COMMUNIQUE - PJ: LE SENAT RECONNAIT NOTRE EXPERTISE : IL EST ENCORE TEMPS D’AGIR !
PJ: LE SENAT RECONNAIT NOTRE EXPERTISE : IL EST ENCORE TEMPS D’AGIR !
Auditionné le 20 mai 2025 par la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale, UNITE MAGISTRATS se félicite que ses analyses et propositions aient été largement reprises dans le rapport déposé le 2 juillet dernier, notamment dans les 15 propositions formulées par la mission.
Cette reconnaissance institutionnelle valide les alertes répétées de notre syndicat sur les dysfonctionnements de cette réforme.
Les constats d'UNITE MAGISTRATS confirmés par la mission sénatoriale :
-Une réforme inadaptée aux enjeux contemporains
UNITE MAGISTRATS avait rappelé que l’échelon départemental retenu par cette réforme n’était pas pertinente notamment face à l’internationalisation des phénomènes de grande criminalité (cf. rapport du Sénat et Loi sur le narcotrafic) et aux défis en matière de sécurité publique. (voir notre précédent communiqué « réforme de la PJ : une réforme à contresens ? »
-Une dilution inquiétante des compétences
Notre syndicat avait dénoncé la fusion des enquêteurs de la sécurité publique et de la police judiciaire, source de dilution des compétences techniques. Cette organisation risquait en effet de créer une police à deux vitesses où la priorité donnée à l'ordre public se ferait au détriment des investigations complexes et des enquêtes au long cours.
-Une filière investigation en crise profonde
UNITE MAGISTRATS avait souligné la désaffection massive touchant les filières d'investigation :
- Difficultés de recrutement majeures
- Raréfaction des enquêteurs expérimentés
- Turn-over préoccupant
- Départs massifs vers d'autres secteurs
Cette hémorragie désarme notre dispositif de lutte contre la délinquance financière et économique, pourtant étroitement liée à la criminalité organisée, sapant ainsi les fondements de notre démocratie.
Un engorgement préoccupant des services d’enquête
Contrairement aux objectifs affichés, la réforme a provoqué une hausse du nombre d'enquêtes en cours sans réduction des stocks. Cette situation contraint les procureurs de la République à procéder à des traitements sur sites, conduisant à des classements sans suite justifiés par l’engorgement des services enquêteurs. Cette situation résulte, notamment, d’un manque d’effectifs, voire d’organisation et par la complexité croissante des procédures judiciaires. Cette situation génère une pression supplémentaire sur les enquêteurs pouvant entraîner, dans certains cas, une dégradation de la qualité des procédures et une moindre implication de l’encadrement.
Un bilan contrasté selon les territoires
UNITE MAGISTRATS reconnaît que la réforme a eu des effets positifs dans les territoires ultramarins, où elle a amélioré la lisibilité de l'action policière et renforcé la présence sur la voie publique. Ces résultats s'expliquent par l'organisation particulière de ces territoires, notamment l'absence historique de police judiciaire stricto sensu.
Les propositions d'UNITE MAGISTRATS pour sortir de la crise
Face à cette situation critique, UNITE MAGISTRATS réitère ses propositions structurantes :
Simplification procédurale
- Réécriture complète du code de procédure pénale pour alléger les procédures
Professionnalisation des ressources humaines
- Gestion attractive des carrières des magistrats pénalistes spécialisés
- Revalorisation des métiers de l'investigation
- Rétablissement de l'allocation spécifique d'ancienneté du personnel SIPJ
Modernisation de l'approche criminologique
- Elaboration d’une doctrine d’enquête claire et précise étayée par une approche criminologique scientifique des phénomènes criminels
- Formation renforcée des enquêteurs
Réorganisation institutionnelle
- Rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice et prioritairement des offices centraux, à l’instar des systèmes américains et italiens.
UNITE MAGISTRATS appelle à une action urgente
A l’instar de la mission d’information, UNITE MAGISTRATS appelle à une réaction rapide, car sans réaction, c'est l'efficacité de notre système judiciaire face à la grande criminalité qui est menacée.
UNITE MAGISTRATS se tient prêt à accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de ces réformes indispensables à la modernisation de notre appareil judiciaire.
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