L'équipe autour du magistrat : notre proposition innovante et pragmatique

L’ÉQUIPE AUTOUR DU MAGISTRAT : NOTRE PROPOSITION INNOVANTE ET PRAGMATIQUE

Le 10 Juin 2022, UNITÉ MAGISTRATS a été entendu par Mme D.LOTTIN, destinataire d’une lettre de mission du Garde des Sceaux sur la structuration des équipes autour du magistrat.

Si le principe en avait bien été retenu lors des « Chantiers de la justice du XXIème siècle », la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, faute d’étude d’impact et de réflexion prospective en amont, n’avait nullement répondu aux besoins des magistrats. Tout le monde s’accorde aujourd’hui à penser que la seule création des juristes assistants n’a permis d’absorber ni le flux toujours croissant des contentieux de masse ni de résoudre la multiplication des tâches annexes auxquels nous sommes confrontés quotidiennement.

Notre organisation a été la première à dénoncer auprès du cabinet du Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, une politique dépourvue d’ambition, de moyens financiers à la hauteur des enjeux et de fait, inefficiente. Au lieu de doter les magistrats des véritables collaborateurs dont ils manquent cruellement, le Ministère de la Justice a fait le choix délibéré de recruter massivement des contractuels.

Or la précarité même de leur statut a pour conséquences :

- en début de mission, la perte du temps consacré à leur formation

- en cours de mission, l’absence de valorisation du potentiel des intéressés

- en fin de mission, la déperdition des acquis et de la mémoire opérationnelle

UNITÉ MAGISTRATS préconise :

► la création d’un corps intermédiaire de fonctionnaires de catégorie A, les assistants des magistrats venant s’intercaler en remplacement des juristes assistants (décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 et Article R123-30 ss du COJ) entre les greffiers en chef du 1^er grade et les magistrats du second grade.

► l’organisation pour assurer le recrutement des assistants des magistrats d’un concours national (niveau minimum Master 2, Bac +5) pour aboutir à l’émergence d’un corps sui generis.

► la mise en place d’une formation initiale pouvant être assurée par l’ENM et suivie d’un stage en juridiction ; le tout ne devant pas excéder 6 à 8 mois.

► l’élaboration d’un statut attractif, spécifique en termes de pérennisation des emplois de progression indiciaire, de déroulement des carrières notamment grâce à la possibilité d’accéder à la magistrature par concours interne ou recrutement latéral.

► la répartition de ces personnels sous forme d’une circulaire définissant de manière structurelle, par service, au regard des ETP effectifs, les critères d’affectation auprès de l’ensemble des magistrats spécialisés ou non.

UNITÉ MAGISTRATS propose l’uniformisation au niveau national de la fiche de poste des assistants des magistrats dont les attributions seraient :

- Administratives

• traitement du courrier et des soit transmis (rédaction de projets d’envois et de réponses)
• gestion du calendrier du magistrat
• suivi des statistiques
• préparation du rapport annuel d’activité

- Juridiques

• élaboration d’une fiche de synthèse par dossier avant chaque audience
• assistance à l’audience et rédaction de la note d’audience
• recherches de doctrine et jurisprudence sur les points de droit soulevés dans les dossiers complexes
• rédaction de projets de décisions

UNITÉ MAGISTRATS assume sa différence et sa singularité en réclamant la constitution d’un corps de fonctionnaires titulaires faisant partie intégrante du Ministère de la Justice dont le statut, le niveau de rémunération et le déroulement de carrière seront gages d’attractivité.

L’équipe autour du magistrat ne peut continuer à être constituée de personnels contractuels surqualifiés et sous-payés dont l’intérêt principal, pour l’administration, est de servir de variable d’ajustement au gré des crédits alloués.

Dès le dépôt du pré-rapport de Mme LOTTIN et des conclusions concomitantes des Etats Généraux en juillet, UNITÉ MAGISTRATS réclamera l'ouverture de négociations au plus haut niveau avec le cabinet du Garde de Sceaux et prendra attache avec le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.