DES MOYENS VOTÉS AUX MOYENS RÉELS : L’HEURE DE VÉRITÉ

DES MOYENS VOTÉS AUX MOYENS RÉELS : L’HEURE DE VÉRITÉ

Auditionné ce jour par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale sur le PLF 2027 JUSTICE qui prévoit 3,877 milliards d’euros de crédits de paiement hors pensions (en hausse de 1,7 %, compte non tenu de l’inflation), UNITÉ MAGISTRATS a porté un message clair : si l’ampleur du rattrapage engagé depuis 2023 est réel (621 créations d’emplois sont prévues en 2027 pour les services judiciaires, dont 287 magistrats et 334 greffiers) et nécessaire, il doit désormais produire des résultats concrets dans chaque juridiction.

Mais voter des emplois ne suffit pas : encore faut-il qu’ils deviennent des moyens réellement disponibles dans les juridictions. Une partie des personnels recrutés n’y arrivera qu’en 2028 ou 2029, tandis que les stocks restent élevés et que les contentieux se complexifient.

Pour UNITÉ MAGISTRATS, alors que les tensions demeurent, l’évaluation des politiques budgétaires doit reposer désormais sur la capacité juridictionnelle réelle, non sur la seule addition des crédits et des emplois créés. Un magistrat supplémentaire doit s’inscrire dans une équipe juridictionnelle opérationnelle : greffe, équipe autour du magistrat, locaux, salles d’audience, informatique et crédits de fonctionnement doivent suivre. 

Nous demandons par ailleurs une cartographie annuelle et transparente des besoins de chaque juridiction, fondée non seulement sur les effectifs et les flux, mais aussi sur les vacances de postes, les stocks, leur ancienneté, la complexité réelle des affaires, ainsi que sur les moyens en terme de greffe et d’équipes d’appui. Des référentiels de charge transparents et pondérés doivent également servir à répartir les moyens, jamais à imposer une logique de rendement individuel.

Enfin, l’effort budgétaire doit s’accompagner de choix plus cohérents pour une véritable politique immobilière, pour une prise en compte des contraintes particulières auxquelles sont confrontées les juridictions d’outre-mer, pour une approche adaptée aux spécificités des frais de Justice. Il est en outre impératif de rationaliser les choix de dépenses, en privilégiant leur utilité et leur efficacité. Afin de garantir la lisibilité des moyens consacrés à l’activité juridictionnelle, une mission budgétaire devrait être propre aux services judiciaires, distincte de l’administration pénitentiaire.

2027 doit marquer un changement de méthode :

      -        Après les emplois créés, mesurons les personnels réellement présents.

      -        Après les crédits votés, mesurons les crédits réellement disponibles.

      -        Après les applications financées, mesurons le temps réellement gagné.

      -        Après les nouvelles priorités, mesurons et finançons la charge qu’elles génèrent.

La LOPJ a engagé le rattrapage et la trajectoire doit être prolongée par une future loi pluriannuelle. Pour UNITÉ MAGISTRATS, la prochaine étape doit être celle de la vérité des besoins, de la qualité du travail juridictionnel et de l’efficacité réelle des moyens accordés à la Justice.