" Amiable préalable obligatoire : renaissance de l’article 750-1 du CPC "

Article publié le Vendredi 12 mai 2023

dans Actu-Juridique.fr

Par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, Vice-Président de GEMME France et membre du syndicat UNITE MAGISTRATS SNM FO

" Annulé en septembre 2022 par le Conseil d’État, l’article 750-1 du code de procédure civile relatif au recours préalable à un mode de résolution amiable des litiges vient d’être rétabli par un décret paru ce vendredi. Fabrice Vert explique ce qui a changé et l’intérêt de cette « renaissance ».  " (Source : Extrait du site www.actu-juridique.fr) "

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