COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES : DES PROPOSITIONS POUR UNE RÉFORME INACHEVÉE

COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES :

DES PROPOSITIONS POUR UNE RÉFORME INACHEVÉE

Le 8 avril 2025, Unité Magistrats a été entendu par la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’évaluation des cours criminelles départementales.

Unité Magistrats rappelle qu’il a soutenu le principe de la mise en place des Cours Criminelles Départementales (CCD) à condition que cette réforme soit accompagnée d’une véritable réflexion sur la procédure et les moyens.

Les Cours Criminelles Départementales (CCD) ont été instituées par les lois des 23 mars 2019 et 22 décembre 2021.

Face à l'engorgement des cours d'assises et aux délais d'audiencement excessifs (le délai moyen de traitement devant les cours d’assises atteignait 40,6 mois en 2021 - source statistiques ministère de la justice), cette nouvelle juridiction composée de cinq magistrats professionnels visait à accélérer le traitement des affaires criminelles.

Un second objectif affiché était de limiter la pratique de la correctionnalisation consistant à requalifier des crimes en délits pour les juger plus rapidement, au détriment de leur qualification juridique exacte.

Même si on peut constater des effets positifs:

- Réduction effective des délais de jugement (25,7 mois en moyenne selon les dernières statistiques ministérielles de septembre 2022) ;

- Requalification juridique appropriée de certaines infractions auparavant correctionnalisées ;

- Spécialisation accrue des magistrats sur certaines thématiques criminelles complexes.

L’objectif de la réforme n’a pas été atteint en raison :

- de l'augmentation substantielle des plaintes et de renvois pour jugement en matière criminelle alimentée par la libération bienvenue de la parole des victimes ;

- d’une réforme mal calibrée, mal pensée, non anticipée et sans réelle étude d’impact ;

- d’une absence  d’allocation de moyens humains et matériels ;

- de la complexité organisationnelle liée à la coexistence des CCD et des cours d'assises traditionnelles engendrant des difficultés de planification et une gestion erratique des audience ;

- d’une absence d'harmonisation des pratiques entre les différentes juridictions créant une rupture d'égalité entre justiciables.

Malgré cette mise en œuvre insuffisante, Unité Magistrats, seul syndicat réformiste, continue de proposer des améliorations à celles déjà constatées soit :

 - Lisser les délais d’audiencement ;

-  Favoriser le plaider coupable en optimisant notamment le rôle de la réunion préparatoire criminelle ;

-  Former des magistrats aux spécificités du contentieux criminel ;

-  Coordonner davantage les CCD et les cours d'assises, notamment en terme d’audiencement ;

- Assouplir les possibilités de localisation des audiences en appel.