COMMUNIQUE - LOI NARCOTRAFIC : DES AVANCEES JURIDIQUES REELLES, MAIS UNE REPONSE STRATEGIQUE ENCORE INCOMPLETE

LOI NARCOTRAFIC : DES AVANCEES JURIDIQUES REELLES, MAIS UNE REPONSE STRATEGIQUE ENCORE INCOMPLETE

A l'occasion de son audition à l’Assemblée Nationale le 27 mai 2026 par la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, UNITE MAGISTRATS a, au-delà d’un regard juridique, développé son souhait de la montée en puissance d’une offensive stratégique des enjeux de la lutte contre le narcobanditisme.

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une réponse législative d’ensemble à une criminalité structurée, transnationale et violente. Elle marque une avancée juridique réelle, mais son entrée en vigueur progressive jusqu’en 2027, les censures du Conseil constitutionnel et l’absence de données consolidées empêchent encore d’en mesurer pleinement la portée.

Sur le plan juridique, le texte a renforcé plusieurs leviers essentiels, notamment : création du PNACO, extension des techniques d’enquête, nouvelles règles en matière de saisies et confiscations, spécialisation des cours d’assises et des juges de l’application des peines, anonymisation renforcée de certains acteurs de procédure, et statut rénové des collaborateurs de justice. Ces outils traduisent une évolution vers une justice plus spécialisée, plus centralisée et mieux adaptée à la criminalité organisée. Les circulaires d’application ont fixé un cadre utile, mais elles ne règlent pas tout. Elles accompagnent la montée en puissance du dispositif, sans combler les fragilités structurelles.

Sur le plan stratégique, la logique de la réforme est claire : mieux identifier les structures de commandement, mieux suivre les flux financiers, mieux coordonner l’action judiciaire et le renseignement, et mieux neutraliser les réseaux dans la durée. Le PNACO s’inscrit pleinement dans cette stratégie. Doté d’une doctrine propre, des moyens adaptés et d’une capacité à traiter les dossiers les plus complexes à l’échelle nationale et internationale, il ne doit pas être un parquet supplémentaire dans notre organisation judiciaire, il doit rapidement devenir un outil de pilotage national.

Mais la stratégie ne peut pas reposer sur le seul droit. Les premiers retours font déjà apparaître des limites majeures : surcharge des juridictions spécialisées, contentieux croissant, besoins en magistrats et personnels spécialisés, complexité des procédures, insuffisance des outils numériques, et difficultés d’articulation entre juridictions locales, JIRS et PNACO. A cela s’ajoutent les obstacles liés à l’exécution des décisions, aux saisies/confiscations, aux expulsions et à la gestion carcérale des profils les plus dangereux. Dès lors, une évolution durable du droit pénal français impose un changement structurel de la politique pénale française face au crime organisé, une montée en puissance du droit contre la criminalité organisée, une synergie à développer entre l’autorité judiciaire, les services de renseignement et les partenaires internationaux.

UNITE MAGISTRATS considère que la vraie question est désormais celle de la cohérence stratégique de l’ensemble. Sans cela, la réforme risque de rester une architecture juridique ambitieuse, mais partiellement opérante face à des organisations criminelles capables de s’adapter vite et de déplacer leurs centres de gravité. Il n’existe pas de modèle miracle, seulement des combinaisons de leviers. Les plus efficaces partagent une logique commune : attaquer la structure économique du trafic, centraliser l’expertise judiciaire, utiliser les outils financiers et de renseignement, coordonner fortement au niveau international, protéger les personnels, sécuriser les procédures et doter durablement la justice des moyens d’appliquer le droit contre une criminalité structurée, transnationale, violente et disposant de capacités financières et technologiques considérables.