COMMUNIQUE - CRISE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE : LA NECESSITE D’UNE REFORME A LA HAUTEUR DES ENJEUX

CRISE  DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE : LA NECESSITE D’UNE REFORME A LA HAUTEUR DES ENJEUX

Contexte et enjeux 

La protection de l'enfance en France traverse une crise structurelle profonde et unanimement reconnue. Plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont actuellement pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), dans un système épuisé et saturé. Trois lois successives depuis 2007 n'ont pas suffi à endiguer les dysfonctionnements. C'est dans ce contexte qu'un projet de loi conjointement élaboré par les ministères de la Justice et de la Santé a été soumis aux organisations syndicales en avril 2026, avec l'ambition affichée d'une véritable « refondation » de la protection de l'enfance.

UNITE MAGISTRATS, qui alerte depuis plusieurs années sur la gravité de la situation, accueille favorablement cette première étape législative indispensable et formule des préconisations complémentaires.

Apports du projet de loi soutenus par UNITE MAGISTRATS

• Stabilisation des parcours et encadrement des placements

Le projet encadre les durées de placement (1 an pour les moins de 3 ans, 2 ans pour les autres), exige une motivation renforcée pour les prolongations, et impose aux professionnels d'explorer les alternatives familiales avant tout renouvellement de placement institutionnel. Il consacre la priorité à l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistant familial).

Surtout, le projet oblige l'ASE à saisir le juge des enfants un mois avant tout changement de lieu d'accueil pour un enfant placé depuis plus de deux ans.

UNITE MAGISTRATS soutient pleinement cette mesure, mais préconise d'aller plus loin : le juge devrait être informé et disposer d'un pouvoir d'opposition pour tout changement, quelle que soit la durée du placement, afin de reprendre la main sur l’orientation des enfants placés, qui est au cœur du dispositif de protection de l’enfance.

• Sécurisation des enfants en bas âge et voie vers l'adoption

Pour les enfants de moins de trois ans dont les parents sont durablement défaillants, le projet ouvre la possibilité d’un accueil familial orienté vers l'adoption, évitant aux très jeunes enfants de dépérir en restant trop longtemps dans des pouponnières saturées où réapparaît le syndrome d'hospitalisme.

UNITE MAGISTRATS soutient cette avancée, tout en appelant à définir précisément les critères de défaillance parentale, afin d'éviter toute confusion entre difficultés passagères et incapacité irrémédiable.

• Extension du contrôle des antécédents judiciaires

Le projet généralise la vérification des antécédents judiciaires à l'ensemble des adultes en contact avec des mineurs : professionnels de l'ASE, intervenants scolaires, accompagnateurs de voyages, professionnels de santé et bénévoles. À l'heure des scandales d'agressions multiples dans le périscolaire et des affaires comme celle du chirurgien Le Scouarnec qui a fait des centaines d’enfants victimes, cette extension constitue une avancée majeure et nécessaire que le syndicat approuve sans réserve.

• Ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE)

La création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant, permettant de mettre en sécurité en urgence un enfant gravement mis en danger par l'un de ses parents, est une mesure soutenue de longue date par UNITE MAGISTRATS. Notre syndicat considère cependant que cette compétence doit revenir au juge aux affaires familiales — juge naturellement compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale — et non au juge des enfants, dont la compétence civile se limite aux mesures d'assistance éducative.

UNITE MAGISTRATS appelle à une politique de protection plus ambitieuse qui dépasse le seul cadre législatif.

• La sécurité au sein des foyers de l'ASE

Le projet ne prévoit pas à ce stade de mesure particulière pour remédier à la mise en danger des mineurs au sein même des foyers de protection de l'enfance.

Les chiffres relatifs à l’exploitation sexuelle des mineurs placés, plus particulièrement, sont pourtant alarmants :

• 80 % des mineurs se prostituant en France sont des jeunes confiés à l'ASE ;
• En cinq ans, la prostitution des mineurs a progressé de 68 %, avec un rajeunissement des victimes (12 à 13 ans pour certaines) ;
• Entre 15 000 et 20 000 mineurs seraient actuellement victimes d'exploitation sexuelle;

UNITE MAGISTRATS appelle à la création d'un plan national de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs, à la sécurisation des lieux de placement (notamment leur éloignement des zones perméables aux réseaux criminels), et à une politique pénale publique dédiée, à l'instar de ce qui a été fait pour les violences conjugales.

• La gouvernance nationale

Il existe un consensus, désormais largement documenté, sur les disparités territoriales et l'absence de pilotage national cohérent concernant la protection de l’enfance. Certains départements n'appliquent pas toujours la loi, sans que cela soit corrigé. Le fonctionnement en silo entre la PJJ (ministère de la Justice) et l'ASE (compétence départementale) nuit depuis trop longtemps aux enfants les plus fragiles.

Propositions d'UNITE MAGISTRATS pour une politique de protection ambitieuse.

• Créer un ministère de plein exercice chargé de l'enfance, doté d'un conseil scientifique, de même rang que les ministères de la Santé, de la Justice ou de l'Éducation nationale — conformément aux préconisations du rapport parlementaire sur les manquements à la protection de l’enfance, dit « rapport Santiago ».
• À défaut, rattacher la protection de l'enfance au ministère de la Justice, pour mettre fin au cloisonnement institutionnel entre mineurs en danger (ASE) et mineurs délinquants (PJJ).
• Restituer au juge des enfants une autorité effective sur les dossiers dont il a la charge : information systématique préalable à tout changement de lieu d'accueil, pouvoir d'opposition, contrôle effectif sur les AEMO renforcées (notamment en cas de mise en place d’un hébergement d’accueil d’urgence).
• Attribuer la compétence de l'ordonnance de sûreté de l'enfant au juge aux affaires familiales.
• Adopter un plan national de sécurisation des foyers ASE et de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs placés.
• Définir précisément les critères de défaillance parentale ouvrant droit à des procédures d'adoption sans consentement, afin de prévenir toute dérive.
• S’agissant des enfants victimes d’inceste, mineurs particulièrement en danger, notre syndicat invite à consulter notre précédent communiqué et notre note analytique sur ce sujet.

UNITE MAGISTRATS soutient la direction prise par ce projet de loi, dont les principes — primauté des accueils de type familial, stabilité des parcours, contrôle systématique des antécédents judiciaires de toute personne exerçant une activité en lien avec les mineurs — vont dans le sens de l'intérêt des enfants. Le syndicat appelle cependant le politique à aller plus loin et à prendre des mesures fortes seules à même de remédier à la gravité de la crise, structurelle, de la protection de l’enfance. 

UNITE MAGISTRATS, qui considère que la protection de plus vulnérables est au cœur du métier de magistrat, sera particulièrement attentif aux suites qui seront données au projet de réforme en cours.

Vous trouverez une note analytique approfondie sur le projet de réforme de protection de l'enfance sous l'onglet "Notes thématiques"