PROTECTION DE L'ENFANCE

LA PROTECTION DE L’ENFANCE :

LA JUSTICE NE PEUT PAS ETRE UNE LOTERIE

Unité Magistrats appelle à une réforme à la hauteur des enjeux

1. Une affaire tragique comme révélateur

Dans le prolongement de la circulaire du 8 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, et à la suite de l’affaire Lyhanna, le ministre de la Justice a publié, le 11 juillet, les chiffres transmis par les parquets.

85 047 plaintes pour crimes et délits sexuels sur mineurs ont été recensées. En cinq semaines, 69 626 ont été examinées, témoignant d’un engagement remarquable. 1 350 informations judiciaires ont été ouvertes (+309%) et 675 incarcérations ordonnées (+173%).

L’affaire Lyhanna aura révélé l’absence de cartographie des affaires concernant les mineurs victimes, ainsi que l’insuffisance des dispositifs et des moyens de lutte contre la pédocriminalité. Elle impose la mise en place d’un véritable système d’alerte.

 2. Des réformes engagées mais insuffisantes

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, ont été adoptés le 8 juillet.

Un projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté le 27 mai 2026 et complété le 1er juillet après l’affaire Lyhanna, vise à garantir la sécurité, la stabilité et le développement de chaque enfant. Il prévoit notamment la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, permettant au procureur de prendre rapidement des mesures en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, sans attendre l’issue de l’enquête. Le texte consacre une logique de précaution, suspend les poursuites pour non-représentation d’enfant pendant l’examen de la demande et consacre également l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs.

Ces évolutions, attendues de longue date, rejoignent les recommandations du rapport déposé le 1er juillet 2026 par la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses.

 3. Un diagnostic sévère : une « loterie judiciaire »

Le rapport, long de 265 pages, met en lumière de graves dysfonctionnements de la chaîne judiciaire et de protection de l’enfance. Malgré l’engagement des professionnels, la prise en charge dépend trop souvent d’une succession d’intervenants, transformant la protection en véritable « loterie ».Les causes sont structurelles : manque de moyens humains et matériels, insuffisante formation des magistrats, enquêteurs, experts et travailleurs sociaux, pénurie de spécialistes, difficultés accrues outre-mer. Mais ces facteurs n’expliquent pas tout.

Le rapport dénonce un déni persistant des violences sexuelles sur mineurs, nourri par des stéréotypes qui discréditent la parole de l’enfant, suspectent les parents protecteurs, le plus souvent les mères, et privilégient le maintien du lien avec le parent mis en cause au détriment de l’intérêt de l’enfant.

 4. Une réponse pénale défaillante

La réponse pénale demeure insuffisante, en particulier en matière d’inceste. Le recours aux classements sans suite est massif, souvent motivé par l’insuffisance des preuves, alors que des investigations complémentaires seraient possibles. Ces décisions alimentent le sentiment d’abandon des victimes, d’autant qu’elles ne tranchent pas la culpabilité.

L’instruction apparaît dès lors essentielle pour dépasser les situations de « parole contre parole ». Toutefois, le manque de moyens allonge les délais et affaiblit la protection des victimes.

Le rapport décrit un enchaînement récurrent : enquêtes incomplètes ou classées, expertises parfois fondées sur des théories discréditées (comme le syndrome d’aliénation parentale), rétablissement des droits de visite du parent mis en cause, poursuites contre les parents protecteurs, voire placement de l’enfant.Les conséquences sont majeures : impunité des auteurs, victimisation secondaire, épuisement des familles, aggravation des traumatismes, et parfois suicides d’enfants.

 5. Un phénomène massif et largement impuni

Les travaux de la CIIVISE rappellent l’ampleur du phénomène : près de 160 000 enfants seraient victimes chaque année, dont 81% dans la sphère familiale.

En 2024, sur 19 254 faits enregistrés de violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs, seules 1 406 condamnations ont été prononcées, dont 380 pour viol incestueux. Environ 41% des affaires de viols incestueux ont été classées sans suite.

Ces chiffres illustrent l’écart entre l’ampleur des faits et la réponse judiciaire.

 6. Les propositions soutenues par Unité Magistrats

 Parmi les 49 recommandations du rapport, Unité Magistrats soutient notamment :

- renforcer la prévention par la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants. 

- aggraver la répression, avec une peine portée à trente ans de réclusion pour le viol incestueux et l’instauration de périodes de sûreté. 

- améliorer les enquêtes : délais contraints, outils technologiques, pouvoirs renforcés, motivation accrue des classements sans suite. 

- fiabiliser la preuve et l’expertise : méthodes scientifiques, exigence de qualification et de formation des experts. 

- mieux protéger les enfants : administrateur ad hoc et avocat systématiques, aide juridictionnelle étendue, éviction de la confrontation avec l’agresseur. 

- faire primer l’intérêt de l’enfant dans les procédures familiales, en privilégiant l’éloignement du parent mis en cause. 

- protéger les parents protecteurs en dépénalisant la non-représentation d’enfant lorsqu’elle vise à protéger le mineur. 

- renforcer l’organisation judiciaire : commission nationale de réexamen, formation obligatoire, extension des pôles spécialisés, magistrat référent par tribunal, réflexion sur un juge de la famille.

 7. Pour une justice réellement protectrice

Unité Magistrats appelle à un bouleversement des pratiques et à la construction d’une chaîne pénale et civile cohérente, dotée de moyens suffisants.

Notre syndicat propose en outre la création d’un juge de l’urgence, compétent pour statuer dans des délais très brefs sur les situations mettant en danger un enfant. Ce juge permettrait une intervention immédiate, une permanence spécialisée, des décisions rapides et temporaires, et un relais par le juge du fond.

L’objectif est clair : restaurer la confiance des familles et garantir une protection effective des mineurs.

La protection de l’enfance ne peut plus relever de l’affichage. Elle doit devenir une réalité judiciaire, fondée sur des pratiques renouvelées, des moyens renforcés et un cadre légal pleinement effectif.