LE BUDGET PREVISIONNEL 2027 POUR LA JUSTICE : LE COMPTE N'Y EST PAS !

LE BUDGET PREVISIONNEL 2027 POUR LA JUSTICE :

LE COMPTE N’Y EST PAS !

Dans un courrier adressé aux agents du ministère le 16 juillet 2026, le Garde des Sceaux présente le budget 2027 comme un budget historique pour la justice et multiplie les annonces sur les moyens supplémentaires, les recrutements, les investissements immobiliers, le numérique et l’intelligence artificielle. Si tout renforcement des moyens de la justice est par principe une bonne nouvelle, cette communication ministérielle triomphante ne doit pas masquer la réalité difficile vécue par les magistrats sur le terrain. De plus, le budget annoncé correspond à un simple plafond prévisionnel. Le projet de loi de finances pour 2027 ne sera présenté qu’à l’automne, puis débattu au parlement, où le budget de la justice peut encore évoluer, à la hausse comme à la baisse.

Le ministre annonce une augmentation du budget de la justice de 460 millions d’euros par rapport à 2026, pour atteindre un plafond de dépenses de 11 milliards d’euros. Si cette hausse est réelle, elle est cependant limitée à 252 millions d’euros par rapport à ce que prévoyait la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui fixait la trajectoire à 10,748 milliards d’euros pour 2027.

Pour être appréciés à leur juste valeur, ces chiffres doivent être rapportés aux besoins réels des juridictions qui sont confrontées depuis de nombreuses années à l’insuffisance chronique des effectifs, la dégradation des conditions de travail et l’épuisement professionnel.

Le Garde des Sceaux met également en avant la création de 1.400 emplois supplémentaires, dont 680 ETP pour l’administration pénitentiaire et 620 pour les services judiciaires dont 287 magistrats. Ce dernier chiffre devra être relativisé puisque le nombre moyen de départs à la retraite entre 2018 et 2024 s’élève à 235 magistrats par an (chiffres du rapport social unique 2024 du Ministère de la Justice).

Nous nous interrogeons également sur la répartition des créations d’emplois concernant les personnels administratifs et de greffe, en espérant qu’ils ne seront pas encore une fois les grands oubliés.

Les mesures indemnitaires annoncées dans ce courrier démontrent l’insuffisance du budget de la justice 2027. Une prime d’encombrement de 300 euros par an pour les personnels pénitentiaires, soit 25 euros par mois, ne peut en aucune manière constituer une réponse acceptable aux conditions de travail particulièrement difficiles subies par ces agents. S’agissant des 5 millions d’euros pour l’ensemble des autres personnels du ministère, nous restons sans voix.  Ce montant est insignifiant au regard de la perte de pouvoir d’achat accumulée depuis de nombreuses années et de l’attente des agents. Quant à l’augmentation des indemnités d’astreinte des magistrats du parquet, nous attendons des résultats concrets.

Notre syndicat salue les annonces ministérielles sur la mise en place du plan zéro papier avec l’aide de l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du Pacte Justice dans les outre-mer, mais regrette que ces avancées n’aient pas été réalisées plus tôt.

Alors que la transformation numérique s’impose depuis des années dans de nombreux secteurs d'activité, les magistrats ont dû jusqu’à présent exercer leurs missions avec des outils informatiques inadaptés et des applications peu performantes et obsolètes. Ce retard pèse directement sur l'efficacité du service public de la justice et contribue à l'allongement des délais de réponses apportées aux justiciables. Il est désormais indispensable que les engagements annoncés se traduisent rapidement par la mise à disposition d'outils numériques fiables, performants et véritablement adaptés aux besoins des juridictions, afin d'améliorer durablement les conditions de travail des magistrats et la qualité du service rendu aux citoyens.

Notre justice fonctionne grâce à l’engagement de magistrats et fonctionnaires, qui ne comptent pas leurs heures et qui comblent au prix de leur santé et leur vie de famille, les lacunes d’un système sous tension permanente.

Les personnels de justice attendent au-delà des effets d’annonce, des actes, des moyens à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens et une véritable reconnaissance de leur engagement.