Seconde rencontre bilatérale avec le Garde des sceaux : de l’importance d’être constant
Le syndicat UNITÉ MAGISTRATS fidèle à ses valeurs et ses engagements a été reçu lors d’un second entretien avec le Garde des Sceaux et son cabinet pour évoquer la suite des États Généraux de la justice. Le premier entretien avec le ministre avait eu lieu le 18 juillet où nous avions énoncé nos priorités et exposé notre première analyse sur le rapport Sauvé notamment sur la nécessité d’une refondation et non de reformes d’ajustements.
Le ministre dans un échange respectueux et contradictoire nous avait interrogé sur de nombreux sujets tant au civil qu’au pénal et sur l’organisation de l’équipe autour du magistrat, notre syndicat s’engageant à lui fournir des notes complémentaires pour le second rendez-vous.
Étant les seuls à venir à la table des discussions en juillet, rejetant d’une part, la politique de la chaise vide et d’autre part, respectant la présomption d’innocence, nous avions au préalable de nos échanges interpellé le ministre sur la nécessité de prendre en compte une revalorisation du traitement des magistrats lui indiquant que ces revalorisations avaient eu lieu pour d’autres corps au sein de son ministère ou pour certaines fonctions spécialisées.
Lors de ce premier entretien le ministre nous a interrogé sur cette demande et nous avons attiré son attention d’une part sur la situation des jeunes magistrats en début de carrière et l’insuffisance de revalorisation de tous les magistrats au regard de l’inflation et de la perte du pouvoir d’achat et d’autre part sur l’inégalité de traitement entre les carrières des hommes et des femmes impactant directement les traitements. Cette analyse qui avait été largement développée dans nos écrits et notre profession de foi lors des élections de la CAV de 2022 ont manifestement retenu toute son attention puisqu’il annonçait récemment une revalorisation majeure des traitements des magistrats.
Notre syndicat ne peut que se réjouir de cette avancée historique et de sa capacité de conviction à l’occasion de cet échange qui a retenu l’écoute et l’attention du ministre.
Nous l’avons remercié et avons saisi cette occasion pour lui demander d’aller plus loin en termes de justice salariale pour non seulement pérenniser cette avancée dans une refonte de la grille salariale, par une intégration des primes dans le calcul de la retraite et par une révision du système de la prime modulable qui nous parait assez injuste dans son calcul.
Seul syndicat à promouvoir une vision commune entre les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en ayant ouvert notre syndicat aux magistrats de l’ordre administratif, nous travaillons depuis longtemps sur la différence de traitement entre les deux ordres. Conscients que nos statuts, notre formation et nos conditions de travail sont différents la comparaison salariale doit être approchée avec nuance. Il ressort de manière évidente que nous ne bénéficions pas de la même grille salariale ni de la même évolution de carrière étant souligné qu’ une partie des primes des magistrats de l’ordre administratif sont également variables selon la productivité des magistrats. Demander un alignement avec les magistrats administratifs oblige également d’intégrer cette donnée.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au ministre de poursuivre la réflexion sur la question des rémunérations avec son cabinet ce qu’il a accepté.
Le ministre nous a fait part également de sa volonté d’améliorer la situation du numérique au sein du ministère et de sa préoccupation des dysfonctionnements engendrés par le système actuel. Il nous annoncé une augmentation du débit pour améliorer le réseau et la dotation dans chaque juridiction d’un technicien informatique.
Sur le civil, le ministre a confirmé lors de ce second échange, sa volonté d’impulser une véritable politique de la médiation et des modes alternatifs aux règlements des litiges de manière équilibrée mais efficace. Très engagé sur cette réflexion, notre syndicat lui a démontré tout l’intérêt de s’engager sur cette piste par des reformes pragmatiques telles que l’injonction à la médiation et la sanction en cas de refus mais aussi de la prise en compte dans les logiciels de l’analyse statistique de cette charge de travail. Nous avons trouvé le ministre très intéressé par ce sujet et volontaire pour le faire avancer.
La question de l’équipe autour du magistrat a été également évoquée sous l’angle statutaire et de son impact sur l’organisation des juridictions. Nous avons remis au ministre une note détaillée ( ci-joint ) suite aux conclusions du rapport Lottin, privilégiant une structure pérenne avec la création d’un corps intermédiaire spécialisé et attractif en terme d’évolution de carrière. Très investi sur ce sujet depuis de nombreuses années notre syndicat a élaboré une véritable vision et doctrine de l’organisation du travail et de son impact en termes de résolution de risques psycho sociaux mais aussi de qualité de l’office du juge. Cette approche privilégie une vision pluridisciplinaire, une stabilité organisationnelle et devrait à terme redonner du sens à la mission du juge. Nous avons reçu une écoute très attentive de la part du ministre qui a été sensible à nos arguments et a souligné la grande qualité de notre réflexion et de nos contributions dans son ensemble et sur cette question particulière. Il nous a indiqué qu’il souhaitait nous associer pleinement aux réformes touchant la procédure pénale au regard de nos propositions de simplification et de modifications de la procédure.
Nous en avons profité pour l’interroger sur la réforme de la police judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations. Il nous a été répondu que ce dossier était suivi avec des points de vigilance pour que les procédures ne soient pas impactées en termes de qualité et d’indépendance.
Notre syndicat a insisté auprès du ministre pour qu’il s’empare du volet institutionnel et d’une grande réforme attendue du CSM et de la CAV qui à nos yeux ne correspondent plus à un modèle acceptable de gestion du corps et des carrières garantissant une impartialité et une représentation digne d’une grande démocratie. Nous lui avons fait part de la nécessité de changer ce mode de scrutin inique, anti démocratique, couteux et source de critiques justifiées d’un corporatisme d’un autre temps. Nous lui avons indiqué que les magistrats ne se sentait pas représentés par ce système mais le subissait pour leurs carrières. Le ministre a été sensible à notre ouverture d’esprit et à notre capacité à s’élever au-dessus des intérêts particuliers pour proposer une grande réforme qui garantisse une indépendance réelle et cela au nom de l’intérêt général. Nous lui avons remis à cette occasion pour compléter notre approche une note sur nos propositions pour améliorer la gestion des ressources humaines restée lettre morte sous le précèdent garde des sceaux malgré l’engagement de la ministre de l’époque de s’emparer de ce sujet. La dégradation continue des conditions de travail démontre que nous avions raison de porter comme prioritaire ce chantier qui reste malheureusement d’actualité. A cette occasion, nous lui avons parlé de la création d’un médiateur au sein du ministère de la justice comme cela existe dans les autres ministères régaliens pour régler les conflits en interne dans les juridictions ou avec l’administration.
Au regard de la volonté affichée de la nouvelle équipe autour du ministre et de l’excellente écoute que nous saluons, nous continuerons de faire avancer nos demandes et de rester constant dans nos analyses et nos méthodes. Nous sommes convaincus que notre légitimité se trouve davantage dans notre compétence et notre courage que dans les urnes d’un scrutin unique dans la fonction publique par son archaïsme et inique par son caractère anti démocratique.
Il serait temps que les magistrats prennent conscience en 2022 qu’ils sont les seuls à ne pas être représentés selon un calcul aussi simple un magistrat = une voix.
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