COMMUNIQUE - SOYONS REVOLUTIONNAIRE ?

COMMUNIQUE 

SOYONS REVOLUTIONNAIRE ?

Le 9 juillet 2025, UNITE MAGISTRATS a été reçu par le Garde des Sceaux dans le cadre de sa « révolution pénale » annoncée récemment. Une rencontre décisive qui confirme la pertinence de nos propositions.

Une simplification urgente et nécessaire 

UNITE MAGISTRATS rappelle qu’aucune réforme pénale d'ampleur ne peut aboutir sans une simplification drastique de la procédure pénale adossée notamment à des modifications de fond. Face aux évolutions majeures de la criminalité, nos outils juridiques doivent impérativement s'adapter. Nous avons indiqué au Ministre notre inquiétude sur la recodification en cours du code de procédure pénale et l’urgence de légiférer sur la captation des données de connexion, pour sécuriser les procédures, suite aux décisions de la CJUE. Ce dernier a indiqué être conscient des enjeux et vouloir agir.

Restaurer la cohérence des peines

UNITE MAGISTRATS réaffirme son engagement indéfectible pour une réforme du sursis qui lui redonne tout son sens : révocation automatique en cas de nouvelles infractions et limitation stricte de son prononcé. Cette mesure est indispensable pour restaurer la crédibilité de notre système pénal.

UNITE MAGISTRATS est favorable au retour des peines minimales qui existaient avant la réforme du code pénal de 1994 et qui demeurent applicables pour certains crimes. Cette mesure rétablirait une véritable cohérence dans l'échelle des sanctions.

L'expérimentation des ultra-courtes peines, concept novateur que nous sommes seuls à porter[1] votée en première lecture à l’assemblée nationale, puis au Sénat, doit être mise en œuvre sans délai, comme le propose justement le Garde des Sceaux. (voir notre communiqué précédent sur les ultra-courtes peines).

Innover en matière criminelle

UNITE MAGISTRATS propose la création d'une CRPC criminelle soumise à l'accord de la victime. Cette innovation, assortie d'une audience d'homologation repensée, placera enfin la victime au cœur du processus pénal tout en réduisant considérablement les délais d'audiencement. (voir notre précédent communiqué sur l’embolie criminelle).

Un projet ambitieux à concrétiser

Cette « révolution pénale » portée par le Garde des Sceaux reprend une partie des idées que nous défendons avec conviction. Ces propositions doivent devenir réalité.

UNITE MAGISTRATS a également rappelé au Ministre qu’il reste particulièrement attentif à ce que :

• L'Inspection Générale de la Justice mette en œuvre des procédures exemplaires, pleinement respectueuses du contradictoire et impartiales.
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature évolue vers une transparence accrue dans les nominations pour être à la hauteur des attentes légitimes des magistrats.
• Les prochaines élections puissent se dérouler conformément aux dernières modifications de la loi organique selon des modalités plus équitables et par vote électronique. Le Garde des Sceaux a confirmé son souhait que les élections puissent se dérouler ainsi.

Notre engagement : de la parole aux actes

UNITE MAGISTRATS continuera à porter ces revendications légitimes avec la détermination qui nous caractérise. Nous restons mobilisés pour que ces réformes essentielles voient enfin le jour.

[1] Voir notre Note détaillée sur les Ultra-courtes peines.