EXTRACTIONS JUDICIAIRES : LE TEMPS DU TRAVAIL COLLECTIF- Communiqué commun FO DPIP- FO- Direction- Unité Magistrats SNM-FO

EXTRACTIONS JUDICIAIRES - LE TEMPS DU TRAVAIL COLLECTIF

Communiqué commun FO Justice DPIP

FO- Direction- Unité Magistrats SNM-FO

Unité Magistrats SNM FO, FO direction et FO DPIP souhaitent, en cette période où les échanges peuvent être tendus, montrer la nécessité de travailler ensemble, dans l'intérêt de tous les personnels et du service public de la justice.

Les dramatiques événements du 14 mai 2024 illustrent les faiblesses bien connues de notre dispositif d’extraction.

Elles avaient d’ailleurs été soulignées devant le comité des états généraux de la justice et figurent dans son rapport.

Collectivement, sans précipitation, nous exigeons que soient palliés, les carences et les déficits ayant entraîné la mort et les blessures graves de nos collègues, agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Le ministère de la justice doit travailler en interministériel sur une véritable évaluation du dispositif des extractions et transfèrements qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, l'ensemble des services de la justice, le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé.

S’agissant des extractions judiciaires, nous identifions d’ores et déjà quatre pistes de progrès envisageables à droit constant et qui concernent tous les lieux de justice : prisons et tribunaux.

1/ Repenser la sécurité

Trajets et sécurisation des circulations

La sécurité des personnels est un impératif et une responsabilité de l’administration : véhicules, protection individuelle, armement, formations, doctrines d’emploi, confidentialité des trajets, identification des points noirs (péages etc.) susceptibles de générer un risque avec mise en place de réponses adaptées.

Par ailleurs, pour éviter d’alourdir les missions des PREJ (pôles de rattachement des extractions judiciaires) et des ELSP (équipes locales de sécurité pénitentiaire) par l’affectation systématique de co mis en examen sur des établissements différents, une réflexion doit être menée pour permettre de les détenir au sein d’une même maison d’arrêt tout en garantissant l’absence de contact requise par les nécessités de l’instruction en cours.

Sécurisation des tribunaux et des geôles

De nombreuses juridictions ne sont pas adaptées à la présence de détenus à risque (circulations, geôles, salles d’audience/audition).

Un audit doit être réalisé pour évaluer les besoins en la matière et y répondre.

La prise en charge des détenus en geôles doit être organisée, en tant que de besoin, pour garantir la confidentialité de la date du trajet et permettre aux ESP d'organiser les extractions avec plus de souplesse.

Renseignement & partage de l'information

La politique du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), légitimement développée en matière de lutte contre le terrorisme, parait avoir oublié sa mission initiale : la lutte contre les évasions et les violences au sein de chaque lieu de détention. Elle doit y revenir.

Un meilleur partage d'informations entre les acteurs de la chaîne pénale s’impose également.

Les FSI et les parquets en charge du suivi des procédures doivent informer en temps réel le parquet du lieu d'incarcération du détenu de tout élément de nature à qualifier un risque pour les personnes et la sécurité publique. Ce dernier communiquera ces éléments à l'administration pénitentiaire.

A cet égard, il convient de créer, au sein de chaque préfecture, une commission «escorte» composée du préfet, du chef d'établissement, du procureur et des FSI de manière à valider collectivement les profils devant faire l'objet d'une escorte renforcée.

2/ Se donner les moyens d'une plus grande utilisation de la visioconférence.

Dans le cadre contraint du droit positif (art 706-71 code de procédure pénale), notamment lorsqu’elle peut être ordonnée sans l’accord du détenu, la visio-conférence doit être privilégiée.

Il convient tout d’abord de connaître les statistiques de l’ARPEJ complétées par celles des Cours d’appel :

• des extractions judiciaires : nombre, origine -juridique et géographique- cadre, distances, durées et nombre d’IDF(impossibilité de faire) 
• de l’utilisation de la visio conférence : nombre, cadre juridique, utilisateurs, incidents.

Les professionnels de terrain, et notamment un grand nombre de magistrats, ne sont pas opposés par principe à l’usage de la visio-conférence.

Ils l’utilisent déjà en de nombreuses occasions mais ils relèvent que les conditions matérielles restent trop souvent déficientes: matériels peu fiables, locaux d’audition en détention non isolés, circulation des détenus et connexions non fluides et instables, organisations internes inadaptées, ce qui entraîne des pertes de temps, des renvois avec extractions et génèrent des risques juridiques (dépassement de délais; remise en liberté) facilement exploités dans les dossiers les plus sensibles.

3/ Déplacement des magistrats et des greffiers ?

S’agissant des déplacements des magistrats instructeurs et des greffiers sur l'établissement, s’ils peuvent être envisagés sous certaines conditions (proximité, audition simple) par la construction ou l'aménagement de salles d'audition sur les domaines pénitentiaires, ils ne doivent être en aucune manière être un moyen de pallier les difficultés structurelles des extractions judiciaires.

Nous préconisons à cet égard, l'élaboration d'un protocole national qui, décliné localement, permettra ces déplacements dans des conditions adaptées.

Cette possibilité doit, en toute occurrence, être envisagée avec toutes les précautions juridiques utiles afin de ne pas fragiliser encore davantage la procédure face à une criminalité organisée particulièrement offensive.

4/ Évaluer les effectifs nécessaires

La question des effectifs et de la localisation des PREJ reste une priorité.

Le service des extractions judiciaires, sous dimensionné depuis l’origine, depuis que la mission a été transférée du Ministère de l’Intérieur vers l’administration pénitentiaire le 30 septembre 2010, a été organisé de manière inadaptée.

Les chiffres de l’ARPEJ (Autorité de Régulation et de Programmation des Extractions Judiciaires) couplés à celui des "IDF", révèlent en effet et depuis 14 ans, une situation qui ne satisfait personne : ni l'administration pénitentiaire ni les juridictions.

Il convient donc de mettre en face des besoins les effectifs nécessaires et d’étudier la pertinence de la cartographie des PREJ.

Au total, si nous sommes prêts à adapter nos pratiques professionnelles à une réalité de plus en plus violente, il appartient à l’Administration de nous donner les moyens d'assurer la sécurité des agents et des citoyens.

Ces événements tragiques ont révélé les nombreuses failles et dysfonctionnements structurels qui ont complexifié, au fil des ans, les relations entre l’administration pénitentiaire et les services judiciaires.

Nous appelons à l’ouverture, à l’échelon ministériel, de négociations qui réuniront l’ensemble des organisations syndicales de magistrats, de fonctionnaires et d’agents pénitentiaires pour éventuellement revoir le dispositif législatif ou réglementaire actuel et surtout redéfinir les modalités des extractions judiciaires.

Nous restons mobilisés !