États Généraux : Première rencontre bilatérale entre le Garde des Sceaux et Unité Magistrats

UNITÉ MAGISTRATS a été la seule organisation professionnelle de magistrats à avoir accepté de rencontrer le Garde des Sceaux le 21 juillet 2022 pour évoquer les conclusions du rapport SAUVÉ sur les États Généraux de la Justice.

Réclamés par notre syndicat depuis plus de 4 ans, les États Généraux dont nous avons été les premiers participants et contributeurs, nous ont permis de développer auprès de nos collègues et des décideurs institutionnels, un projet cohérent et ambitieux de refondation de la justice. Si plusieurs de nos propositions ont été reprises dans le rapport SAUVÉ, celui-ci reste, pour l’essentiel, bien en deçà de nos attentes.

Comment pouvions-nous refuser le débat proposé par le Garde des Sceaux alors que la justice est au bord du gouffre et que l’opportunité d’un changement en profondeur se dessine ? D’aucuns, par crainte d’une confrontation directe avec le Ministre, se sont abrités derrière la procédure en cours devant la CJR pour préférer le buzz médiatique au dialogue social. Nous leur en laissons la responsabilité.

Nous relevons au passage, que les intéressés par une casuistique byzantine relevant de l’affichage ou du jeu de rôles, se sont empressés d’indiquer qu’ils étaient à la disposition du Directeur de Cabinet du Ministre. Chacun appréciera la cohérence d’un positionnement qui consiste à claquer la porte pour amuser la galerie et à revenir en catimini par la fenêtre…Ce double discours dissimule mal, en réalité, une confusion savamment entretenue entre un conflit institutionnel réel, aujourd’hui porté devant la CJR, et une posture d’obstruction systématique. UNITÉ MAGISTRATS, pour sa part, s’interdit toute manifestation ou expression d’hostilité à l’égard de la personne du Ministre. Nous ne confondons pas l’homme et la fonction.

Abordant cette rencontre du 21 juillet sans aucun a priori, UNITÉ MAGISTRATS a engagé un dialogue constructif et sans détour de plus de 2 heures avec le Garde des Sceaux.

Celui-ci, pour répondre immédiatement à nos réserves sur les insuffisances et les limites du rapport SAUVÉ, nous a indiqué que ce document était uniquement une base de travail et qu’il n’était nullement lié par ses conclusions.

Nous en avons retenu, néanmoins, immédiatement une préconisation de première importance à nos yeux, la dissociation du grade et de l’emploi. Cette revendication portée par notre organisation depuis de nombreuses années bouleversera le déroulement de la carrière des magistrats en permettant à tout un chacun de pouvoir accéder à la Hors Hiérarchie sans abandonner son domaine d’expertise. Il ne sera plus désormais nécessaire d’occuper une liste limitative de fonctions pour atteindre le plus haut grade. Le Garde des Sceaux en a retenu le principe au cours de cette réunion bilatérale. Nous resterons bien entendu vigilants quant à ses modalités de mise en œuvre, étant souligné que cette mesure n’aura guère de sens si elle ne s’accompagne pas d’un décontingentement de la Hors Hiérarchie. Nous y veillerons tout particulièrement.

Nous avons ensuite exposé au Garde des Sceaux notre position sur les réformes institutionnelles à mener.

Nous avons évoqué en détail :                                                                                                                                                                    

► Nos propositions de réforme de l’institution judiciaire qui passent prioritairement par :

(voir notre note ici)

• Un renforcement du statut des magistrats du Parquet
• Une réforme en profondeur du CSM

L’avenir nous dira si les querelles parlementaires partisanes peuvent être dépassées pour aboutir aux indispensables révisions constitutionnelles.

►Nos préconisations pour dépasser le fonctionnement archaïque des juridictions : (voir notre note ici)

A l’opposé des conclusions du rapport SAUVÉ qui se satisfait de la pérennisation d’emplois précaires de contractuels, le Garde des Sceaux a manifesté un vif intérêt, et aucune opposition de principe, à la constitution d’une véritable équipe pérenne autour du magistrat par le recrutement d’un corps intermédiaire de fonctionnaires spécialement dédiés à cette mission et recrutés par voie de concours interne et externe. Cette proposition que nous avions présentée au Cabinet d’E.PHILIPPE en 2018, reste plus que jamais d’actualité et ouverte à la négociation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées sur cette question.

Dans un second temps, nous avons abordé les réformes des contentieux techniques à entreprendre prioritairement dans deux domaines :

►Les contentieux civils

• Partant du principe qu’une distinction doit être opérée entre les affaires à haute intensité auxquelles doit être apportée une réponse technique approfondie, de celles dont la simplicité relève avant tout de l’équité, UNITÉ MAGISTRATS a évoqué devant le Garde des Sceaux, la possibilité de recourir à des juges de paix non professionnels mais intervenant sous le contrôle étroit du Ministère de la justice. Notre proposition a suscité le vif intérêt du Garde des Sceaux. Des discussions plus approfondies sur cette question sont envisagées.
• Le traitement du litige hors du champ contentieux est un levier essentiel sinon prioritaire pour remédier à la crise de la justice civile. Nous avons attiré l’attention du Garde des Sceaux sur le fait que le recours aux MARD (voir notre note ici) ne remplit pas pleinement sa mission par défauts d’objectifs, de moyens dédiés et d’outil statistique opérationnel. Sa structuration en juridiction est non seulement une nécessité mais une priorité.

► La procédure pénale

• UNITÉ MAGISTRATS a clairement indiqué au Garde des Sceaux qu’au vu de la multiplication et de l’empilement de textes illisibles, il est désormais impossible de faire l’économie d’une réécriture complète de la procédure pénale.

Partant de ce constat sans concession, UNITÉ MAGISTRATS propose, dans un premier temps, de refonder la procédure pénale autour de trois piliers (voir notre note ici) :

- retirer au Ministère Public ses pouvoirs d’enquête et le recentrer sur sa mission de défenseur de la société

- faire disparaître la distinction entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance au profit d’un cadre uniforme placé sous l’autorité d’une Chambre des enquêtes collégiale

- créer dans chaque juridiction une Chambre des libertés, elle aussi collégiale, aux fonctions et compétences étendues

Si les réformes structurelles ont été au centre des débats, nous n’avons pas négligé pour autant la question de la revalorisation du traitement des magistrats. Nous avons rappelé au Garde des Sceaux que, pour compenser la perte de notre pouvoir d’achat depuis l’an 2000, le point d’indice devrait être revalorisé de 22%. UNITÉ MAGISTRATS dès lors, ne peut bien évidemment, se satisfaire de la hausse de 3,5% récemment octroyée par le Gouvernement à l’ensemble des fonctionnaires et ce, d’autant moins qu’elle ne compense même pas le taux d’inflation de l’année en cours. Si les décisions relatives au point d’indice dépassent le périmètre du seul Ministère de la Justice, rien n’interdit de répondre aux préconisations du rapport SAUVÉ et d’ouvrir des négociations sur le rattrapage indemnitaire à engager pour donner aux magistrats judiciaires un niveau de rémunération comparable à celui des fonctionnaires de même catégorie des autres ministères.

Au total, si des points de convergence ont pu apparaître entre le Garde des Sceaux et UNITÉ MAGISTRATS au cours de cette première réunion bilatérale, de nombreux sujets restent en débat mais sur aucun d’entre eux, une opposition de principe ou un refus catégorique ne nous a été opposé.

Sans renoncer aux principes fondamentaux qui guident constamment nos actions, UNITÉ MAGISTRATS est, ainsi, prêt à poursuivre tout échange ou négociation au plus haut niveau dès lors que le format retenu ne sera pas celui de pseudo « réunions de concertation » dont le seul objet est d’informer les syndicats des décisions prises à l’avance par l’Administration.

Nous avons pleinement conscience des difficultés que nous rencontrerons et des critiques auxquelles nous serons exposés. Pour nous en prémunir, nous garderons présents à l’esprit la phrase de Socrate : « les esprits forts discutent des idées, les esprits moyens discutent des événements, les esprits faibles discutent des gens ».

RETROUVEZ NOTRE DERNIERE INTERVENTION EN DIRECT SUR CES SUJETS

Justice : UNITE MAGISTRATS participe en direct aux débats sur l'actualité judiciaire – Lundi 25 juillet 2022 - CNEWS