UNITÉ MAGISTRATS A SAISI LE MINISTRE DE LA JUSTICE
POUR FAIRE RESPECTER LE TEMPS DE TRAVAIL
ET DEMANDE UNE REVALORISATION DES ASTREINTES
Les revendications et les solutions que propose UNITE MAGISTRATS :
1 - Étendre l’indemnisation des astreintes hiérarchiques à toutes les juridictions
2 - Augmenter leur montant pour les magistrats du parquet compte tenu de la charge de travail
3 - Supprimer le plafonnement mensuel de l’indemnisation des astreintes et des interventions
4 - Uniformiser les pratiques des chefs de juridictions et de cour afin que l’activité des magistrats effectuée dans le cadre des permanences de nuit, de week-ends et de jours fériés, constituant autant de travail effectif, soit prise en compte pour le calcul des cycles de travail et l’octroi des temps de repos afférents
5 -Assurer au moins de manière effective le respect du temps de travail légal à l’ensemble des magistrats :
- s’agissant du repos journalier, d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures,
- s’agissant du repos hebdomadaire : d’au moins 24 heures de repos hebdomadaire ininterrompu par période de 7 jours, sur une période de référence de 2 semaines.
UNITÉ MAGISTRATS rappelle que d’un point de vue légal, le non-respect du temps de travail dans la magistrature peut engager la responsabilité de l'État, notamment en cas d'atteinte à la santé des agents.
Aucune réforme d’ampleur ne verra le jour sans la prise en compte effective par la DSJ d’une révision des ETP intégrant le calcul des récupérations.
Grâce à un travail de terrain, notre syndicat, qui a visité en moins de 6 mois plus de 150 juridictions, a constaté à nouveau la disparité incroyable et injuste sur les organisations de travail et la fréquence des permanences et des astreintes donnant lieu à des récupérations plus ou moins aléatoires.
Devant cette situation pérenne, notre syndicat a décidé de dresser un tableau exhaustif des règles en vigueur et des différences de pratiques entraînant des conditions de travail très disparates.
A ce jour, aucune étude ne permet d’avoir une visibilité globale et très précise sur l’application des textes en vigueur.
Ces derniers demeurent incomplets et insuffisants en ce qu’ils ne prévoient pas d’indemniser toutes les astreintes ou fixent une indemnisation trop faible.
Notre syndicat a mené une étude approfondie pour vous et a saisi le ministre de la justice le 26 janvier de cette situation en lui proposant une série de solutions.
Nous souhaitons ouvrir rapidement des négociations.
Pour rappel, le groupe de travail de la DSJ auquel nous avions largement participé sur la charge de travail est à ce jour en suspens et ne semble pas en mesure d’avancer ni d’apporter de solutions concrètes.
QUELLE EST LA REGLE AUJOURD’HUI ?
L’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, dispose que :
- Sur la durée hebdomadaire le travail des magistrats ne peut excéder :
- 48 heures au cours d’une même semaine,
- 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives.
- Sur la durée quotidienne, le travail ne peut excéder 10 heures et l’amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures. Les magistrats doivent bénéficier d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
POURQUOI CELA EST-IL ESSENTIEL ?
Parce que cela concerne :
- Le respect des temps de travail des magistrats,
- La juste rémunération de leurs permanences,
- La protection de leur santé,
- La dignité des magistrats, dont les conditions d’exercice se caractérisent encore trop souvent par une charge de travail structurellement excessive, des amplitudes horaires importantes et une disponibilité quasi permanente.
QUELLE COMPENSATION ?
Le régime d’indemnisation des astreintes et interventions est régi par les articles 14,15 et 16 de l’arrêté du 12 août 2023 aboutissant à une compensation inégalitaire et insuffisante :
- S’agissant des astreintes
Le montant des astreintes est fixé forfaitairement :
- Pour les magistrats du siège et du parquet, les indemnisations sont identiques, à savoir :
- 56 euros pour une astreinte de nuit
- 50 euros pour une astreinte de week-end et jours fériés
- Pour le ministère public, il est prévu une indemnisation supplémentaire pour les permanences hiérarchiques :
- 25 euros pour une astreinte de nuit
- 20 euros pour une astreinte de week-end et jours fériés
Cette indemnisation n’est toutefois prévue que pour les parquets des juridictions limitativement énumérées à l’article 16 ('Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles, Parquet national financier, Parquet antiterroriste)
- S’agissant des interventions :
L’indemnisation des astreintes peut être complétée par des indemnités d’intervention dont les montants varient selon les mêmes distinctions que pour les astreintes :
- 80 euros pour les interventions avec déplacement de nuit
- 40 euros pour les interventions les week-ends et les jours fériés
- 20 euros pour les interventions sans déplacement de nuit pour les magistrats du siège pour les week-ends et jours fériés, rien n’étant prévu pour les astreintes de nuit.
Si les magistrats du parquet bénéficient de la même indemnité que celles prévues pour les magistrats du siège en cas d’intervention avec déplacement, ils sont les seuls à bénéficier, en cas d’intervention sans déplacement, d’une indemnité d’astreinte de 37 euros pour la nuit et de 20 euros pour les week-ends et jours fériés.
Tableau récapitulatif pour l’indemnisation des magistrats du siège (article 14 de l’arrêté du 12 août 2023) :
Tableau récapitulatif pour l’indemnisation des magistrats du parquet (article 15 de l’arrêté du 12 août 2023) :
En effet, le faible montant de l’indemnisation forfaitaire des astreintes et interventions est sans lien direct avec l’intensité des contraintes ni avec le temps global mobilisé, entraînant une sous valorisation du travail réellement imposé. Ce constat est partagé par l’IGJ dans son rapport n° 047-18 du 1er octobre 2018 sur l’attractivité des fonctions de magistrat du ministère public.
La manière dont sont organisés et rémunérés le travail et les permanences des magistrats conditionne l’attractivité et la pérennité de la fonction. Une organisation fondée sur une disponibilité illimitée, sans reconnaissance suffisante des contraintes spécifiques, fragilise l’indépendance concrète des magistrats et nourrit les risques d’épuisement professionnel.
Force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a, à ce jour, été prise par le ministère de la justice, renvoyant aux chefs de juridictions cette charge qu’ils ne peuvent pas toujours organiser. Faire peser ces dysfonctionnements sur la hiérarchie judiciaire est parfaitement injuste et créent des inégalités entre juridictions, selon leur taille, parfaitement injustifiables.
Aussi appartient-il au ministère de la justice d’élaborer une règlementation en vue de garantir aux magistrats de permanence les temps de repos journalier et hebdomadaire prévus par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, et calculer le nombre d’ETP nécessaires à la mise en œuvre des temps de repos compensateurs pour les intégrer dans la localisation des emplois de magistrats du parquet.
Votez UTILE ! Votez UNITÉ MAGISTRATS !
