Plan de déconfinement de la DSJ : A la recherche du temps perdu

L’audioconférence qui s’est tenue le 23 avril avec la DSJ et l’ensemble des organisations syndicales sur la sortie du confinement a été, à bien des égards, décevante. Le format défini par la DSJ pour ces échanges, est immédiatement apparu pour le moins surprenant. Alors même que nous pouvions logiquement espérer débattre du projet ministériel a minima dans ces grandes lignes, aucun texte ni élément de réflexion ne nous a été présenté.

La parole a été donnée d’emblée aux organisations syndicales qui n’ont évidemment pas manqué de souligner la proximité de la date de sortie de confinement. A l’issue des diverses interventions des syndicats de magistrats et de fonctionnaires, la DSJ a opposé une fin de non-recevoir catégorique aux demandes insistantes de prendre, dès à présent, ne serait-ce que la décision de reporter de deux semaines au-delà du 11 mai, la reprise effective d’activité des juridictions.

Cinq semaines après le début du confinement, la DSJ est incapable de présenter, en temps et heure, un quelconque projet et a fortiori un plan de déconfinement abouti. L’absence de méthode et d’anticipation tiennent lieu de mode de gestion de la crise. Pourtant, l’heure n’est plus aux tergiversations. Est-il besoin de rappeler que toute l’activité juridictionnelle repose sur le respect de délais de convocation et sur les contraintes organisationnelles qui en découlent ?

Notre Ministère, et tout particulièrement la DSJ, ne saurait continuer à se retrancher derrière les incertitudes calendaires de la fin de l’urgence sanitaire pour tenter de justifier ses défaillances prévisionnelles et décisionnelles.

UNITÉ MAGISTRATS réclame que soient adressées, sans plus attendre, aux chefs de cours et de juridictions, non seulement une doctrine sanitaire, mais bien surtout des directives nationales précises sur les conditions de la reprise d’activité.

Le Ministère de la Justice ne saurait se défausser de ses responsabilités sanitaires et fonctionnelles sur la hiérarchie judiciaire. D’ores et déjà, de grandes disparités commencent à apparaître entre juridictions dont les plans de reprise en cours d’élaboration sont pour le moins disparates voire contradictoires. Le silence de l’administration est en passe d’aboutir à la plus totale cacophonie.

Bien que refusant l’exercice de cogestion que la DSJ entend nous imposer à défaut de dialogue social, UNITÉ MAGISTRATS entend former des propositions répondant aux attentes des magistrats et aux exigences du service public de la justice.

Nous demandons, entre autres mesures :

► sur le plan sanitaire

● le dépistage systématique des magistrats et fonctionnaires qui reprendront leur activité en présentiel. UNITÉ MAGISTRATS rappelle avoir réclamé cette mesure, dès le 25 mars, à la Ministre qui avait alors affirmé vouloir réserver les tests pour la sortie du confinement. Le moment est donc venu d’y procéder.

● l’élaboration d’un plan de déploiement par juridiction des moyens de protection sanitaire (masques, gants, gel hydroalcoolique) étant souligné qu’à ce jour de nombreuses juridictions, et non des moindres, sont toujours dépourvues de masques ou en sont dotées dans des proportions dérisoires qui interdisent un port généralisé

● l’intervention des médecins de prévention pour apprécier les risques auxquels une reprise d’activité exposerait les personnels individuellement

● l’organisation d’un audit sanitaire par juridiction, sous l’égide des ARS, préalablement à toute réouverture des locaux

► sur le plan juridictionnel

● la poursuite des PCA au-delà du 11 mai et leur adaptation à la levée du confinement dans la perspective d’une reprise progressive d’activité

●le maintien, voire même la généralisation du télétravail qui suppose une dotation massive d’outils informatiques et mise à niveau des applicatifs métiers

● la tenue d’Assemblées Générales et de Commissions Restreintes qui auront pour tâche l’élaboration de plans d’apurement des stocks adaptés aux effectifs disponibles et au respect des impératifs de sécurité sanitaire

● un accueil du public aux audiences strictement contingenté, limité aux seules parties et à leurs conseils

●un étalement dans le temps des convocations dont le nombre sera réduit pour éviter toute affluence de justiciables

● la mise en place de dispositifs de séparation et d’hygiaphones pour la tenue des audiences de cabinet

● la numérisation systématique des procédures et leur traitement par voie dématérialisée

● la rédaction en urgence, de textes dérogatoires pour assurer la continuité de traitement des contentieux en matière criminelle, d’incapacités et de protection des mineurs.

Priorité devra être donnée aux assises dont la tenue ne saurait être différée davantage et pour lesquelles pourront être envisagés le prononcé du huis clos d’office et le recours à un jury numériquement réduit.

Cette liste de propositions non exhaustive, ne signifie nullement que notre organisation se désintéresse ou renonce, à deux questions qui restent sans réponse à ce jour :

● les primes seules réclamées par notre organisation, et auxquelles les magistrats qui ont assuré en présentiel l’exécution des PCA ou en télétravail la continuité du service public de la justice, peuvent légitimement prétendre

●  les RTT et congés, notamment ceux de la période estivale dont les magistrats ne sauraient être privés, en tout ou partie, du seul fait de l’impéritie du Ministère de la Justice face à la crise sanitaire