LE PRE-RAPPORT D’INSPECTION DANS L’AFFAIRE LYHANNA : FACE A L’EPUISEMENT DU SYSTEME, CONSTRUISONS DES SOLUTIONS !

LE PRE-RAPPORT D’INSPECTION DANS L’AFFAIRE LYHANNA :

FACE A L’EPUISEMENT DU SYSTEME, CONSTRUISONS DES SOLUTIONS !

UNITE MAGISTRATS a pris connaissance du pré-rapport d’inspection interministérielle rendu public ce jour et observe des dysfonctionnements sur la chaîne de traitement des procédures criminelles.

Nous attendons la remise du rapport définitif prévue en septembre prochain et veillerons, si des suites administratives devaient être décidées, à ce qu’elles se déroulent dans le respect strict des règles de procédure et notamment le principe de la contradiction. Nous restons au soutien de nos collègues qui gèrent les priorités dans l’urgence et qui ne doivent pas servir de fusibles sous le coup de l’émotion.

Pour UNITE MAGISTRATS, l’enjeu premier est désormais de sortir des angles morts de nos méthodes de travail. La question n’est pas seulement celle de nouvelles règles, pour ce qui concerne plus particulièrement la simplification de la procédure pénale, elle est aussi celle de l’organisation dans les parquets, des ressources humaines, des outils numériques et du pilotage des priorités au sein de la chaîne pénale.

Fidèle à ses engagements, UNITE MAGISTRATS a déjà adressé au Garde des Sceaux des propositions de réformes réalistes sur nos méthodes de travail pour que chacun puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions :

- Développer une culture criminologique en adoptant un nouveau logiciel de pensée qui ne soit plus celui du traitement d’un dossier unique sans vision élargie du phénomène criminel commis ; en même temps qu’une qualification juridique spécifique du "crime sériel", un magistrat du Parquet référent "crimes sériels" doit être créé au sein de chaque département.

- Décloisonner l’information pour un rapprochement judiciaire efficace : Magistrats et enquêteurs doivent désormais combiner plusieurs méthodes d’investigation, d’analyse criminelle et de partage d’informations ; il faut également créer un profil de risque pédocriminel en s’inspirant du modèle MAPA.

- Moderniser l’organisation des Parquets et renforcer la direction des enquêtes : Le modèle de conception globale de l’action publique reposant sur une simplification des circuits de traitement des affaires n’est plus adapté à la gestion de masse des stocks d’affaires. Il faut reconstruire la chaîne de traitement des affaires en redimensionnant les organisations et en réaffirmant le rôle directeur du Parquet.

- Renforcer et moderniser les outils numériques : Il importe de généraliser les échanges dématérialisés, de développer des interfaces, d’assurer l'interopérabilité en temps réel entre les logiciels, d’utiliser des outils d’aide à la décision.

- Hiérarchiser les dossiers et piloter stratégiquement le TTR : Il faut créer des circuits différenciés selon la gravité et l’urgence, développer des protocoles d’orientation standardisés pour les infractions les plus courantes, réserver davantage de temps magistrat aux affaires complexes ou sensibles, mettre en place des tableaux de bord en temps réel et des outils de pilotage plus complets.

- Renforcer les effectifs d’appui : Chaque procureur de la République doit désormais pouvoir choisir ses équipes propres et spécialisés, notamment dans un greffe autonome.

- Moderniser les méthodes d’enquête sur les données numériques, sur la criminalistique, sur l’intelligence artificielle et l’analyse prédictive.

- Améliorer la protection immédiate des victimes potentielles : La qualité de l’enquête dépend aussi de la confiance des victimes qui doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge précoce, d’un droit à l’information régulière sur l’état d’avancement des enquêtes et l'orientation donnée à l'affaire, d’un accompagnement spécialisé. La démarche Barnahus, qui adopte un processus d’intégration et de coordination des acteurs, pourrait être utilisée.