 09 juin 2026, un avis n° 2026-27 à la suite d’une saisine portant sur la compatibilité, pour un magistrat, d’un engagement envisagé au sein d’une loge maçonnique dans le cadre de sa vie privée.
Le Collège rappelle que le magistrat conserve la liberté d’adhérer à une association, mais que cet engagement doit toujours rester compatible avec ses obligations d’indépendance, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité.
Selon cet avis, l’appartenance à la franc-maçonnerie est incompatible avec les obligations déontologiques du magistrat lorsque le serment ou l’engagement demandé implique une allégeance, une obéissance ou une solidarité prioritaire. A défaut, le Collège estime que cette appartenance fait naître des réserves importantes et impose une vigilance accrue, notamment en raison des risques de conflit d’intérêts et d’atteinte, y compris en apparence, à l’indépendance et à l’impartialité.
Le Collège insiste sur plusieurs points de vigilance :
- - le caractère éventuellement secret de l’engagement ;
- - les obligations internes susceptibles de limiter la liberté de réflexion ou d’action ;
- - les difficultés pratiques que cela peut créer dans l’exercice des fonctions judiciaires.
Le Collège ajoute que ces difficultés pourraient être accentuées dans les juridictions isolées ou de taille faible ou moyenne, et qu’une mention dans la déclaration d’intérêts pourrait devoir être envisagée si des fonctions d’encadrement ou de direction dans la loge étaient exercées.
L’avis rappelle donc qu’un magistrat qui envisagerait un tel engagement doit mesurer avec une grande prudence ses incidences déontologiques, y compris lorsqu’aucune incompatibilité formelle n’est caractérisée.
Enfin, le Collège mentionne l’existence passée d’au moins un scandale lié à l’appartenance à une loge ayant atteint l’institution judiciaire.
L’analyse du Collège de Déontologie confirme celle d’UNITE MAGISTRATS sur les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, ainsi que celles relatives aux obligations de neutralité et d’impartialité qui s’imposent à la profession. En effet, notre syndicat a à plusieurs reprises indiqué aux Gardes des Sceaux successifs la difficulté et proposé une obligation de déclaration d’intérêts à ce titre.
