VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES : LEGIFERER PLUS NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT MIEUX PROTEGER
VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES :
LEGIFERER PLUS NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT MIEUX PROTEGER
Face aux violences sexuelles et intrafamiliales, l’urgence d’agir ne doit pas conduire à confondre multiplication des réformes et efficacité de la Justice. Le droit existe, les dispositifs aussi : encore faut-il les rendre pleinement opérationnels. UNITE MAGISTRATS défend une autre voie : mieux coordonner, mieux enquêter et mieux protéger, sans renoncer aux principes fondamentaux de notre Justice.
Auditionné le 17 septembre 2026 à l’Assemblée Nationale sur les deux propositions de loi dites "Intégrale" relatives à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, UNITE MAGISTRATS partage pleinement l’ambition de mieux protéger les victimes et d’améliorer l’efficacité de la réponse judiciaire. Sur un total de 72 articles, elles prévoient notamment de renforcer la protection des mineurs et des victimes, de faire évoluer les infractions et les procédures, spécifiquement en matière d’inceste, d’améliorer la prise en charge tout au long du parcours judiciaire, y compris pour ce qui concerne les soins prodigués, de renforcer la lutte contre les mariages forcés et la protection des personnes vulnérables.
Mais l’importance de cet enjeu ne doit pas conduire à considérer que toute difficulté appelle nécessairement une nouvelle loi, une nouvelle structure ou une nouvelle procédure.
Notre priorité : faire de l’effectivité de la réponse judiciaire le véritable objectif de la réforme.
LE DROIT EXISTE : RENDONS-LE PLEINEMENT EFFECTIF !
Le droit des violences sexuelles et intrafamiliales a été profondément renforcé ces dernières années : nouvelles incriminations, dispositifs de protection, spécialisation judiciaire et, tout récemment encore, modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles autour de la notion de consentement.
Avant de modifier à nouveau profondément notre droit, il faut évaluer ce qui fonctionne, identifier ce qui ne fonctionne pas et comprendre pourquoi.
Les difficultés sont aujourd’hui largement celles de la preuve, de la qualité et de la rapidité des investigations, de l’accès aux expertises et de l’hétérogénéité des pratiques. En matière de violences sexuelles, aucune réforme ne supprimera la complexité inhérente à des faits souvent commis sans témoin, dans la sphère privée et parfois révélés plusieurs années après.
UNE JUSTICE MIEUX COORDONNEE PLUTOT QU’UNE JUSTICE PLUS COMPLEXE
Une même situation familiale peut relever simultanément du parquet, du juge d’instruction, du JAF, du juge des enfants, du JLD ou du JAP. L’enjeu est donc moins de multiplier les intervenants que de mieux les faire travailler ensemble.
Les pôles VIF ont précisément été créés pour améliorer cette coordination. Plutôt que de superposer de nouvelles formations juridictionnelles, un nouveau juge spécialisé et de nouveaux procureurs spécialisés à une organisation encore récente, UNITE MAGISTRATS propose de consolider ces pôles et d’en faire de véritables structures opérationnelles.
Cette coordination doit s’appuyer sur un outil numérique transversal et sécurisé, permettant aux magistrats habilités d’identifier immédiatement les différentes procédures concernant une même situation familiale, chacun conservant pleinement son indépendance et ses compétences juridictionnelles.
MIEUX ENQUETER POUR MIEUX PROTEGER
La réponse aux violences sexuelles et intrafamiliales se joue largement en amont de l’audience, dans la capacité à rechercher, recueillir et exploiter les éléments de preuve.
UNITE MAGISTRATS propose donc de développer une véritable filière de magistrats et d’enquêteurs spécialisés, de renforcer les capacités d’investigation numérique et de garantir, dans chaque ressort, un accès rapide aux médecins légistes, psychiatres, pédopsychiatres, psychologues et experts numériques.
La priorité doit également être donnée aux situations présentant les facteurs objectifs de danger les plus importants, tout en assurant aux victimes un accompagnement précoce et coordonné.
LA SPECIALISATION, OUI. L’AUTOMATISATION DE LA JUSTICE, NON !
Améliorer et harmoniser les enquêtes est nécessaire. Les enfermer dans une succession obligatoire d’actes standardisés serait contre-productif.
UNITE MAGISTRATS soutient la création d’un référentiel national d’investigation, recensant les actes utiles selon la nature des faits, tout en laissant au parquet et au juge d’instruction la possibilité de les adapter aux circonstances de chaque dossier. La qualité d’une enquête ne se mesure pas à une check-list.
De la même manière, mieux protéger les victimes ne doit jamais conduire à opposer protection et garanties fondamentales. Présomption d’innocence, contradictoire, droits de la défense, individualisation des décisions et liberté d’appréciation du juge sont les fondements mêmes de la légitimité de la décision judiciaire.
UNE LOI "INTEGRALE" DOIT D’ABORD ETRE UNE LOI EFFICACE !
L’ambition affichée doit enfin pouvoir devenir une réalité dans les juridictions. Toute nouvelle compétence, procédure ou obligation doit donc être précédée d’une évaluation concrète de ses conséquences sur l’organisation judiciaire, la charge de travail et les besoins des services d’enquête, accompagnée d’une programmation adaptée.
UNITE MAGISTRATS défend une réforme qui ne se contente pas d’afficher de nouvelles ambitions, mais qui permette concrètement de mieux détecter, mieux enquêter, mieux coordonner, mieux protéger et mieux juger. Cette réforme échouera si elle se résume à davantage de normes, de structures et d’obligations sans remise en cause de certaines postures, sans montée en compétence des process, sans améliorer concrètement les moyens d’enquête, le partage de l’information, et la transformation numérique par l’IA.
Parce qu’en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, l’enjeu n’est pas de faire toujours plus de droit : c’est de faire mieux fonctionner la Justice.
