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PROJET DE LOI JUSTICE CRIMINELLE - NOTE ANALYTIQUE ADRESSEE AU SENAT

Actualité : analyse juridique,  Réformes pénales 27/03/2026

PROJET DE LOI JUSTICE CRIMINELLE - NOTE ANALYTIQUE ADRESSEE AU SENAT - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

Dans le cadre de l'examen à la commission des Lois au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des droits des victimes, UNITE MAGISTRATS a été sollicité pour formuler ses observations.

Vous trouverez en pièce jointe notre analyse complète.

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