ÉVALUATION DES CHEFS DE COUR : UNITE MAGISTRATS LEVE UN TABOU APRES 14 ANS DE COMBAT

Évaluation des chefs de cour : UNITE MAGISTRATS lève un tabou après 14 ans de combat

Après quatorze ans de mobilisation, UNITE MAGISTRATS obtient gain de cause sur un sujet jusque-là tabou : l’évaluation des chefs de cour et de juridiction.

Une avancée longtemps attendue

Depuis 2013, UNITE MAGISTRATS portait seul l’idée d’une évaluation à 360 degrés des chefs de cour, jusqu’alors jamais évalués.  La loi organique du 20 novembre 2023 a finalement inscrit le principe d’une évaluation « élargie » des chefs de cour et de juridiction confiée à un collège dédié. Trois ans plus tard, la DSJ a enfin présenté un projet de décret d’application en Conseil d’État, cette étape concrétisant notre victoire syndicale.

Une avancée cependant perfectible

Si la loi organique a acté son principe, UNITE MAGISTRATS regrette que le législateur se soit arrêté à une évaluation « par un collège de pairs », sans aller jusqu’au "360 degrés" pratiqué avec succès dans d’autres administrations (préfets, officiers supérieurs).  Le projet de décret intègre fort heureusement une dimension ressources humaines, en précisant que l’évaluation doit apprécier la manière dont le magistrat assure la bonne administration des services, notamment en matière de RH.

Des risques non écartés d’arbitraire et de corporatisme

Comme nous l'avions déjà exprimé, UNITE MAGISTRATS exprime de vives réserves sur plusieurs points : 

- la désignation des membres du collège par le Garde des sceaux, suivi d'un avis simple du CSM, ne présente pas de garanties suffisantes d’impartialité.  

- l’absence de magistrats de grades inférieurs dans le collège risque d’entrainer l'institutionnalisation d'un « corporatisme de cour ».  

- sous couvert de modernisation, le dispositif prévu pourrait, à l'inverse de l'esprit de la loi organique, entériner des dérives managériales.

Les propositions d’UNITE MAGISTRATS

Pour garantir au mieux équité et transparence, notre syndicat propose que le décret à venir prenne en compte les éléments essentiels suivants : 

- l’audition de magistrats et d’agents placés sous l’autorité fonctionnelle des chefs évalués, en nombre proportionnel à la taille de la juridiction ;

- l’audition systématique de l’évalué par le collège, avec possibilité pour celui-ci de suggérer des personnes à entendre ;

- la participation du chef de cour à l’évaluation des chefs de juridiction ;  

- que le périmètre du règlement intérieur qui sera adopté par le collège comprenne la méthodologie qui devra être respectée par les rapporteurs et les évaluateurs (conduite des auditions, canevas, critères d’évaluation, pondération) afin de prévenir au mieux les risques de partialité et de garantir une égalité de traitement pour les évalués.

Sous réserve qu’il soit tenu compte de ces propositions de bon sens, cette réforme constituera une réelle avancée. Notre syndicat restera extrêmement vigilant sur le contenu du décret et veillera à ce qu’un management attentif et bienveillant figure au premier chef parmi les aptitudes évaluées. 

Vous pouvez compter sur UNITE MAGISTRATS pour poursuivre, avec la même ténacité, la défense de nos intérêts matériels et moraux, sous tous leurs aspects, et au sein de toutes les instances qui nous régissent.