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ELECTIONS CAV 7 - PRIMES, RETRAITE ET SAISINE CJUE PAR UNITE MAGISTRATS

Flash info,  Rémunération,  Retraite 04/02/2026

ELECTIONS CAV 7 - PRIMES, RETRAITE ET SAISINE CJUE PAR UNITE MAGISTRATS - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

 

 

 

UNITÉ MAGISTRATS SAISIT LA JUSTICE

POUR INTÉGRER NOS PRIMES DANS LE CALCUL DE NOS RETRAITES !

 

Vous avez été très nombreux à nous remercier pour les 1 000 euros et pour notre détermination à défendre les Bbis lors de la réforme des grades. Forts de cette victoire et de ces encouragements, nous voulons maintenant améliorer nos retraites.

UNITÉ MAGISTRATS a saisi la justice administrative le 16 janvier 2026 avec question préjudicielle devant la CJUE.

 

 

 

CALCUL DE NOS RETRAITES : UNE INJUSTICE INSUPPORTABLE !

 

 

Nous exerçons des fonctions exigeantes, marquées par une forte responsabilité et une disponibilité constante.

Nos primes représentent environ 40% de nos traitements.

Nous payons des cotisations sociales sur tout ce que nous percevons.

 

Or, ces primes ne sont pas intégrées (ou si peu via la RAFP) dans le calcul de nos pensions de retraite.

Résultat ?

Un magistrat retraité perçoit seulement environ la moitié de son revenu d’activité au moment de son départ. Certains doivent travailler pour s’assurer un complément de revenus. Il n’est d’ailleurs pas anodin que cette possibilité ait été étendue jusqu’à 75 ans…

 

 

UN SYSTEME PROFONDÉMENT INÉGALITAIRE ET INJUSTE !

 

 

Ce système n’est pas une fatalité : UNITÉ MAGISTRATS ne saurait s’y résoudre !

En France, certains corps de la fonction publique voient leurs primes intégrées au moment du calcul de leurs pensions de retraite.

Les magistrats européens bénéficient de pensions calculées sur la totalité de leurs traitements.

 

UNITÉ MAGISTRATS agit

 

Parce que les revendications sans action ne suffisent pas, UNITÉ MAGISTRATS a, à l’occasion de la notification de la pension de retraite de l’un de ses adhérents, initié, à ses côtés, le 16 janvier 2026, un recours devant le tribunal administratif aux fins d’en contester le calcul, au visa :

1. de la très récente jurisprudence européenne sur la rémunération des magistrats,

2. des liens entre notre rémunération et les principes garantissant notre indépendance et l’Etat de droit.

 

Dans ce cadre, nous avons demandé qu’une question préjudicielle soit posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

 

NOTRE OBJECTIF ?

 

 

Faire reconnaître notre droit à une retraite calculée sur l’intégralité de nos rémunérations, primes incluses, en vertu du principe d’égalité avec nos collègues européens et des principes garantissant notre indépendance.

 

 Parce que vous méritez une retraite digne de votre engagement.

 

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