LETTRE OUVERTE DE FO UNION JUSTICE AU GARDE DES SCEAUX - PROPOSITION DE TRANSFEREMENT DE DETENUS POUR DIMINUER LA SURPOPULATION CARCERALE

LETTRE OUVERTE DE FO UNION JUSTICE AU GARDE DES SCEAUX : Proposition de Transfèrement de détenus et résidents européens pour diminuer la surpopulation carcérale

Objet : Transfèrement de détenus et résidents européens pour diminuer la surpopulation carcérale

Monsieur le Ministre,

Le parc pénitentiaire n’est manifestement pas suffisant pour répondre aux besoins de la justice ainsi qu’en témoigne le taux alarmant d’occupation des maisons d’arrêt.

Les conditions de détention sont désormais préjudiciables à la réinsertion des condamnés, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels oeuvrant au sein de l’administration pénitentiaire.

Nous savons d’ores-et-déjà que les projets de construction de nouveaux établissements ne suffiront pas à pallier cette difficulté.

Dans ce contexte, nos organisations syndicales Justice affiliées à la Confédération Force Ouvrière regroupées au sein de l’Union Justice Force Ouvrière entendent être force de proposition et dégager, à droit constant, des solutions permettant de désengorger les établissements sans dégrader les peines devant être exécutées, ni en modifier le sens.

Nous souhaitons attirer votre attention sur une piste d’amélioration immédiatement applicable. Environ 3 000 détenus ressortissants d’un État de l’Union européenne, ou y ayant leur résidence habituelle, exécutent une ou plusieurs peines définitives d’emprisonnement ferme au sein de nos établissements pénitentiaires. Ces condamnés peuvent faire l’objet d’un transfèrement intra européen en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans notre droit aux articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale.

Or, il doit être souligné que la moitié des condamnés étrangers exécutent leur peine en entier puisqu’ils ne se voient pas octroyer d’aménagement en raison de leur situation personnelle, de leur absence d’attache sur le territoire, et par manque de projet sérieux. Ainsi, les détenus étrangers purgent en moyenne des peines d’emprisonnement de 11,8 mois contre 10,2 mois pour les condamnés français.

Alors que la plupart des pays de l’Union européenne appliquent systématiquement la décision cadre 2008/909/JAI, nos parquets le font insuffisamment, pour des raisons auxquelles des solutions peuvent être apportées. Des solutions techniques peuvent être rapidement mises en oeuvre en adaptant nos applicatifs, notamment le logiciel DOT auquel il n’a pas été jugé bon d’y intégrer cette procédure dès sa phase de développement.

En outre, la facilitation du transfèrement des condamnées concernés devrait permettre à ceux-ci de pouvoir purger leurs peines à proximité de leurs familles, sans rupture d’égalité entre ressortissants européens et français.

L’Union FO-Justice composée du personnel pénitentiaire, de greffiers et de magistrats vous remercie vivement, Monsieur le Ministre, de l’attention que vous porterez à notre proposition dont la mise en oeuvre permettrait d’améliorer le bon fonctionnement de la justice et de l’administration pénitentiaire.

Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de notre considération respectueuse.

Le Président de l’Union des Syndicats
FORCE OUVRIÈRE du Ministère de la Justice
Emmanuel BAUDIN

Retrouvez la lettre ouverte originale en pièce Jointe.