OUTILS NUMÉRIQUES : APRÈS LES ANNONCES, NOUS ATTENDONS DES RÉSULTATS

OUTILS NUMÉRIQUES : APRÈS LES ANNONCES, NOUS ATTENDONS DES RÉSULTATS

Le numérique est devenu le système nerveux de la Justice : par lui circulent l’information et les procédures, de lui dépend la qualité du service rendu aux justiciables. Or les outils mis à la disposition des juridictions, au civil comme au pénal, demeurent trop souvent dispersés, instables et inadaptés à leurs missions.

Ce constat se vérifie d’abord là où le temps est le plus compté : dans le traitement en temps réel des procédures pénales. Au parquet, la difficulté est quotidienne : lors des permanences, traiter de nombreuses gardes à vue dans des délais contraints peut exiger de jongler entre au moins huit onglets pour consulter les antécédents, qualifier les faits et arrêter l’orientation (B1 +, Cassiopée, GENESIS, APPI, base NATINF, VIGIE/BIE, TEDEX...). Les incompatibilités entre navigateurs ralentissent en outre l’accès à l’information et fragilisent le suivi des procédures.

L’actualité récente en a donné une illustration saisissante. Les mobilisations lycéennes de ces derniers jours, marquées dans plusieurs villes par des débordements en marge des blocages, ont conduit à plusieurs centaines d’interpellations, principalement de mineurs. Il revient aux parquets d’en assurer les suites, face à un afflux de gardes à vue à traiter en un temps très court. De tels événements de masse exigent des outils capables de faire circuler et de restituer sans délai un volume considérable de procédures et d’informations.

À une autre échelle, et avec une tout autre gravité, l’affaire Lyhanna a révélé le prix d’une défaillance technique. Selon le second pré-rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, un signalement adressé par courriel en mars 2026 au parquet d’Auch par les services de l’enfance du Tarn-et-Garonne ne lui est jamais parvenu : le filtre anti-spam de la messagerie du parquet l’avait classé en courrier indésirable, sans que ce dysfonctionnement ait été identifié jusque-là, ni au niveau local ni au niveau national. Les inspections estiment que la réception en temps utile des signalements concernés aurait pu permettre au parquet de prendre la pleine mesure du risque encouru par les mineures. Sans réduire ce drame à cette seule cause, cet épisode rappelle qu’en matière judiciaire, une défaillance technique n’est jamais seulement technique : elle retarde une décision, interrompt une transmission, fragilise une protection.

La justice, au civil comme au penal, est très largement impactée. Les juridictions civiles composent encore avec des applications multiples, dont WinciTGI (sic!), parfois anciennes et insuffisamment interconnectées : lenteurs, instabilité, ressaisies et migrations difficiles alourdissent le travail quotidien des magistrats et des greffes. À la cour d’appel, WinciCA demeure peu ergonomique. Surtout, WinciTGI comme WinciCA restent arrimés à WordPerfect, traitement de texte qui, faute d’avoir su prendre à temps le virage de DOS vers Windows, a depuis longtemps perdu sa place face à la suite Microsoft Office. Résultat : dès qu’un document un peu élaboré est échangé avec Word, la conversion entraîne pertes et déformations de mise en page. Quant à Portalis, projet de modernisation de la chaîne civile, son expérimentation auprès de conseils de prud’hommes et de certains juges aux affaires familiales a été jugée peu concluante par les agents. À ce jour, aucune évolution d’ampleur n’a suivi ces constats.

Au pénal comme au civil, les outils ne sont donc pas à la hauteur des enjeux, pour les justiciables comme pour les magistrats et les greffes.

Ce retard n’est pas d’abord une affaire d’argent. Les chiffres sont connus : depuis 2018, les crédits du numérique judiciaire ont plus que doublé (626 M€ investis), sans que la France quitte le 21e rang européen sur 27. En cause, un pilotage chaotique : aucune direction du numérique avant 2024, des coûts qui dérapent (Cassiopée multiplié par cinq) et une dette technique jamais résorbée.

Le plan « choc numérique » annoncé le 23 juin par le ministère de la Justice s’accompagne de moyens : 20 millions d’euros supplémentaires dès 2026, 40 millions en 2027 et 35 emplois dédiés au numérique. Son calendrier est serré, le déploiement étant annoncé d’ici la fin de l’année 2026 et, au plus tard, avant l’élection présidentielle du printemps 2027. Reste que ces annonces ne vaudront que par leurs effets concrets dans les juridictions.

Ces effets passent d’abord par la simplification. Trop d’accumulation tue la simplification : empiler de nouvelles applications sur un parc déjà dispersé et instable ne ferait qu’ajouter des onglets à ceux que doit déjà ouvrir un magistrat de permanence. Chaque évolution doit au contraire se traduire, dans le quotidien des juridictions, par moins de clics, moins de bugs et moins de ressaisies.

Ils passent ensuite par l’interopérabilité : faire enfin communiquer les outils entre eux. Ce n’est pas un raffinement technique, c’est la condition pour qu’une information saisie une fois circule sans perte d’une application à l’autre, d’un service à l’autre, d’une juridiction à l’autre, et qu’un signalement, une procédure ou un antécédent parvienne à temps à celui qui doit en connaître.

En amorçant une transformation déclinée en plan, dont le déploiement dans toutes les juridictions a été lancé les 9 et 10 septembre devant les chefs de cour et de juridiction, le ministère a franchi une étape. UNITÉ MAGISTRATS en reconnaît l’ambition et en partage plusieurs orientations. Mais c’est sur pièces, dans les juridictions, que cette transformation sera jugée.

La dématérialisation des procédures en sera un premier test. Engagée cet été pour les dossiers prioritaires (matière criminelle, violences sexuelles, violences intrafamiliales) et pour les procédures transmises d’un parquet à un autre, celles-là mêmes dont l’Inspection générale de la justice avait relevé, dans l’affaire Lyhanna, qu’elles auraient pu circuler par voie numérique, elle devra être effectivement généralisée en décembre 2026, comme annoncé.

Il en ira de même des outils d’intelligence artificielle (« Mon Assistant Justice », « Mon Assistant Pénal », « Mon Assistant Civil ») et du portail « Mon espace Justice », dont l’ouverture est prévue le 9 décembre 2026 : ils ne vaudront que s’ils allègent réellement le travail des juridictions, dans un cadre souverain et sécurisé, et avec cette garantie essentielle que l’analyse juridique et la décision demeurent intégralement entre les mains du magistrat.

UNITÉ MAGISTRATS veillera donc à ce que les engagements pris soient tenus : des outils fiables, ergonomiques et interopérables, effectivement déployés dans chaque juridiction, au pénal comme au civil, dans le calendrier annoncé et avec les moyens humains et financiers promis. Elle suivra avec attention le tour des cours d’appel engagé après le séminaire de septembre, dont la première étape s’est tenue à Versailles le 29 septembre, afin que les freins identifiés sur le terrain soient levés, et non simplement consignés.

Surtout, cette transformation ne réussira qu’en associant pleinement les magistrats et les personnels au diagnostic des besoins, à la conception des outils et à l’évaluation de leurs effets. Il y va de la qualité et de la sécurité de la réponse judiciaire due aux justiciables.