Élections au CSM : UNITÉ MAGISTRATS appelle au boycott !

UNITÉ MAGISTRATS appelle à une réforme d'ensemble du CSM dont la composition et le mode d'élection ne garantissent ni l'indépendance du corps ni la transparence des carrières.

1°) Composition actuelle du CSM

Pour la formation du siège, est membre de droit le Premier Président de la Cour de cassation, sont membres élus, 1 magistrat HH de la Cour de  cassation, un Premier Président de Cour d'appel, 1 Président de TJ, 2 magistrats du siège des cours et tribunaux, 1 magistrat du parquet des cours et tribunaux.

Pour la formation du parquet, est membre de droit le Procureur Général de la Cour de cassation, sont membres élus, 1 magistrat HH de la Cour de cassation, 1 Procureur Général de Cour d'appel, 1 Procureur, 2 magistrats du parquet des cours et tribunaux et 1 magistrat du siège des cours et tribunaux. 

Pour les deux formations, sont des personnalités qualifiées désignées : 1 avocat, 1 membre du Conseil d'Etat, 2 par le Président de la République, 2 par le président du Sénat, 2 par le Président de l'Assemblée Nationale. 

2°) Analyse critique du système électoral actuel

Rapportée au nombre d’électeurs, la représentativité du CSM est la suivante :

• 8483 magistrats des cours et tribunaux ont droit à 6 sièges
• 336 chefs de juridiction ont droit à 2 sièges
• 176 magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation ont droit à 2 sièges
• 74 chefs de cours ont droit à 2 sièges

90 % du corps est ainsi sous représenté et la hiérarchie judiciaire surreprésentée.

Ce mode de désignation est tout à la fois :

- antidémocratique puisque manifestement instauré pour aboutir à une sous-représentation des magistrats des cours et des tribunaux qui constituent pourtant 90 % du corps.

- archaïque par l'existence d'un scrutin à deux degrés dépourvus de toute légitimité et cohérence.

- onéreux puisque le déplacement des Grands Électeurs à la Cour de Cassation non seulement désorganise l'activité juridictionnelle mais surtout représente un coût financier déraisonnable estimé à 300 000 euros.

- opaque du fait d'un découpage électoral et d'une répartition des sièges qui favorise certaines juridictions au détriment d'autres sans le moindre critère de discrimination objectif.

- inique en raison d'un mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne qui favorise délibérément le syndicat majoritaire par une "prime au gagnant" interdisant tout pluralisme.

- peu fiable du fait de la complexité du mode de scrutin qui induit à chaque élection des décomptes erronés.

En résumé, la composition et la désignation actuelles du CSM dépossèdent l'immense majorité des magistrats de la gestion de leur carrière et d'un accès à l'organe chargé de veiller à l'indépendance du corps.

3°) Les propositions d’UNITÉ MAGISTRATS

Pragmatique et déterminé, UNITÉ MAGISTRATS ne se satisfait ni de l'incantation complaisante ni de la contestation stérile.

Nous réclamons que soit ajoutée à l'actuel projet de loi constitutionnelle une réforme complète du CSM et nous avons déposé en ce sens, au Parlement, à la Présidence de la République, au Cabinet du Premier Ministre et au Ministère de la Justice un ensemble de propositions cohérentes et novatrices.

Nous demandons :

- la mise en place d'un mode de scrutin transparent et démocratique selon le principe : "un magistrat = une voix". Les magistrats seront regroupés en un collège électoral unique quelles que soient leurs fonctions, leurs juridictions et leur position hiérarchique.

- l'adoption d'un scrutin de liste national à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- la fusion de la CAV et du CSM. Les attributions de la CAV seront transférées en totalité au CSM.

- l'augmentation du nombre des membres du CSM et leur répartition en deux formations (Siège et Parquet) de 11 membres chacune élus selon le dispositif décrit ci-dessus.

- l'augmentation à 12 du nombre de personnalités qualifiées pour conserver la parité entre magistrats et non magistrats.

Au total le Conseil Supérieur de la Magistrature sera ainsi composé :

L’adoption de nos propositions mettrait un terme définitif à un système électoral inique et antidémocratique qui permet à un CSM dépourvu de représentativité et de légitimité de déposséder les magistrats du déroulement de leur carrière.

En l’état actuel des choses, et face à l’absence de volonté du pouvoir politique de réformer le CSM, UNITÉ MAGISTRATS ne cautionnera pas en participant au scrutin électoral en cours, un tel système de contrôle de la magistrature.

UNITÉ MAGISTRATS vous appelle, au-delà de vos affinités syndicales, à boycotter les élections du CSM.

Imposez par votre abstention ou un vote blanc la nécessaire refondation du CSM.