JUSTICE DES MINEURS : LE DOUBLE ENJEU DE LA FERMETE ET DE LA PROTECTION
Unité Magistrats a été reçu le 7 mai 2024 par le Garde des Sceaux dans le cadre de concertations en vue d’un projet de loi pour lutter contre la délinquance des mineurs, qui sera remis prochainement au Premier ministre suite à ses récentes annonces en faveur d’un « sursaut d’autorité ».
Notre syndicat est favorable à une révision de l’application de l’excuse de minorité et à la création d’une procédure rapide, sur le mode de la comparution immédiate, adaptée aux mineurs réitérants de plus de 16 ans, propositions que nous avions d’ailleurs déjà formulées lors des consultations de la réforme du Code de Justice Pénale des Mineurs auprès de la Ministre Madame Belloubet et lors des Etats Généraux de la Justice.
En effet, Unité Magistrats, tout en respectant la primauté de l’éducatif, considère stérile et inapproprié l’opposition entre l’éducatif et le répressif, convaincu qu’une sanction, quelle que soit sa nature, même sévère, emporte un effet éducatif quand elle est certaine, proportionnée et rapide. Ainsi, pour les mineurs ultra-violents ou multi-réitérants, Unité Magistrats considère que l’angélisme n’est pas de mise et que seules des mesures fortes sont à même de mettre un frein à la multiplication des affaires dramatiques impliquant des mineurs de plus en plus jeunes. De même Unité Magistrats s’inquiète de l’explosion des agressions sexuelles commises par des mineurs au préjudice d’autres mineurs, mise en évidence dans des rapports récents[1] [2]
En conséquence notre syndicat considère que l’atténuation de responsabilité des mineurs doit être appliquée non pas de manière systématique mais de manière motivée au cas par cas selon la gravité des faits et le profil du mineur. Au mépris de la réalité criminelle des mineurs mise en avant dans les médias, on ne peut que s’étonner de la suppression idéologique dans le CJPM de la Procédure de présentation immédiate (dite PIM) qui avait pourtant montré son efficacité. Notre syndicat demande son rétablissement et à défaut préconise la création d’une procédure rapide sous forme de « comparutions immédiates » à partir de 16 ans avec la présence d’un juge des enfants qui serait présent dans la composition pour garantir la spécificité de la justice des mineurs.
Notre syndicat est par ailleurs plus réservé sur les mesures qui visent à sanctionner les parents pour des délits commis par leurs enfants mineurs ; outre que certaines d’entre elles viennent s’opposer au principe selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », l’expérience montre que la majorité des parents concernés sont des parents eux-mêmes en difficulté, souvent des mères seules, qui ont davantage besoin de soutien et d’accompagnement dans leur rôle éducatif, que de sanctions.
Concernant les parents volontairement défaillants, notre syndicat estime suffisant d’appliquer fermement les textes déjà existants, notamment l’infraction de soustraction aux obligations légales parentales prévue par l’article L227-17 du Code Pénal, plutôt que d’aggraver les sanctions prévues, et est favorable à la possibilité de prononcer des peines d’amende pour des parents régulièrement absents aux audiences concernant leurs enfants.
Enfin, notre syndicat propose de systématiser les poursuites pour « non-justification de ressources », infraction prévue par l’article L321-6 du Code Pénal, à l’encontre de parents profitant des ressources issues de faits délictueux commis par leurs enfants mineurs et notamment dans le cadre de trafics de produits stupéfiants.
Par ailleurs, Unité Magistrats a attiré l’attention du Ministre sur l’état délétère de la protection de l’enfance et estime nécessaire de concilier l’aspect pénal du traitement des mineurs délinquants, avec une politique volontariste en matière de protection de l’enfance.
Unité Magistrats appelle une nouvelle fois à des Etats Généraux de la protection de l’Enfance pour mobiliser l’ensemble des professionnels sur cette question primordiale.
Notre syndicat continuera à s’investir avec détermination et participera activement à l’amélioration de la justice des mineurs par des propositions constructives et pragmatiques.
Vous pouvez retrouver nos interventions sur les mineurs dans les media :
https://www.cnews.fr/emission/2024-05-01/la-grande-interview-beatrice-brugere-1490570
https://www.sudradio.fr/emission/parlons-vrai-chez-bourdin-2-180
Et toutes nos actualités sur le site : https://unite-magistrats.org/
[1] Rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel publié le 10 janvier 2023 https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-prise-charge-mineurs-auteurs-dinfraction-caractere-sexuel-maics
[2] Rapport d’information de la commission des lois du Sénat sur la délinquance des mineurs, 21 septembre 2022. https://www.senat.fr/rap/r21-885/r21-8851.pdf
