" Simplification de la procédure pénale : annulons les nullités ? "
Media 16/02/2023
Article publié le Jeudi 16 février 2023
dans Actu-Juridique.fr
Par Valérie DERVIEUX, Présidente de Chambre de l'Instruction à la Cour d'appel de PARIS et Déléguée Régionale du syndicat UNITE MAGISTRATS SNM FO sur le ressort de la Cour d'appel de PARIS
" Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté le 5 janvier dernier son plan d’action pour la justice issu des États généraux. Dans ce cadre, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Premier volet de cette série à suivre sur Actu-Juridique : les nullités. " (Source : Extrait du site www.actu-juridique.fr)
Pour lire la suite de cet article, nous vous invitons à cliquer ci-dessous sur SOURCE
