Rapport du CSM 2023 : Protéger l’Etat de droit, mais aussi les magistrats.
Rapport du CSM 2023 : Protéger l’Etat de droit, mais aussi les magistrats.
Le 10 juillet 2024, UNITE MAGISTRATS SNM-FO a assisté à la présentation par le CSM du rapport d’activité 2023 avec les autres syndicats de magistrats.
Le CSM a souhaité cette année mettre en avant le thème de la défense de l’Etat de droit. Il a de plus évoqué son activité importante en termes de nominations et en matière disciplinaire, ces deux activités connaissant une croissance significative.
Le rapport (que vous trouverez ici) a été largement commenté dans les media :
- « Dans son rapport annuel, le CSM dit la nécessité de « défendre l’Etat de droit » (Le Monde)
- « Le CSM alerte sur les atteintes à l’Etat de droit » (Le Nouvel Obs)
- « Rapport annuel du CSM : une activité disciplinaire de plus en plus soutenue » (Actu juridique)
A l’occasion de cette présentation, UNITE MAGISTRATS a rappelé son attachement à l’Etat de droit et au respect des règles de séparation des pouvoirs, d’indépendance et d’impartialité des magistrats. Notre syndicat avait d’ailleurs souligné l’importance que revêtent pour lui ces principes dans un récent communiqué (« Indépendant oui politisé non ») et avait par ailleurs formulé plusieurs propositions dans le cadre des Etats Généraux pour mieux garantir l’indépendance de la justice.
Nous avons également souhaité attirer l’attention du CSM plus particulièrement sur trois points :
- Nous avons rappelé le besoin de clarification en matière de déontologie et de procédure disciplinaire. Si, comme l’a souligné le CSM, il est important que les valeurs en matière déontologique soient présentées sous un angle positif et pas seulement punitif, nous ne pouvons pour autant nous satisfaire de l’opacité et de l’imprévisibilité qui règnent en matière disciplinaire, qui insécurisent les collègues. A cet égard un colloque organisé par le CSM à la Cour de cassation en 2021 sur la responsabilité des magistrats, avait déja été l’occasion de relever que la politique de la DSJ pouvait être floue sur les motifs de déclenchement d'une procédure disciplinaire, ou à l’inverse sur l'absence de poursuites, et que la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature pouvait aussi être aléatoire et peu prévisible. Il s’agit d’un enjeu important en termes de sécurité juridique et d’équité entre les magistrats et ce d’autant que le rapport 2023 pointe une augmentation du contentieux disciplinaire.
- Nous avons souligné la nécessité de protéger les magistrats mis en cause dans les média, parfois même par d’autres magistrats, alors que les collègues ainsi attaqués ne peuvent se défendre, et que ces « déballages » médiatiques contribuent à porter atteinte à l’image de l’institution judiciaire.
- Nous avons enfin évoqué les difficultés rencontrées par des juges du siège en charge de procédures sensibles et à forts enjeux face à des tentatives de déstabilisation de certains avocats qui usent de stratégies de défense particulièrement offensives, allant parfois jusqu’à prendre une forme pénale et collective.
UNITE MAGISTRATS SNM-FO reste déterminé à poursuivre son action pour la protection des intérêts des magistrats, une justice de qualité au service des justiciables et la défense de notre Etat de droit.
