Le 12 septembre 2022, le Ministre de la Justice créait la surprise en annonçant avec solennité dans les médias, une réévaluation du traitement des magistrats à hauteur de 1000 euros brut par mois en moyenne.
S’inscrivant dans la ligne revendicative de la Confédération Force Ouvrière, UNITÉ MAGISTRATS depuis toujours, réclame avec insistance, une réévaluation du traitement des magistrats en leur qualité de fonctionnaire de catégorie A+. Lors des élections professionnelles de 2022, nous avions une nouvelle fois exigé l’ouverture de négociations en relevant que les magistrats, à la différence des autres grands corps de la Fonction publique, n’avaient bénéficié d’aucune revalorisation statutaire et indemnitaire globale depuis plus de 20 ans.
Le Garde des Sceaux ayant donné comme directive une entrée en vigueur de cette augmentation au 1er octobre 2023, la Chancellerie a consulté à plusieurs reprises notre syndicat depuis le début de l’année. En dépit d’échanges constructifs et d’une haute technicité, il est vite apparu que la marge de manœuvre des organisations syndicales représentatives étaient extrêmement réduite, pour ne pas dire infinitésimale.
La CPE qui s’est tenue le 16 mai et avait pour objectif de finaliser les discussions avec l’Administration a confirmé ce constat. Deux projets de décrets non amendables nous ont été présentés ; le premier définissant le cadre réglementaire des primes allouées aux magistrats ainsi que des astreintes et le second déclinant leur montant annuel par grade et échelon.
En l’absence du moindre élément de comparaison avec la situation antérieure produit par l’Administration, la simple lecture du second texte ne permet pas de connaitre l’évolution à la hausse de notre rémunération annoncée par le Ministre de la Justice.
Mais au-delà la forme, UNITÉ MAGISTRATS reste critique à l’égard de l’architecture du dispositif de réévaluation de nos traitements. Si, bien évidemment, nous ne pouvons que saluer avec satisfaction cette initiative du Ministre, nous ne souscrivons pas au choix qui a été fait de majorer exclusivement la part de primes composant notre traitement.
Dès la première réunion, UNITÉ MAGISTRATS a rappelé qu’à sa grande déception, le cadrage budgétaire avait d’ores et déjà été fixé par le dernier projet de loi de finances en enfermant l’augmentation du traitement des magistrats dans un seul régime indemnitaire (prime forfaitaire et prime modulable).
A cette occasion, nous avions réaffirmé que notre revendication principale portait sur une revalorisation égalitaire pour tous les magistrats de 22% du point d’indice. Or, le choix du Ministère de porter l’augmentation sur les seules primes aboutira inéluctablement à créer entre les magistrats, des disparités, des inégalités…voire pire encore des rivalités !
On est en droit de se poser la question de savoir si ce système permet de répondre à l’objectif fixé par le Ministre d’une augmentation de 1000 euros brut en moyenne par mois pour tous les magistrats.
Seule une interprétation pour le moins extensive de la notion de « moyenne » permettrait de répondre positivement. Que penser, en effet d’un écart qui ira, selon les prévisions actuelles, de 792 euros mensuels pour les uns à 1123 euros pour les autres ?
Le mode de calcul retenu est à l’origine de cette distorsion.
Prendre comme paramètre la prime forfaitaire dont le montant est fixé selon le grade, l’échelon et éventuellement complété selon le type de fonction exercé pour les magistrats spécialisés, ne pouvait qu’aboutir à un tel résultat.
Et celui-ci est encore aggravé par le recours à la prime modulable comme deuxième variable du calcul de notre augmentation. UNITÉ MAGISTRATS continue à en dénoncer la logique productiviste et surtout le manque de transparence de ses critères d’attribution qui ne répondent à aucun élément objectif rigoureusement encadré. Dans le cas présent, nous lisons avec la plus grande inquiétude que le projet de décret prévoit l’application au montant de référence d’un coefficient allant de 0 à 3. Il y a fort à parier que le taux moyen actuel de 12% en sera fortement impacté et par là-même la hausse attendue de notre rémunération.
En un mot, si tous les magistrats percevront bien une augmentation, elle sera loin d’être la même pour tous !
Nous laisserons aux magistrats le soin de vérifier individuellement si la Chancellerie a bien traduit dans les faits la promesse du Ministre ou s’ils ont été réduits à la portion congrue par le mode de calcul byzantin et invérifiable de l’Administration qui s’est ingéniée à rendre illisible la répartition de l’augmentation d’un grade à l’autre et d’un échelon à l’autre.
D’ores et déjà, il est à craindre que les 40% de magistrats bloqués au dernier échelon du 1er grade faute de possibilité d’accéder au Bbis ou à la HH, ne soient pas les mieux lotis.
Mais la question des écarts d’augmentation passera au second plan si le dispositif ministériel, malgré ses imperfections, a permis de compenser l’inflation et de retrouver notre niveau de vie antérieur.
Or, comme l’a rappelé UNITÉ MAGISTRATS dans ses précédents communiqués, depuis l’année 2000 et jusqu’à ce jour, l’inflation cumulée en France a dépassé 40%. Il en est résulté une baisse mensuelle de notre pouvoir d’achat s’élevant en moyenne pour :
- un auditeur de justice : - 310 euros
- un magistrat du 2ème grade : - 850 euros
- un magistrat du 1er grade : - 1100 euros
- un magistrat HH : - 1650 euros
Ces éléments étant posés, tout un chacun pourra se demander si le montage indemnitaire de l’Administration lui permet d’obtenir un rattrapage financier et dans quelle proportion.
D’après les prévisions les plus optimistes, le compte n’y sera pas pour les deux dernières catégories de magistrats susmentionnées dont le manque à gagner persistant s’élèvera à plusieurs centaines d’euros mensuels.
S’il est encore trop tôt pour tirer le bilan d’une mesure qui entrera en vigueur à l’automne prochain, celui-ci ne pourra être que mitigé. Pour autant, et c’est là l’essentiel, une dynamique budgétaire inédite par son ampleur et ses objectifs a été engagée au Ministère de la Justice laissé jusqu’alors dans un état de délabrement proche de l’indécence. Souhaitons que la trajectoire initiée par l’actuel Garde des Sceaux s’inscrive enfin dans la durée…
