COMMUNIQUE - COMMISSION D’ENQUETE SUR L’INCESTE : LA NECESSITE D’UNE JUSTICE A LA HAUTEUR DES ENJEUX.

COMMISSION D’ENQUETE SUR L’INCESTE : LA NECESSITE D’UNE JUSTICE A LA HAUTEUR DES ENJEUX.

UNITE MAGISTRATS a été entendu le 1er avril 2026 dans le cadre de la commission d'enquête « sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices »(voir ici l’audition).

La proposition de résolution visant à créer cette commission, déposée le 20 octobre 2025 exposait que « L’inceste parental demeure un phénomène massif, profondément enraciné dans les dynamiques familiales, et encore trop souvent ignoré ou minimisé par les institutions chargées de protéger les enfants ». Le député Christian Baptiste, à l’initiative de la proposition, estimait que « les outils légaux actuels ne protègent pas les enfants ».

Le sujet de la protection de l’enfance, de manière plus générale, intéresse particulièrement notre syndicat, convaincu que parmi les missions des magistrats, celle de protéger les plus vulnérables est essentielle. 

UNITE MAGISTRATS alerte depuis plusieurs années sur la situation très délétère de la protection de l’enfance et a appelé à la mise en place d’Etats Généraux de la protection de l’enfance. Notre syndicat avait publié une Tribune à ce sujet dans le journal Marianne dès le 25 janvier 2024.

S’agissant de la problématique plus spécifique de l’inceste, le rapport de 2023 publié par la CIIVISE a objectivé l’ampleur de ce fléau dans notre société.

Plusieurs lois visant à réprimer plus sévèrement ce type de crimes et à mieux protéger les enfants, se sont récemment succédé notamment :

-la loi du 8 février 2010 introduisant la notion d’inceste dans le code pénal,

-la loi du 21 avril 2021 dit » loi Billon » instaurant un principe de non-consentement pour les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans et de dix-huit ans en cas d’inceste,

-la loi du 18 mars 2024 dite « loi Santiago » systématisant le retrait de l’autorité parentale du parent condamné pour inceste et prévoyant la suspension de plein droit des droits du parent poursuivi ou mis en examen pour inceste).

Cependant force est de constater qu’au regard des données issues notamment des travaux de la CIIVISE, il existe un décalage entre le nombre de faits d’inceste dénoncés, le nombre de poursuites et le nombre de condamnations. Ainsi, une plainte sur dix en matière d’inceste, aboutit à une condamnation. Il ressort aussi des nombreuses auditions de professionnels et associatifs dans le cadre de la commission d’enquête, que les enfants ne seraient pas suffisamment protégés dans ce contexte.

UNITE MAGISTRATS a relevé dans le traitement judiciaire des faits d’inceste, certains facteurs pouvant en partie expliquer les résultats médiocres énoncés : nombre insuffisant de professionnels (enquêteurs, magistrats, experts notamment), problème de formation inadaptée et/ou insuffisante des différents acteurs, idéologie problématique telle celle issue de la théorie du « syndrôme d’aliénation parentale », trop grande suspicion à l’égard de la parole de l’enfant, partage d’informations parfois défaillant entre professionnels et notamment entre magistrats civils et pénaux.

A partir de ces constats, UNITE MAGISTRATS a formulé des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des affaires d’inceste et garantir une meilleure protection aux enfants victimes :

1/ MIEUX SANCTIONNER

UNITE MAGISTRATS propose :

*de fixer des peines-seuils en la matière (qui pourraient être de 2 ans en cas de viol incestueux et de 6 mois en cas d’agression sexuelle incestueuse),

* d’augmenter la peine encourue à 30 ans en cas de viol sur mineurs avec pluralité de victimes (comprenant les victimes d’inceste)

* d’élargir la qualification pénale d’inceste aux cousins

* n’est pas opposé à l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’imprescriptibilité des faits d’inceste.

2/ MIEUX ASSISTER

UNITE MAGISTRATS préconise la désignation systématique d’un avocat spécialisé à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources, tant au pénal qu’au civil (devant le JAF et le JE) pour le mineur victime, ainsi que des soins gratuits garantis et effectifs.

3/ MIEUX FORMER ET INFORMER

UNITE MAGISTRATS demande que soit mise en place une formation spécifique aux problématiques incestuelles, avec des bases solides en pédopsychiatrie et en psycho-trauma et une sensibilisation à la manipulation (concernant les auteurs) et au danger lié au dévoiement du concept de syndrome d’aliénation parentale, pour tous les praticiens en charge (enquêteurs, magistrats, mais aussi experts et services sociaux intervenants).

Notre Syndicat a également formulé des propositions visant à améliorer le partage d’informations entre professionnels afin de garantir des décisions cohérentes dans le souci premier d’assurer la protection et la sécurité de l’enfant victime.

4/ PROTEGER l’ENFANT

Principe de précaution

UNITE MAGISTRATS souscrit à la recommandation de la CIIVISE visant à instaurer un principe de précaution pour les enfants dénonçant un inceste : en vertu de ce principe, un enfant qui dénonce des abus sexuels commis par un parent (ou un adulte) devrait être cru par principe et donc protégé, tant qu’une enquête n’a pas démontré le caractère mensonger de ses déclarations. En effet, outre que le rapport de la CIIVISE expose qu’en la matière il existe un pourcentage très faible de fausses accusations (moins de 5 %), le principe de précaution, qui existe déjà en matière environnementale, pourrait a fortiori trouver à s’appliquer pour les enfants victimes d’agissements criminels.

Ordonnance de sûreté

Notre Syndicat soutient la création d’une ordonnance de sûreté visant à protéger l’enfant en suspendant les droits du parent mis en cause, qui pourrait être prise en urgence par le juge aux affaires familiales en se basant sur les critères de « vraisemblance », sur le modèle de l’ordonnance de protection en matière de violences conjugales.

5/ REPENSER LE DELIT DE NON REPRÉSENTATION D’ENFANT 

Compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite du délit de non-représentation d’enfants dans le cadre de conflits parentaux, pouvant aboutir à fragiliser l’enfant victime et le parent protecteur qui refuse de remettre l’enfant au parent abuseur et/ou maltraitant, UNITE MAGISTRATS est favorable à l’instauration d’une présomption d’état de nécessité permettant de suspendre les poursuites pour non-représentation d’enfant quand une enquête pénale est en cours pour des faits commis sur ce dernier par le parent concerné.  

Notre Syndicat est favorable à la proposition de loi « Rossignol » déposée le 11 février 2025, « visant à aménager le délit de non-représentation d’enfants » en interdisant le recours à la citation directe en la matière et en rendant obligatoire l’audition de l’enfant discernant avant toute poursuite.

Pour rappel le décret du 23 novembre 2021 oblige le parquet à effectuer certaines vérifications avant d’engager toute poursuite en la matière. Ce décret pourrait faire l’objet d’une meilleure communication et d’un suivi pour veiller à son application effective au sein des tribunaux.

Vous retrouvez sur notre site la note détaillée que nous avons adressé à la commission d’enquête.

UNITE MAGISTRATS restera très attentif aux suites qui seront données à cette commission d’enquête, et continuera à porter ses propositions visant à une justice pénale plus efficiente et à une justice civile davantage protectrice des plus vulnérables.

En pièces jointes:

-Le communiqué en version PDF

-Note analytique transmise à la commission d'enquête