Contact
Espace adhérent
Unité Magistrats FO

NOTE UNITE MAGISTRATS COMMISSION D'ENQUETE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L'INCESTE

Mineurs,  Réformes pénales 17/04/2026

NOTE UNITE MAGISTRATS COMMISSION D'ENQUETE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L'INCESTE - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

UNITE MAGISTRATS a été auditionné le 1er avril 2026 par la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste. Vous trouverez notre note analytique adressée à la commission en pièce jointe et notre audition en vidéo ici.

Dernières publications