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Unité Magistrats FO

" Simplification de la procédure pénale : annulons les nullités ? "

Media 16/02/2023

" Simplification de la procédure pénale : annulons les nullités ? " - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

Article publié le Jeudi 16 février 2023

dans Actu-Juridique.fr

Par Valérie DERVIEUX, Présidente de Chambre de l'Instruction à la Cour d'appel de PARIS et Déléguée Régionale du syndicat UNITE MAGISTRATS SNM FO sur le ressort de la Cour d'appel de PARIS

" Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté le 5 janvier dernier son plan d’action pour la justice issu des États généraux. Dans ce cadre, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Premier volet de cette série à suivre sur Actu-Juridique : les nullités. " (Source : Extrait du site www.actu-juridique.fr)

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