QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : VICTOIRE DES SYNDICATS FO JUSTICE et UNITE MAGISTRATS

QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : VICTOIRE DES SYNDICATS FO JUSTICE et UNITE MAGISTRATS

Accord QVCT du 2 septembre 2025 : FO JUSTICE et UNITE MAGISTRATS obtiennent une mission de l’inspection pour vérifier la bonne exécution de l’accord.

UNITE MAGISTRAT SNM FO a négocié activement, au côté de FO Justice -sur presque deux années et 25 réunions de négociations multilatérales entre notre ministère et les organisations syndicales- pour parvenir à l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) que nous avons signé le 2 septembre avec le Garde des sceaux.

Cet accord de 64 pages, qui devra s’appliquer au cours des 5 prochaines années, comprend 4 axes déclinés en 35 mesures. Il s’agit là du premier accord QVCT signé au sein de la fonction publique de l’Etat. C’est une grande victoire.

Premier à s’investir sur les questions de souffrance au travail, par les colloques que nous avons organisé sur le sujet ces dernières années (voir les actes de nos colloques de novembre 2018 et d’avril 2024), UNITE MAGISTRATS a fermement défendu, avec FO Justice, notre conception de la QVCT, en particulier au sein des juridictions. Nous avons été à nouveau force de proposition et de conviction.

Sur un certain nombre de thématiques, un consensus a pu être trouvé entre organisations syndicales et administration, au-delà des nombreuses bonnes intentions énoncées par le ministère sans chiffrage ni engagement contraignant.

Cette convergence syndicale a notamment permis d’obtenir :

- une formation obligatoire sur les sujets QVCT pour tous ceux qui exercent des fonctions hiérarchiques,

- l’intégration de la prise en compte de la QVCT des personnels placés sous leurs ordres dans l’évaluation des chefs de service, cette avancée venant s’inscrire dans l’évaluation des chefs de cour qu’UNITE MAGISTRATS avait demandée et déjà obtenue,

- la fixation d’un taux minimal de décharge des assistants de prévention à 20% et des conseillers de prévention à 50%.

Nous saluons ces premiers jalons, mais le chemin sera encore long pour obtenir une réelle qualité de vie au travail et des conditions pour accomplir correctement nos missions.

Sans remettre en cause la bonne volonté de l’administration de concrétiser ses intentions, UNITE MAGISTRATS et FO Justice ont estimé prudent de s’assurer de la fiabilité de ses engagements.

C’est la raison pour laquelle, UNITE MAGISTRATS et FO Justice ont proposé et obtenu que l’Inspection générale de la Justice (IGJ) sera, en application de l’accord, saisie d’une mission portant sur sa mise en œuvre avec un bilan établi à mi-parcours (2,5 ans). Afin de responsabiliser les directions et les chefs de service ayant à appliquer l’accord, la lettre de mission de l’Inspection sera établie et diffusée sous peu. Elle devra auparavant être validée par le Comité de suivi (COSUI) dont feront partie les organisations syndicales signataires. Alors que, jusqu’à présent, la QVCT n’était pas sérieusement prise en compte au sein de notre ministère, nous formons le vœu que l’existence de cette mission de l’IGJ incitera fortement directions et chefs de services à appliquer l’accord. A tout le moins cette mission devra permettre de dresser un état des lieux de ce qui est réellement mis en œuvre pour améliorer nos conditions de travail.

L’administration n’a pas contesté au cours de la négociation que ce sujet reste préoccupant au sein de notre ministère et en particulier des juridictions.

Par ailleurs des négociations devraient prochainement s’engager au niveau national sur un accord QVCT qui concernera l’ensemble de la fonction publique d’Etat. Vous pourrez compter sur FO Fédération générale des fonctionnaires -première organisation syndicale dans la fonction publique de l’Etat dont nous sommes partenaires- pour négocier un accord solide. Nous veillerons à ce que ce futur accord puisse s’appliquer sans délai aux personnels du ministère de la Justice -y compris les magistrats- s’il devait être plus favorable que celui du 2 septembre. UNITE MAGISTRATS et FO Justice ont obtenu des assurances sur ce point, l’administration admettant que, dans cette éventualité, il conviendra d’aligner -par avenant- l’accord du 2 septembre sur les dispositions « mieux disantes » de l’accord interministériel.  

UNITE MAGISTRATS s’engage pleinement à vos côtés pour l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, nous avons mis en place une cellule d’assistance dédiée aux RPS (risques psycho-sociaux) qui peut être saisie par nos collègues en difficulté.

Vous pouvez compter sur notre extrême vigilance pour que l’accord du 2 septembre soit pleinement appliqué.