Conseil national de la médiation : Nomination de Fabrice VERT, 1er Vice Président au TJ de PARIS et membre du Conseil National d'UNITE MAGISTRATS

Par arrêté du Garde des Sceaux du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation publié au Journal officiel du 27 mai 2023, a été nommé, en qualité de magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire, notre collègue Fabrice VERT, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris. 

Rappelons que dans cet organe issu de la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45)  "siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation".

Le Conseil national de la médiation est présidé alternativement pour trois ans, par un conseiller d'Etat nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation (article 1 du décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil de la médiation). 

Aux termes de l'article 2 dudit décret, 

Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :

1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ;
4° Un conseiller de cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ;
5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
7° Un membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
12° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
13° Un représentant du Défenseur des droits ;
14° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation.

L'article 21-6 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifié par la loi précitée précise que : 

Le Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :

« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
« 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A.
« Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.

La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de 3 ans, renouvelable une fois. 

Vous trouverez en pièce jointe, l'arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation publié au Journal officiel du 27 mai 2023