UNE JUSTICE PLUS RAPIDE, OUI... UNE JUSTICE MOINS LISIBLE, NON !
UNE JUSTICE PLUS RAPIDE, OUI
UNE JUSTICE MOINS LISIBLE, NON
UNITE MAGISTRATS a été consulté sur le projet de décret en Conseil d’Etat visant à expérimenter la possibilité de rédiger des arrêts non spécialement motivés en appel.
Notre syndicat a remis une note détaillée alertant d’une part sur le risque d’illégalité du dispositif envisagé par ce projet de décret et, d’autre part, sur sa pertinence.
Sous couvert de simplifier la rédaction des arrêts, le projet transpose devant les juridictions du second degré un mécanisme conçu pour le filtrage des pourvois en cassation. Or l'appel n'est pas un pourvoi : il constitue une voie de réexamen du litige.
La motivation de l'arrêt est précisément ce qui permet au justiciable de comprendre pourquoi les critiques qu'il formule contre le premier jugement sont accueillies ou rejetées. Elle permet également de protéger le juge, en l’obligeant à expliquer le fondement de sa décision, le mettant ainsi à l’abri du procès d’intention.
Le dispositif proposé apparaît d'autant plus paradoxal qu'il ne supprime pas réellement la motivation : il la déplace dans un rapport préalable, dont la rédaction, la notification, les observations qu'il suscitera et leur examen créeront une nouvelle séquence procédurale. Le gain de temps pour les magistrats et les greffes reste donc à démontrer.
La simplification de la justice ne peut consister à rendre moins lisible la réponse juridictionnelle apportée au justiciable. Elle doit prioritairement porter sur la complexité des procédures, l'organisation des juridictions et les moyens permettant aux magistrats de rendre, dans des délais raisonnables, des décisions motivées et de qualité.
Ne sacrifions pas nos fondamentaux pour un gain de temps illusoire. Nous pouvons œuvrer pour une justice plus rapide sans renoncer à une motivation de qualité. La motivation est un pilier incontournable dans le travail du juge et fonde même la légitimité de la justice.
UNITE MAGISTRATS appelle le Ministère de la Justice à reconsidérer ce projet et à engager une véritable réflexion sur la simplification des procédures et l'amélioration des conditions d'exercice des missions juridictionnelles, sans renoncer aux garanties fondamentales dues aux justiciables.
