JUSTICE-INTERIEUR : UNITE MAGISTRATS APPELLE A DES ETATS-GENERAUX COMMUNS

UNITE MAGISTRATS prend acte de la note adressée le 29 juillet dernier par le Garde des Sceaux au ministre de l’Intérieur, faisant suite aux constats des procureurs généraux sur les difficultés structurelles rencontrées par les parquets dans leurs relations avec les services d’enquête.

Pour UNITE MAGISTRATS, l’enjeu principal consiste à faire aboutir une réflexion constructive, utile aux justiciables comme aux professionnels. Les éléments exposés démontrent, une fois de plus, ce que notre syndicat dénonce depuis dix ans : la chaîne pénale est défaillante ; la modernisation et la gestion des ressources humaines restent insuffisantes face à la massification des procédures et à la complexité croissante des dossiers ; les dernières réformes, qu’elles soient organisationnelles ou légistiques, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Depuis 10 ans, UNITE MAGISTRATS propose la tenue d’Etats généraux de la Justice et de la sécurité afin de construire une vision unitaire entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur. Les Etats généraux de la justice et le Beauvau de la sécurité lancés en 2021, et organisés séparément, ont constitué une erreur stratégique. En 2026, aucun logiciel, aucune organisation commune ne permet de gérer la massification des procédures. Aujourd’hui encore, il n’existe pas de connexion partagée et effective des systèmes d’information entre tous les acteurs des différents services.

Comme nous l’avions sollicité, les Etats généraux de la Justice ne devaient se faire qu’avec la présence des forces de sécurité, afin d’aborder les questions transversales aux ministères de l’Intérieur et de la Justice. Cette absence de concertation entre nos deux ministères et de vision commune sur certains sujets s’avère non seulement contreproductive, mais aussi source de conflits.

UNITE MAGISTRATS considère que seule une vision globale, dans l’intérêt des justiciables et de la qualité des procédures, permettra de sortir d’un affrontement stérile.

Notre syndicat s’était opposé à la réforme de la police judiciaire (PJ) telle qu’elle a été conçue, car elle a été élaborée sans réelle concertation avec le ministère de la Justice. Ironie du sort, c’est au nom de l’efficacité que cette réforme a été mise en avant par le ministère de l’Intérieur, alors qu’elle a été pensée en silo.

Nous attendons désormais la réforme de la procédure pénale et de sa simplification, indispensable pour remettre à plat les règles du jeu et clarifier les responsabilités de chacun.

Fidèle à ses engagements, UNITE MAGISTRATS propose :

      -       la tenue d’Etats généraux sécurité-justice pour remettre à plat l’ensemble de la chaîne pénale ;

    -    avec courage, la refonte complète de la "tuyauterie" informatique, avec une plateforme commune alimentée par l’IA, accessible à tous les acteurs (magistrats, policiers, gendarmes, avocats, services de renseignement) ;

     -       une réflexion sur la création d’une police judiciaire placée sous l’autorité du Parquet, organisée en offices spécialisés, car la direction d’enquête n’aura de sens que lorsqu’il y aura une unité de vision de la lutte contre la délinquance ;

      -       une réflexion approfondie sur le rattachement des grands offices centraux, à l’instar des systèmes américain et italien.

 Cette refondation passera par :

       -       la réécriture complète du code de procédure pénale ;

       -       une gestion professionnalisée et attractive des ressources humaines des magistrats pénalistes spécialisés ;

       -       l’élaboration d’une doctrine d’enquête claire et précise, étayée par une approche criminologique scientifique des phénomènes criminels ;

       -       le rattachement au ministère de la Justice de la police judiciaire dans sa totalité, et prioritairement des offices centraux à l’instar des systèmes américain et italien.

Seul un véritable échange de points de vue entre policiers, gendarmes et magistrats permettra d’aboutir à des solutions communes et pérennes.