COMMUNIQUE- LA REFORME DES GRILLES INDICIAIRES TIENT-ELLE SES PROMESSES ?
LA REFORME DES GRILLES INDICIAIRES TIENT-ELLE SES PROMESSES ?
L’essentiel.
Les décrets du 31 octobre 2025 actent l'alignement des grilles indiciaires des magistrats judiciaires sur celles des magistrats administratifs, une revendication historique portée par UNITE MAGISTRATS. Cependant cette réforme apporte une revalorisation indiciaire peu significative même si elle améliore mécaniquement le calcul des retraites grâce au déplafonnement des grilles et à la transformation de primes en points indiciaires. Nos retraites resteront injustes tant que l’ensemble des primes ne sera pas pris en compte dans leur calcul, comme d’autres corps de la Fonction publique.
Le syndicat identifie plusieurs points problématiques. Les gains varient fortement selon les situations (0 à 81 points d'indice à 4,92€). Les magistrats actuellement au grade "Bbis", notamment les chefs de juridiction types 3 et 4, n'accèderont pas automatiquement au 3e grade contrairement à leurs futurs homologues, ce qui constitue selon le syndicat une rupture d'égalité. Pour les MAVEX (magistrats à valeur professionnelle exceptionnelle), UNITE MAGISTRATS exige un processus de sélection transparent basé uniquement sur les évaluations.
Le syndicat craint également que les contraintes budgétaires n'entraînent un retour en arrière, notamment la recréation d'un plafond de verre entre les deux premiers grades comme avant 2002. Malgré les assurances de la Direction des Services Judiciaires, UNITE MAGISTRATS promet une vigilance constante pour garantir une application juste et équitable de cette réforme structurante.
Une victoire syndicale après des années de combat
Les décrets n°2025-1032 et 2025-1033 relatifs à la réforme des grades et fixant un nouvel échelonnement indiciaire suite à l'adoption de la loi organique du 20 novembre 2023 ont été signés le 31 octobre 2025.
Ce dernier acte concrétise enfin une revendication portée sans relâche par UNITE MAGISTRATS depuis de nombreuses années : l'alignement de nos grilles indiciaires sur celles des magistrats de l'ordre administratif.
Cette avancée majeure illustre l'efficacité de notre action syndicale. Grâce à notre rattachement à la Confédération FO et au soutien de la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO), premier syndicat de la Fonction publique d'État, nous avons pu porter cette revendication au plus haut niveau.
Déjà à l'été 2022, notre détermination avait permis d'obtenir le véritable rattrapage indemnitaire grâce à la "prime des 1000 euros" lors de discussions avec le Garde des sceaux, tandis que d'autres organisations pratiquaient la politique de la chaise vide.
Une petite avancée pour nos retraites
Le déplafonnement et la revalorisation des grilles indiciaires qui résultent de cette réforme vont avoir un impact positif sur le calcul de nos retraites (effectué sur la base de l'indice atteint depuis au moins six mois au moment du départ) qui vont s'en trouver mécaniquement améliorées.
Il s'agit là de la satisfaction d'une revendication très ancienne d'UNITE MAGISTRATS qui n'a cessé de réclamer la transformation de nos primes en augmentation indiciaire afin d'éviter la chute brutale de revenus que connaissent actuellement nos collègues partant en retraite.
Le reclassement indiciaire : un point d’indice gelé à 4,92 euros, des gains à géométrie variable.
Le gain indiciaire (cf site DSJ -tableau des nouvelles grilles) pour le reclassement s’échelonnera, selon les cas, entre 0 et 81 points, sachant que la valeur du point d'indice est fixée à 4,92 euros...
La progression indiciaire : une avancée illusoire.
Désormais, chaque échelon traînera en longueur, sachant que sur pas moins de 52 échelons répartis sur les 3 grades, la « généreuse » augmentation promise se limite à 3 ou 5 points — autrement dit, la somme faramineuse de 14,76 euros ou 24,60 euros étalée sur 18 mois. De quoi révolutionner votre pouvoir d'achat.
Par ailleurs, les actuels Bbis (voir notre communiqué du 18 mars 2025 « Les Bbis seront-ils les sacrifiés de la réforme des grades ? ») et tout particulièrement les actuels chefs de juridiction de types 3 et 4 qui sont actuellement au Bbis n'accèderont pas au 3e grade de façon automatique alors que leurs homologues, qui seront nommés dès la prochaine transparence, le seront. Il s'agit là, à notre sens, d'une rupture du principe d'égalité que nous déplorons.
Les MAVEX : exigence de transparence
Concernant les futurs « magistrats à valeur professionnelle exceptionnelle » (MAVEX), qui n'exercent pas des fonctions d'encadrement supérieur et qui accèderont au 3e grade, nous continuerons à exiger que soit mis en place un processus de présentation parfaitement équitable et transparent, c'est-à-dire uniquement basé sur les évaluations et sans intervention des chefs de cour, afin d'éviter tout risque d'arbitraire et de garantir une égalité de traitement entre candidats.
Une réforme à surveiller de près : attention aux "effets de bord"
UNITE MAGISTRATS restera particulièrement attentif aux impacts de cette réforme structurante sur l'avancement et la mobilité, notamment pour ce qui concerne l'accès au 3e grade, par le jeu des nouvelles compétences dévolues à la future CAV. Les règles régissant le corps de nos collègues de l'ordre administratif ne sont pas totalement transposables au nôtre puisque les critères de passage entre grades sont différents ainsi que la gestion des ressources humaines des magistrats.
Éviter tout retour en arrière
Nous sommes conscients que cette réforme entraînera, au moins dans un premier temps, une augmentation de la masse salariale des magistrats dans le contexte de difficultés budgétaires que nous connaissons. Nous tenons ici à saluer cet effort de la Nation à l'égard de notre corps.
Pour autant, ce contexte de contrainte budgétaire nous incite à la prudence. Cela ne devra en aucun cas servir de prétexte à la recréation d'un plafond de verre entre les deux premiers grades ainsi que cela existait avant la réforme de 2002. Il fallait à l'époque entre 10 et 15 ans aux collègues pour accéder au 1er grade.
Si la DSJ, de façon réitérée, s'est voulue rassurante sur ce point en nous affirmant que le principe d'un passage au futur second grade au bout de 7 ans maximum dans le cadre d'une mobilité n'est en aucun cas remis en question, nous resterons particulièrement vigilants : la contrainte budgétaire ne saurait en aucun cas entraîner un retour en arrière.
Notre engagement
UNITE MAGISTRATS veillera scrupuleusement à préserver les intérêts de tous les collègues, afin que l'application de cette réforme soit juste et équitable pour chacun.
Au-delà de cette avancée, nous poursuivons notre action visant à aboutir à la refonte institutionnelle qui s'impose pour rendre notre système de gestion du corps et des carrières plus transparents, plus égalitaire, plus professionnel.
