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Unité Magistrats FO

"La conversion de Dupond-Moretti sur le chemin de la justice amiable"

Media 26/04/2023

"La conversion de Dupond-Moretti sur le chemin de la justice amiable" - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

Article publié le 26 avril 2023

" La conciliation est l’un des principaux axes de sa réforme de la procédure civile

Par Marie-Amélie Lombard-Latune - Journaliste - L'OPINION 

"Les faits -

Deux décrets sont en préparation au ministère de la Justice pour injecter une forte dose de médiation dans la procédure civile. Ils prévoient la césure du procès civil et précisent les modes de règlements amiables. Un conseil national de la médiation est aussi sur les rails."  (Source : l'opinion.fr)

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